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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/01/2008 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20072008-137 - Article 1er (Rejeté)
M. Arthuis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par ...
