Assurances

a rappelé que la commission était à l'origine des premières dispositions législatives adoptées en 2005 sur les contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence. En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, a précisé que les organismes professionnels pourraient consulter le répertoire ...