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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a rappelé que de nombreuses communes organisaient déjà, en pratique, cet accueil. S'agissant de l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, il a observé que celui-ci était stricto sensu passible de l'article 40 de la Constitution dans la mesure où le mot « compensation » était plus contraignant que le mot « contribution » en termes de niv...
a indiqué qu'en réponse aux inquiétudes d'un certain nombre d'élus locaux, un amendement de la commission des affaires culturelles proposerait un transfert de la responsabilité des communes à l'Etat pour les dommages commis ou subis par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
