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Les amendements de Jacques Valade pour ce dossier
5 interventions trouvées.
a salué l'esprit de coopération et le travail commun accompli par les deux rapporteurs en préparation de cette commission mixte paritaire.
a précisé que la compensation financière de l'État prévue par le dernier alinéa de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 devait constituer une compensation spécifique et ne devait pas être prélevée sur le produit de la redevance audiovisuelle. Il a indiqué que la commission des affaires culturelles du Sénat y serait attentive, notamment...
a fait valoir que le projet de loi était relatif aux services de télévision et non à la moralisation du marché des technologies de l'information ou des réseaux de communications électroniques. L'amendement dépasse donc le cadre du projet de loi.
s'est inquiété des conséquences financières pour les collectivités locales de cet amendement. En effet, les collectivités territoriales disposent d'un parc de logements anciens qui devra être adapté en conséquence.
a considéré que la poursuite de l'exécution des contrats en cours va de soi sans disposition expresse, mais ne s'est pas opposé à l'adoption de l'amendement.
