Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

L'amendement COM-32 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Mon amendement COM-89 vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en oeuvre du « ZAN ». J...

Mon amendement COM-90 vise à comptabiliser plus fidèlement l'artificialisation réelle durant les phases de travaux. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation de projets peuvent donner lieu à une artificialisation temporaire qui peut être jusqu'à deux fois supérieure à l'emprise finale d'un projet. Comptabiliser comme artificial...

L'amendement COM-6 propose d'inscrire les sols comme patrimoine commun de la Nation. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'article 1er de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a par ailleurs déjà inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement que « les pr...

Nous vous remercions, monsieur le président, pour votre implication personnelle dans cette mission, ainsi que les collègues pour leur participation. Ce sujet touche tous les territoires. Nos travaux s'inscrivent dans le cadre de la loi « Climat et résilience » et du ZAN, sauf pour ce qui concerne les projets d'intérêt national. Le Sénat, en v...

Notre deuxième grande proposition est une meilleure régulation du ZAN : nous proposons, à cet effet, la création d'une conférence régionale du ZAN. Les régions étant chefs de file pour porter la transition écologique, cette échelle nous a semblé pertinente. Cette conférence se verrait confier au moins trois missions. La première est d'émettre ...

Il y a un léger progrès sur le sujet : alors que le Gouvernement ne voulait initialement pas en entendre parler, il a désormais évolué. Là où le bât blesse, c'est que le Gouvernement définit de manière unilatérale ce qu'est un projet d'intérêt national. De plus, il accepte, à ce stade, des échanges informels, les demandes de sortie de l'envelop...

La LGV, comme les grands ports, appellent une discussion, qui pourra avoir lieu au sein de cette conférence régionale. La deuxième mission concernera les projets d'intérêt régional, pour lesquels nous demandons plus d'équité dans le calcul du ZAN et réfléchissons à une mutualisation. Si une commune accueille un lycée, nous pouvons envisager d...

En ce qui concerne le littoral, nous proposons la prise en compte du recul du trait de côte. Par ailleurs, nous demandons à l'État qu'il mette à disposition des élus des moyens en ingénierie ou, à défaut, d'associer les élus et leurs services municipaux. De même, nous appelons à une meilleure prise en compte des efforts de renaturation, car la ...

Nous proposons ensuite de favoriser la densification et de protéger les espaces verts. Une discussion technique a déjà commencé concernant la nomenclature, qui fait débat : les plus environnementalistes considèrent que, dès lors que l'on porte atteinte à la fonction du sol, il s'agit d'artificialisation, tandis que les plus pragmatiques plaiden...

Nous avons évoqué notre refus de la démarche descendante du Gouvernement, qui se traduisait par un Sraddet contraignant, avec un fascicule réglementaire opposable. Cette logique faisait en quelque sorte du Sraddet un « super-Scot », ce qui conduirait à dévitaliser tous les documents d'urbanisme inférieurs dans la hiérarchie des normes et change...

En réponse à Gérard Lahellec et Jean-Claude Anglars, la mission s'est intéressée aux terres agricoles non exploitées. Le débat pourrait reprendre à cet endroit. Nous avons été diversement surpris, au cours des auditions, de constater que le monde agricole - y compris les syndicats productivistes - était favorable aux ZAN. Nous devons collectiv...

Faut-il de nouveaux pavillons pour éviter de fermer des classes dans les écoles ? Les deux filets ruraux doivent permettre de continuer à loger la population, mais dans des conditions plus satisfaisantes, en favorisant le maintien des effectifs scolaires. Monsieur Mandelli, effectivement, les projets de loi sur le nucléaire et les énergies ren...

Est-ce à la loi ou aux maires de définir la nomenclature de ce que sont un parc et un jardin artificialisé ? Le débat est ouvert. Je suis d'accord avec Nicole Bonnefoy sur le fait que nous avons enlaidi beaucoup de territoires. Si nous en sommes là, c'est que le littoral a été sururbanisé, avec trop de résidences secondaires. L'État impose des...