Accord avec les bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. N’y a-t-il pas de motion tendant à opposer la question préalable ?

Je voudrais tout d’abord rendre hommage au Gouvernement, qui a permis l’accélération du processus de ratification. Dans un passé récent, il n’était pas rare que certaines conventions fiscales ne soient ratifiées qu’au bout de deux ou trois ans. Ce changement de rythme est sans doute lié à une prise de conscience : la crise a avivé les enjeux et...

Pour pouvoir vérifier l’efficacité de ces conventions, madame Bricq, encore faut-il que les autorités françaises redoublent d’efforts pour les conclure, et que nous autorisions leur ratification ! Quant au rendez-vous du 14 septembre, je vous signale qu’il s’agit du second de cette nature, après la réunion très importante du 23 mars. La commis...