Loi de finances pour 2008

Après l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret des caisses d'épargne est fixé à 16.000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond. II.- Le début du 7° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédi...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou ...

I. Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 57 du code général des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du présent code est réservé aux seuls béné...

I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° le quatrième alinéa (b) du 1. du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette exclusion ne concerne pas les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation socia...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définie...