Application de la lolf en matière comptable

a rappelé au préalable que cette audition s'inscrivait dans la perspective de la certification des comptes de l'Etat prévue par l'article 58-5° de la LOLF, dont la crédibilité reposerait sur la qualité du bilan d'ouverture au 1er janvier 2006. Il a souligné l'importance d'un provisionnement exhaustif des risques auxquels était confronté l'Etat....

a indiqué que le Parlement, comme la Cour des comptes, devait lui aussi se préparer à l'épreuve du bilan d'ouverture. Il a considéré qu'il convenait, notamment, d'éviter que ne soient tenus des propos contradictoires de la part des différents acteurs sur cette question, lorsque le premier bilan d'ouverture serait rendu public.

a remercié le ministre pour la clarté de son exposé. Il a souhaité qu'il soit possible d'aboutir à des conclusions consensuelles sur la réforme de la comptabilité de l'Etat afin que les débats politiques à venir se basent sur des données comptables non contestables. Il a précisé que la commission entendrait ce même jour M. Philippe Séguin, Prem...

a confirmé qu'une insuffisance de provisions pouvait être la source de difficultés ultérieures pour les comptes de l'Etat. M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre, a souligné que, pour l'ensemble du bilan de l'Etat, les provisions passées à fin 2005 se montaient à 74 millions d'euros, mais qu'elles s'élèveraient à 10 milliards d'e...

s'est interrogé, dans ce cadre, sur la prise en considération par les comptes de l'Etat de certaines dettes, comme par exemple celle de Charbonnages de France, qui s'élevait à 4,5 milliards d'euros.

a rappelé que la réforme comptable de l'Etat était absolument indispensable. Il a noté qu'elle permettrait d'avoir une vision complète de la situation financière de l'Etat, ce qui réduirait peut-être à l'avenir les arbitrages économiques déficients consistant, pour diminuer la dette financière de l'Etat, à céder des actifs producteurs de ressou...

A cet égard, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que les retraites dues par l'Etat figureraient en engagement hors bilan, ce qui pouvait sembler « commode » à court terme, mais n'était pas logique au regard de l'exigence de sincérité.

s'est associé aux félicitations adressées à l'administration du ministère. Il a souhaité qu'au cours du premier trimestre 2007, des réunions de travail communes entre la commission et le gouvernement puissent permettre de définir des positions consensuelles sur les problématiques de la réforme comptable.

a estimé qu'il s'agissait d'un « vrai sujet » et que ce débat devrait être engagé avec le gouvernement dès le début de l'année 2007.

a estimé qu'il conviendrait, en effet, de préparer la présentation de ce bilan et de l'axer, notamment, sur le principe de sincérité. Dans le prolongement de cette réflexion, il a jugé que les principes et les normes de la LOLF devraient rapidement être appliqués aux comptes de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Dès lors, l...

a jugé que la LOLF apportait une garantie supplémentaire au regard de la sincérité des comptes et qu'à ce titre, elle conduisait à revaloriser la loi de règlement, à l'image des entreprises du secteur privé, qui attachent une importance toute particulière à la reddition de leurs comptes (bilan et compte de résultats) plus qu'à la présentation d...

a rappelé qu'il se livrait chaque année à un exercice d'information auprès des autres commissions permanentes et que cette prise de conscience se faisait progressivement. Par ailleurs, il a évoqué, dans le cadre général de l'évolution des pratiques budgétaires et comptables, le statut de la Cour des comptes, et notamment la distinction opérée ...

a rappelé que les chambres régionales des comptes devaient accorder une importance toute particulière à la notion de sincérité.