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Les interventions de Janine Rozier sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/11/2006 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 39 (Retiré)
Mme Rozier, M. Doligé, Mme Henneron
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1142-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le montant de la garantie pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral ne peut être inférieur à 1, 5 millions d'euros par sinistre e...
