Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fdptp

a rappelé que la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 pose la question de l'avenir des FDPTP. Ces fonds, d'un montant global de près de 920 millions d'euros en 2007, constituent un des principaux outils de péréquation horizontale et donnent aux conseils généraux un rôle important dans la gestion de cette péréq...

a rappelé que, en 2010, les FDPTP ont été gelés à leur montant de 2009 et que, à compter de 2011, ils demeureront dotés des sommes consacrées aux communes dites « défavorisées » tandis que les communes dites « concernées » bénéficieront d'une garantie au travers du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

a estimé que ce problème sera moins aigu avec la CVAE, car le produit de cet impôt sera moins important si le nombre de salariés d'une entreprise est faible.

a estimé qu'un dispositif de redistribution national destiné à plus de 36 000 entités serait « absurde » et qu'il faut privilégier l'échelon intercommunal.

a souligné le problème des communes qui ne sont pas réellement défavorisées mais qui disposent de ressources modérées car elles souhaitent conserver des taux d'imposition locale très faibles.

a souligné que les difficultés résident notamment dans le cadre constitutionnel, qui consacre à la fois l'autonomie financière des collectivités territoriales et la péréquation. Il apparaît plus simple de privilégier l'échelon intercommunal pour le dispositif de péréquation. Une autre leçon des échanges précédents est que la situation doit ...