Interventions en hémicycle de Jean-Baptiste Blanc

Comme le Sénat l’a relevé dans son bilan annuel de l’application des lois, ces ordonnances introduisent un certain nombre d’évolutions bienvenues. Elles prévoient notamment de simplifier l’articulation entre documents d’urbanisme, de renforcer le rôle intégrateur des SCoT et de rénover en profondeur ces documents. Il faut saluer cet effort. Pe...

La compensation collective agricole prévoit, je le rappelle, que les porteurs de projets qui consomment des terres à vocation agricole doivent compenser la destruction des activités agricoles par des aides financières ou concrètes à la filière agricole locale. Dans le droit actuel, les porteurs de projets doivent réaliser une étude préalable, ...

Contrairement à ce qu’avance M. Salmon, les CDPENAF n’ont jamais disposé d’un pouvoir d’autosaisine sur ces documents, même avant 2014. Au contraire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a admis cette faculté pour les documents non couverts par un SCoT. La précision relative à la couverture de ces documents par un SCo...

L’amendement n° 1536 a pour objet de supprimer la notion de renaturation que le présent projet de loi n’avait, c’est vrai, pas défini. Toutefois, l’amendement de la commission à l’article 48 a clarifié ce qu’il faut entendre par renaturation. Je vous en rappelle la définition : « la renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en d...

L’accompagnement des collectivités étant la clé, notamment en matière ingénierie, il me paraît très pertinent de consacrer la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les missions de l’ANCT. La commission est favorable à l’amendement.

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles.

Aujourd’hui, les PLU ont déjà la faculté de recourir à un tel coefficient. Cet outil est déjà leur disposition : de nombreuses communes s’en saisissent, y compris en zone tendue. Je ne souhaite pas supprimer ce paramètre, car il permet d’assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par la bétonisation et laisse aussi la plac...

Cette précision me paraît introduire une dose de souplesse dans le système contraignant mis en place par l’Assemblée nationale : les communes pourront ainsi différencier les dispositifs selon les enjeux propres à chaque secteur. Je suis donc favorable à l’amendement.

Cet amendement vise à modifier l’imputation du permis de végétaliser, introduit sur l’initiative du Sénat. Il nous paraît plus pertinent de l’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques que dans le code de l’urbanisme, car cela permettra d’y déroger.

Je rappelle tout d’abord que cette évaluation a été créée sur l’initiative de notre commission. Aujourd’hui, l’ensemble des documents d’urbanisme sont soumis à une évaluation périodique, à l’exception de la carte communale. Il nous a donc semblé pertinent de les inscrire aussi dans cette logique de bilan. Cette obligation est nouvelle et touc...

Cet amendement vise à mieux inscrire les cartes communales dans une logique de bilan, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les PLU et les SCoT. Lors de l’examen en commission, nous avons introduit cet article pour organiser tous les six ans, au sein du conseil municipal, un débat portant sur l’adéquation entre les orientations de la politique...

Cet amendement vise à élargir le champ du bilan annuel que les observatoires de l’habitat et du foncier devront établir. Alors qu’il porte actuellement sur les logements, il est proposé ici de l’étendre aux locaux affectés à l’exercice d’activités économiques. À ce stade, la commission estime qu’il n’est pas opportun de modifier l’étendue de l...

Je vais brièvement rappeler les raisons pour lesquelles notre commission et la commission des lois ont souhaité supprimer cet article. Tout d’abord, le concept de convention de sobriété foncière émane effectivement de certaines organisations d’élus locaux. Cependant, il faut en comprendre la philosophie initiale : l’idée était de remplacer l’a...

Notre commission a significativement assoupli cette obligation en en réduisant la durée, initialement fixée à un an, à trois ans. Elle a aussi permis que l’évaluation des PLU, qui devra être réalisée tous les six ans, puisse tenir lieu de rapport et de débat. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’implique donc qu’un rendez-vous supplémentai...

Je ne suis pas favorable à ce que l’exercice soit doublonné : on aurait alors deux débats et deux votes, et les ordres du jour des conseils seraient de fait surchargés. En outre, l’article tel qu’il est rédigé prévoit déjà que le rapport soit transmis à l’EPCI de rattachement ou aux communes membres, lorsqu’il est présenté par l’EPCI. L’infor...

Les départements et régions d’outre-mer sont en effet confrontés à des enjeux très particuliers, compte tenu de la forte pression foncière, du caractère insulaire, des milieux naturels et des problématiques d’habitat. Il n’est nullement question de remettre en cause ces spécificités. Cependant, il me semble que ces rapports, dont nous avons al...

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

Le présent amendement vise à coordonner deux dispositions miroir du code de l’urbanisme. En commission, nous avons autorisé, dans le cadre du règlement du PLU, l’instauration de densités minimales au sein des zones d’aménagement concerté (ZAC), si les élus le souhaitent. Par parallélisme, cet amendement tend à préciser que le cahier des charge...

Cet amendement vise à imposer une densité minimale obligatoire dans les secteurs à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Il s’agit aujourd’hui d’une faculté à laquelle les élus locaux peuvent recourir ou non, selon les problèmes de densification de la commune. La commission ne souhaite pas transformer cette faculté en o...

Je suis entièrement d’accord avec le principe avancé par M. Marchand : toute dérogation aux règles du PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président de l’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité. C’est pourquoi, en commission, nous avons réécrit cet article pour supprimer le pas...