Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

C'est insensé. Les PPP comme les baux emphytéotiques administratifs servent à dissimuler la dette. La dépense d'investissement est supportée par un tiers, mais les loyers grèvent, sur la longue durée, les dépenses de fonctionnement. Dans la loi de finances, l'autorisation de recours à l'emprunt que nous votons devrait inclure les emprunts indir...

Est-il raisonnable de conserver une prévision de croissance de 0,8 % en 2013 ? Les économistes, de façon consensuelle, envisagent plutôt une croissance proche de zéro. N'y a-t-il pas un risque de dérive ? Et 2 % de croissance en 2014, ce n'est pas gagné !

Certes, il nous appartient de cultiver l'espoir. Quel serait, sinon, le sens de l'engagement politique ? Mais, à la vérité, nous ne pouvons nous enorgueillir de nos pratiques depuis une quinzaine d'années. Cessons de nous renvoyer les chiffres passés à la face, ce n'est pas ainsi que nous nous en sortirons. Ces estimations, en définitive, étaie...

La loi de programmation ne peut être dissociée de la question de la péréquation, puisque les restrictions des concours de l'État aux collectivités ne pourront être réalisées sans une forte péréquation. Jusqu'à maintenant, notre commission plaidait pour la prise en compte du potentiel financier calculé à partir de l'ensemble des ressources. Le t...