Protection juridique des majeurs

Ce matin, lors de l'ouverture de la séance, notre collègue Jacques Blanc s'est interrogé, dans le cadre d'un rappel au règlement, sur les conditions d'application de l'article 40 à un amendement venu en discussion hier soir. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir bien voulu dire qu'il n'y avait pas matière à débat. Je le confirme à m...