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Les amendements de Jean Bizet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a quelques jours, le Congrès, réuni à Versailles, a modifié notre Constitution, afin de rendre possible la ratification par le Parlement du traité de Lisbonne. Il s'agissait d'une révision a minima, strictement limitée aux points de contradiction relevés par ...
Autre point à noter, le passage à la majorité qualifiée, immédiat ou différé, dans des domaines jusqu'alors régis par la règle de l'unanimité. Les nouveaux transferts portent, par exemple, sur la coopération judiciaire en matière pénale, mais aussi sur la création d'un parquet européen compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant...
Tout parlement national pourra s'opposer à la procédure de révision simplifiée des traités. En outre, l'Assemblée nationale ou le Sénat pourront s'adresser directement aux institutions européennes lorsque des projets d'acte leur paraîtront en contradiction avec le principe de subsidiarité. Cette prérogative permettra à une majorité de parlement...
