Fiscalité du commerce électronique

L'ordre du jour appelle une table ronde sur la fiscalité du commerce électronique. Notre commission a organisé le 7 avril 2010 une première table ronde consacrée à l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'État. Le débat s'était instauré sur la fuite des assiettes fiscales et le modèle économique des grands acte...

On peut toujours créer une filiale dont le chiffre d'affaires sera inférieur au seuil de taxation - à moins que vous ne taxiez les groupes ?

Il ne s'agit pas d'enrayer la progression d'Internet mais de la rendre compatible avec l'équilibre des finances publiques.

Nous nous intéressons surtout à la production. Or, les plus grandes campagnes de publicité sont payées par ceux qui, ayant délocalisé leur production, disposent des marges les plus élevées.

M. Gilles Babinet, président de ce conseil, reviendra sur ce sujet. Pour le moment, parlons de Google et de sa créativité fiscale, associant le Double Irish au Dutch Sandwich.

Cette forme de mondialisation met les organismes étatiques à rude épreuve. L'exposé du rapporteur général est-il véridique ?

Je ne l'ai pas prétendu. Le cadre national est bien étroit face à de tels enjeux, mais il reste que l'exercice décrit à des limites, car certains États vont s'effondrer et l'on connaîtra des troubles sociaux.

Que les grandes sociétés mondiales qui se drapent dans l'éthique renoncent aux paradis fiscaux ! Nous leur ferons de la publicité ! Il pourrait y avoir un label pour cela.

Tout cela est très juste, mais les avocats qui ont élaboré ce modèle fiscal ont été très imaginatifs... Au demeurant, ce sujet relève pratiquement du G 20.

Les moyens d'évasion fiscale ne manquent pas. On peut ainsi créer une filiale dont le chiffre d'affaires serait suffisamment bas pour échapper à la taxation. D'autre part, les prestations immatérielles assurées depuis le Luxembourg sont taxées à 15 % pour le Grand-Duché, qui garde la TVA grâce à une dérogation. Amazon et e-Bay sont installés au...

Le livre matériel est soumis à la TVA de 5,5 % ; le livre numérique étant un service, la TVA à 19,6 % est applicable.

Si l'on taxe la logistique, elle se délocalisera au Luxembourg ! Ces taxes polluent notre système fiscal. Il serait bien plus simple de leur substituer la TVA.

La taxe sur les services de publicité en ligne, que nous avons votée dans la loi de finances pour 2011, entrera en vigueur au 1er juillet 2011. Tout est réglé comme du papier à musique, nous affirme Madame Gauthier. Les acteurs économiques, en revanche, estiment que la législation sera facile à contourner. Sur l'assiette de l'impôt sur les soci...

Pouvez-vous synthétiser les enseignements de votre rapport ? On sait qu'il y a dans le numérique des potentialités considérables. Le souci du législateur est d'élaborer une fiscalité équitable, lisible, applicable, qui contribue à l'assainissement des finances publiques. Or les évasions d'assiette, les optimisations fiscales sont favorisées par...

Bref, le consommateur pourra plus facilement passer commande au Luxembourg ! Décidément, la dérogation dont bénéficie le Luxembourg nous est insupportable ! Nous faisons le constat de la désindustrialisation de l'Europe et, pour sa part, la France a fait le choix de la consommation. Nos modèles fiscaux sont-ils un accélérateur de délocalisation...

Voilà un beau sujet de contrôle sur pièces et sur place pour le Parlement, car, en pratique, les choses ne doivent pas être aussi simples.

Imaginons un opérateur situé en Europe centrale qui facture à des consommateurs français, en pensant, de bonne foi, qu'il ne franchira pas le seuil de 100 000 euros...

Comment appliquer la taxe sur les services de publicité en ligne ? D'un côté, Madame Maxime Gauthier nous assure qu'il n'y a pas de difficulté ; de l'autre, on nous dit que la législation sera facilement contournée et irrite les acteurs... Notre objectif en votant cette disposition était de provoquer, nous y sommes parvenus. Il faut toutefois q...