Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre II du code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : a) au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; b) le dernier alinéa est complété par les mots : « et doiven...