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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
22 interventions trouvées.
a rappelé que l'article 21 précisait les missions de la Cour des comptes, qui avait un rôle d'assistance au Parlement. Il a souligné que la rédaction hiérarchisait bien les rôles respectifs du Parlement et de la Cour des comptes.
a indiqué que l'article 22 modifiait le mode de détermination de l'ordre du jour et qu'à l'initiative de l'Assemblée nationale, une semaine sur quatre serait réservée, par priorité, aux travaux de contrôle et d'évaluation, précision opportune compte tenu de la place très large dévolue à l'initiative parlementaire dans le projet de révision cons...
