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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/12/2007 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20072008-119 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Arthuis
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 9 de l'article 145 du code général des impôts, après les mots : « du code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés an...
17/12/2007 — Amendement N° 114 3ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Article 16 bis (Adopté)
MM. A. Dupont, Arthuis, Trucy, Lambert, Revet, Grillot, Mmes Panis, Gourault, M. J. Blanc
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis (nouveau) instaure, au bénéfice de communes et groupements de communes, un prélèvement égal à 0, 1 % du produit des paris engagés sur les courses organisées sur les hippodromes installés sur leurs territoires. Le prélèvement se fait sur la part du produit des paris allouée aux gains d...
