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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
15 interventions trouvées.
La commission des finances poursuit, ce matin, son travail d'analyse critique de la réforme de la taxe professionnelle (TP) votée dans la loi de finances pour 2010. Nous avons déjà organisé plusieurs ateliers consacrés à la péréquation entre collectivités territoriales et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Nous ab...
Il semble en effet que nous ayons été un peu optimistes en prévoyant une telle clause dès l'été 2010. Nous avons besoin, pour adapter la réforme, de données précises sur un exercice fiscal entier.
Il faudra être davantage attentif sur ce point, car des non-déclarations priveraient les communes des ressources fiscales auxquelles elles ont droit.
Cela reste assez conforme à ce qui était prévu. L'objectif de la réforme était d'alléger l'imposition des opérations de production pour améliorer la compétitivité de l'industrie française.
M. Fenet, les simulations en ligne que vous proposiez ont-elles été collationnées pour fournir une évaluation de la réforme pour les entreprises ?
Un des aspects les plus positifs de la réforme est le plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée.
Il faudrait jouer sur les deux aspects, et la question est effectivement de savoir si on peut maintenir des impôts de production dans une économie mondialisée...
L'alternative est bien de taxer la production ou la consommation. Je vous promets un prochain débat sur les impôts de consommation, mais revenons à la CET.
Comment fait-on pour le foncier bâti, puisque le taux est identique pour les immeubles de bureaux et résidentiels ?
La compréhension est la seconde nature de l'administration fiscale ! Néanmoins s'il n'y a pas trop de protestations, c'est que la réforme est plutôt bien perçue. Qu'en est-il à présent dans le secteur de la construction ?
Nous poursuivons avec le secteur de l'intérim, pour lequel se posent la question du niveau de CET et celle de la localisation des effectifs et de la valeur ajoutée, dans l'entreprise d'intérim ou dans la société cliente qui fait appel à cette main-d'oeuvre.
C'est une rente de situation pour la commune sur le territoire de laquelle se trouve le siège de la société d'intérim !
En 1998, une entreprise d'intérim s'est implantée dans une commune de mon département qui n'imposait pas de taxe professionnelle. Or l'essentiel de la valeur ajoutée se concentre dans la commune siège puisque la règle des trois mois, compte tenu de la durée moyenne des contrats d'intérim, ne trouve guère à s'appliquer. Il peut donc y avoir des ...
Ce serait une très bonne idée ! Les cabinets d'avocats qui emploient moins de cinq collaborateurs bénéficient en tout cas pleinement de la réforme puisqu'ils n'acquittent que la CFE.
Je voudrais vous remercier d'avoir répondu à notre invitation. Nous avons joué notre rôle constitutionnel qui nous prescrit d'évaluer les politiques publiques et de mesurer les conséquences des décisions que nous prenons en légiférant. Nous avons compris qu'il n'est guère pertinent d'exercer la clause de rendez-vous dans les délais initialemen...
