Lutte contre le dérèglement climatique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols. Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme d...

Ces amendements visent à remplacer l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des solspar celui de sobriété foncière. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, nous considérons que cette notion n’est pas plus claire juridiquement, contrairement à ce qu’avancent les auteurs des différents amendements. Elle n’est pas non plus dé...

Je rappelle que notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités s...

L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet. Pour réussir cette territorialisation, nous avons...

La solution proposée ne me paraît pas opérante. L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts. Or, dans les PLU, le PADD...

La commission estime que cette proposition fait doublon avec le droit existant. En effet, les PLU, comme tous les documents d’urbanisme, sont soumis aux principes généraux du code de l’urbanisme. Le préfet contrôle leur respect au moment de leur élaboration et peut même demander à ce qu’ils soient modifiés, au besoin pour mieux respecter les p...

Cet amendement vise à donner au règlement des PLU la possibilité de forcer tous les propriétaires, dès qu’ils souhaitent construire sur leur terrain, à exploiter la totalité des droits à construire. Cela signifie concrètement qu’ils seraient contraints de bâtir le moindre centimètre carré autorisé par les règles d’urbanisme ou d’exploiter au m...

Nous partageons tous votre intention, monsieur Demilly. C’est pourquoi, en commission, nous avons précisé et étoffé les critères de territorialisation. Nous avons également consacré le développement rural parmi les objectifs du code de l’urbanisme. Nous avons réécrit le dispositif de l’article 49 pour que celui-ci fasse explicitement mention d...

Les amendements n° 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants. J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’ex...

Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir mis en avant la spécificité des installations d’énergies renouvelables. Pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la France doit accélérer le déploiement des installations solaires. De nombreuses initiatives voient le jour dans les territoires pour con...

Le présent amendement vise à clarifier au maximum les dispositions relatives aux documents d’urbanisme et à la déclinaison en cascade des objectifs. Dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale, les alinéas 41 à 52 manquent de clarté, et certaines dispositions sont contradictoires. Or nous nous devons d’offrir aux élus locaux une feuille...

La commission, sous la houlette de notre présidente, a longuement débattu de ces sujets. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n’étaient pas irréalistes et, enfin, que le mécanisme en cascade fonctionnait. La commission estime que, si...

Le texte autorise déjà le recours à la modification simplifiée, qui est la forme la plus simple de l’évolution. Je ne souhaite pas aller au-delà. Il me paraît en effet important de garantir une forme de participation du public et des acteurs à ces décisions structurantes. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La loi prévoit déjà des modalités de concertation et de consultation du public substantielles. Les acteurs de la filière du bâtiment peuvent faire valoir leur point de vue dans ce cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié. Pour les mêmes raisons...

Cet amendement tend à dispenser les communes rurales en perte démographique du respect des dispositions en vigueur. La commission n’y est pas favorable.

Comme le Sénat l’a relevé dans son bilan annuel de l’application des lois, ces ordonnances introduisent un certain nombre d’évolutions bienvenues. Elles prévoient notamment de simplifier l’articulation entre documents d’urbanisme, de renforcer le rôle intégrateur des SCoT et de rénover en profondeur ces documents. Il faut saluer cet effort. Pe...

La compensation collective agricole prévoit, je le rappelle, que les porteurs de projets qui consomment des terres à vocation agricole doivent compenser la destruction des activités agricoles par des aides financières ou concrètes à la filière agricole locale. Dans le droit actuel, les porteurs de projets doivent réaliser une étude préalable, ...

Contrairement à ce qu’avance M. Salmon, les CDPENAF n’ont jamais disposé d’un pouvoir d’autosaisine sur ces documents, même avant 2014. Au contraire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a admis cette faculté pour les documents non couverts par un SCoT. La précision relative à la couverture de ces documents par un SCo...

L’amendement n° 1536 a pour objet de supprimer la notion de renaturation que le présent projet de loi n’avait, c’est vrai, pas défini. Toutefois, l’amendement de la commission à l’article 48 a clarifié ce qu’il faut entendre par renaturation. Je vous en rappelle la définition : « la renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en d...

L’accompagnement des collectivités étant la clé, notamment en matière ingénierie, il me paraît très pertinent de consacrer la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les missions de l’ANCT. La commission est favorable à l’amendement.