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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
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La politique immobilière de l'Etat est un bon indicateur de sa santé financière. Le recours aux partenariats public-privé ou aux baux emphytéotiques administratifs s'est développé ces dernières années. France Domaine a-t-il un contrôle de ces opérations ? Sur le plan budgétaire, le Parlement vote une autorisation d'emprunt. Ne serait-il pas sa...
