Table ronde sur le statut de l'auto-entrepreneur

a rappelé que le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif, dont l'objet est de promouvoir l'esprit d'entreprise en France, résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau ...

Puis M. Jean Arthuis, président, a ouvert le premier débat consacré à un éclairage sur la mise en oeuvre et le contrôle du régime fiscal et social spécifique de l'auto-entrepreneur.

a souligné la difficulté à distinguer les auto-entrepreneurs qui relèvent d'un ordre professionnel de ceux qui ressortent de professions libérales non organisées et doivent être considérés comme de simples prestataires de services. Il s'est également inquiété du recours par les entreprises à des auto-entrepreneurs libéraux dans le cadre de rapp...

a estimé anormale l'absence d'obligations de procéder à une déclaration, même en cas de chiffre d'affaires nul.

a alors ouvert le deuxième débat et invité les intervenants à procéder à un bilan du statut de l'auto-entrepreneur au regard des régimes de droit commun. M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE), a relevé le paradoxe consistant à se plaindre de la faiblesse traditionnelle du nombre de créations d'entreprises en Fran...

a considéré qu'une telle demande constituerait un avantage fiscal excessif et a demandé que la direction de la législation fiscale précise le régime applicable.

a rappelé qu'une obligation de déclaration de l'auto-entrepreneur, quel que soit son chiffre d'affaires, irait dans ce sens.

a souligné la nécessité d'améliorer l'information statistique sur le régime de l'auto-entrepreneur, afin en particulier de distinguer trois cas de figure selon qu'il s'agit d'une activité complémentaire (par exemple pour les retraités ou les travailleurs à temps partiel), d'un essai d'activité entrepreneuriale avant basculement vers le régime d...

a souligné que, paradoxalement, la réussite de l'union des auto-entrepreneurs et de la fédération des auto-entrepreneurs pourrait impliquer une diminution du nombre de leurs adhérents.

a jugé nécessaire de faciliter la transition du régime de l'auto-entrepreneur vers celui de droit commun, et s'est interrogé sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des régimes de retraite les simplifications du régime de l'auto-entrepreneur. Il a alors ouvert le troisième débat relatif à ce sujet. Philippe Mathot, directeur général de l'age...

a jugé que les entreprises « de droit commun » ne doivent pas se sentir menacées par le régime de l'auto-entrepreneur. Il faut redéfinir les contours de celui-ci, afin de distinguer les activités libérales des prestations de services. On doit se féliciter de ce que le régime de l'auto-entrepreneur permette à de nombreuses personnes de bénéficie...