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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/10/2008 — Amendement N° 560 rectifié au texte N° 20072008-497 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Arthuis, les membres du Groupe Union centriste
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la m...
