Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

L'amendement n ° 260 prévoit d'améliorer la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation réalisés dès 2021. L'amendement n° 260 est adopté.

Ils sont sans lien direct ou indirect avec les dispositions de la proposition de loi, puisqu'ils prévoient la planification de l'implantation des installations industrielles sans rapport avec les objectifs de « zéro artificialisation nette ». Les amendements identiques n° 68 et 104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de l...

Cet amendement qui concerne la mutualisation de l'artificialisation sur plusieurs régions est important, mais il ne prévoit pas les conditions adéquates de participation des régions concernées à un tel processus dans la mesure où il reviendrait à l'État de leur ordonner d'inscrire les projets dans leur SRADDET. Les régions subiraient ainsi une ...

L'amendement n° 196 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La fiscalité n'entre pas dans le champ du périmètre de cette proposition de loi.

En effet. Et la commission spéciale, en application de l'article 45 de la Constitution, a décidé que les dispositions relatives aux dispositions de nature financière ou fiscale n'étaient pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, car le texte initial ne comporte aucune disposition liée à ce sujet.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour le travail effectué tous ensemble sur cette proposition de loi. En quelques semaines à peine, nous avons procédé à treize auditions, des auditions plénières et des auditions « rapporteur », auxquelles vous avez largement participé. Ce fort engagement est nécessaire tant nous sommes sollicités, chac...

Mme la présidente a évoqué la décision d'examiner ce texte en procédure accélérée. Le ministre a confirmé le fait de donner la priorité à cette proposition de loi plutôt qu'à celle de l'Assemblée nationale.

Dans ce cadre, nous pourrions imaginer que le texte revienne devant le Sénat fin juin ou début juillet.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de définir le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les d...

Les quatre amendements COM-56 rectifié, COM-11, COM-59 et COM-60 visent à modifier les délais et les modalités de modification des SRADDET et des documents d'urbanisme. Concernant les délais et modalités d'évolution des documents régionaux de planification, l'amendement COM-56 rectifié vise à réduire d'un an à six mois le délai supplémentaire ...

Mon amendement COM-58, identique à l'amendement COM-18 rectifié, vise à permettre aux régions d'utiliser les procédures dérogatoires d'évolution des SRADDET prévues par la proposition de loi, également pour les autres modifications des SRADDET prévues par la loi Climat-résilience et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la ...

L'amendement COM-40 tend à exonérer les communes de montagne de l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leur...

L'amendement COM-48 vise à supprimer l'article 2, ce qui permettrait la pleine application du décret du 29 avril 2022 qui prévoit l'inscription dans le fascicule du SRADDET des règles relatives à la sobriété foncière, et donc leur application aux documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, et non de prise en compte. Avec ce décret...

Si l'on accepte le fascicule réglementaire du SRADDET, cela signifie que le celui-ci sera en fait un SCoT régional, étendant de fait les compétences de la région à l'urbanisme. Il faut mesurer les conséquences de cette planification régionale.

J'ai proposé au Gouvernement un plan B consistant à conserver les dispositions concernant la lutte contre l'artificialisation dans un fascicule réglementaire...

tout en inscrivant dans la loi une relation de « prise en compte » et non de « compatibilité » entre le SRADDET et les documents locaux d'urbanisme sur ce point. Je n'ai jamais eu de réponse. En l'état, je préfère que nous conservions un SRADDET souple, qui comporte des orientations.

L'amendement COM-49 tend à supprimer cet article qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, dite conférence « ZAN ». La conférence des SCoT serait un espace de dialogue privilégié pour la formulation de proposition...

L'amendement COM-8 tend à inclure, dans la composition de la conférence « ZAN », quatre représentants d'organismes compétents en gestion des espaces naturels et de trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées. La conférence de gouvernance, comme son nom l'indique, n'est pas un espace de discussion générale, mais...

En application de la loi Climat-résilience, une installation de production d'énergie photovoltaïque sera considérée comme non artificialisante au cours de la première période 2021-2031. L'amendement COM-26 rectifié ter prolonge cette disposition au-delà de 2031, et prévoit son application directe aux installations agrivoltaïques. Demande de ret...

L'amendement COM-52 vise à supprimer la mention des projets d'envergure intercommunale à l'alinéa 7. Il me semble qu'il y a un malentendu : comme je le clarifie avec mon amendement rédactionnel COM-75, il s'agit en fait des projets d'intérêt intercommunal déjà identifiés dans le SCoT en application de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. ...