Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes sur les participations de la caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale

Nous allons procéder à une nouvelle audition pour suite à donner d'une enquête réalisée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF. Cette enquête concerne les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale. Nous avons invité nos collègues de la commission des lois, qui ont récemmen...

De vos observations, je conclus qu'il n'y a pas un enjeu financier important. Il s'agit d'un ticket de partenariat local, une quasi-subvention à l'animation économique locale.

La transformation de SEM en SPL ne conduira-t-elle pas la Caisse des dépôts à récupérer ses fonds ? Car elle ne peut pas être actionnaire d'une SPL.

Qu'en pense la direction du Trésor ? Les SPL vont-elles prendre corps ? La circulaire sur les SPL annoncée par M. Marleix sera-t-elle bientôt publiée ?

La SPL serait donc une sorte de syndicat mixte ? Disons que c'est un instrument supplémentaire. Les participations de la Caisse ne sont, bien sûr, en aucune façon des subventions à l'aménagement local. La plupart génèrent des plus-values, voire des dividendes, modestes, et le dispositif permet d'entretenir de bonnes relations entre la Caisse et...

Nous n'avions aucun doute sur la qualité de gestion de la Caisse, sous le contrôle de la commission de surveillance, mais nous faisions l'hypothèse que ses participations dans les SPL pouvaient être la conséquence de considérations historiques, de l'influence de tel ou tel élu local ... Nous nous demandions si les SEML étaient toutes sous contr...

Reste qu'au au niveau départemental, lors des appels d'offre pour les transports scolaires, les acteurs se raréfient ! Nous avons quelques convictions libérales. Quelle est la logique de ces concentrations ? Doit-on aller jusqu'au « too big to fail » ? La logique financière ne tendrait-elle pas à se substituer à la logique de service public ?