Enquêtes de la cour des comptes

a précisé que cette audition pour « suite à donner » concernait une enquête réalisée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF à l'initiative de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, alors co-rapporteurs-spéciaux de la mission « ville et logement ». Après avoir observé que l'ensemble des crédits de la politique de...

a considéré que ces observations traduisaient la performance toute relative de la politique de la ville, et souhaité que soit dissipée la confusion diagnostiquée par la Cour des comptes.

s'est préoccupé des 200 millions d'euros d'impayés de la section investissement du Fonds d'intervention pour la ville (FIV).

s'est interrogé sur la capacité de l'Etat à proposer des dispositifs de sortie concernant des zonages qui permettent de bénéficier d'exonérations.

a admis le caractère injuste de certaines situations. Il a observé que les péréquations pouvaient déjà s'effectuer à l'intérieur des budgets municipaux au sein des « communes riches » et que les solidarités intercommunales devaient être favorisées.

a noté que la DIV conservait la gestion d'une part des crédits destinés à l'outre-mer. Il s'est interrogé sur les apports de la revue générale des politiques publiques (RGPP) quant à la rationalisation de ces procédures.

a souhaité que les crédits non consommés soient utilisés à la résorption de la dette. Il a estimé que la conduite de la politique de la ville, depuis le niveau national, relevait du défi. Abordant le sujet des relations avec les associations, il a établi le constat d'une absence d'évaluation.

s'est inquiété de la nature des obligations imposées aux associations quant à la présentation de leurs comptes et de leur activité.

a souhaité que l'Etat s'engage dans un transfert de la gestion vers les villes et les intercommunalités, à charge pour elles de rendre compte de leur action. Il a regretté la complexité des critères de répartition des dotations de péréquation.

a estimé que la mutualisation des moyens, la fixation d'objectifs et l'évaluation des résultats, constituaient trois impératifs pour la politique de la ville. Il a noté que l'enquête de la Cour des comptes s'était déroulée au moment où plusieurs réformes étaient encore en chantier. Considérant que la politique de la ville se devait, par nature,...