Article 88-4 de la constitution

Puis sur la proposition de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de se saisir, sur le fondement de l'article 73 quinquies, deuxième alinéa, du règlement du Sénat de quatre propositions de règlements communautaires et d'une proposition de décision, présentées par la Commission européenne le 23 septembre et transmises au Sénat le 30 ...