Loi de finances pour 2011 et loi de programmation des finances publiques

Nous avons l'honneur d'accueillir Mme Lagarde. M. Baroin, qui présente les projets de loi de finances et de loi de programmation des finances publiques devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, va nous rejoindre. Pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter le cadrage macro-économique de ces perspectives budgétaires ?

Nous voilà éclairés. Pour ramener le déficit de l'Etat à 92 milliards d'euros en 2011, vous avez dû prendre des arbitrages contraignants et exigeants - quels moments exaltants ! Je salue votre détermination et vous assure que notre commission pourrait vous permettre de réduire encore le déficit prévisionnel.

Je relève, sur les tableaux que vous nous avez communiqués, que les recettes fiscales subissent une nette diminution en 2011 par rapport à 2010. Cela est étonnant quand on sait l'importance des moins-values, liées aux piètres résultats de 2009, que l'impôt sur les sociétés a enregistrées en 2010. A y regarder de plus près, on observe que c'est ...

Autrement dit, la perception des nouvelles taxes passant de l'État, en 2010, aux collectivités locales, en 2011, vous les sortez du budget de l'État.

Une précision sur l'avantage fiscal consenti aux personnes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants : la demi-part supplémentaire est bien maintenue.

Si le débat que nous avons eu lundi après-midi anticipait sur celui que nous devons avoir fin novembre, c'est pour que le Gouvernement puisse prendre en considération ce que les sénateurs avaient à exprimer. Le débat en sera d'autant raccourci à l'automne...

Quels impôts sont supportés par les seules entreprises, sans affecter en dernière instance les ménages ? C'est un débat qu'il faudra bien avoir un jour. Je tiens pour la thèse que l'impôt est toujours supporté, in fine, par les ménages. C'est pourquoi j'estime que la présentation qu'ont faite les ministres utilise une facilité mais n'a guère de...

Encore un vrai sujet de débat : est-il opportun de verser des fonds publics à des institutions qui ont une trésorerie dormante ?

C'est pourquoi je suggérais de faire le distinguo entre ceux qui ont une trésorerie et ceux qui n'en ont pas. Il ne serait pas mauvais non plus de jeter un oeil sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CG2LS...

Ce serait une bonne chose, car nous avons le sentiment d'avoir voté une loi sur la base d'indications non vérifiées...

La dotation globale de fonctionnement (DGF), madame la ministre, constitue un gisement de péréquation possible. Rien n'oblige à s'en tenir au produit de la contribution économique territoriale. Je vous remercie, l'un et l'autre, d'avoir répondu à notre invitation et veux vous assurer de l'engagement total du Sénat pour vous aider à parfaire l...