Responsabilité environnementale

Les arguments avancés par nos collègues Henri de Richemont et Dominique Braye sont très pertinents. Une telle différence de traitement entre les navires français et les navires étrangers n’est effectivement pas satisfaisante. Simplement, elle relève de ce que j’appellerai la « loi du pavillon ». Dès lors, la seule solution pour sortir de cette...

Je suggère donc à Mme la secrétaire d’État, qui rencontre le Président de la République beaucoup plus souvent que nous, de lui préciser que la représentation nationale ne pourra plus accepter longtemps de telles disparités. À mon sens, c’est la seule solution pour le moment. En attendant, je prie notre collègue Henri de Richemont de retirer so...

Cet amendement a pour objet de créer, au sein du titre II, un chapitre II relatif à la qualité de l'air. Il paraît cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l'ensemble des dispositions relatives à la qualité de l'air ambiant. Ces dispositions correspondent, dans une large mesure, à la transpositi...

En l’occurrence, M. Desessard a eu tort de dire qu’il n’avait pas eu le temps de travailler et d’être réactif : son sous-amendement est pertinent et enrichit le texte. La commission a donc donné un avis favorable.

Mes chers collègues, toujours dans le même esprit, je vous propose, avec cet amendement, d'apporter quelques corrections à la transposition de trois directives, la première d'entre elles étant relative à la performance énergétique des bâtiments et les deux autres concernant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de se...

Je suis très gêné par ce sous-amendement, dont l’objet est de prévoir qu’à compter du 1er janvier 2009 les électriciens français devront acquérir 25 % de leurs quotas de carbone, alors que 90 % leur sont aujourd’hui alloués gratuitement. Le Gouvernement entend régler ainsi le problème de l’insuffisance de la réserve de quotas pour les projets d...

Au cours de la suspension de séance, nous avons essayé de trouver le moyen de sortir du dilemme auquel nous sommes confrontés. Toutefois, comme l'ensemble de mes collègues de la commission des affaires économiques, je reste plutôt indisposé par ce genre de sous-amendement.

Madame la secrétaire d'État, je vous rassure, un tel malaise est antérieur au présent texte. Il date de l’époque où ont été fixés et distribués les quotas « d’origine », avec les disparités que l’on connaît entre la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Je ne rappellerai pas les chiffres, mais force est de constater que de tels écarts n’ét...

D’origine européenne, la réglementation relative à la mise sur le marché de produits biocides, destinés à repousser ou détruire les organismes nuisibles, prévoit une procédure en deux temps : tout d’abord, une évaluation à l’échelle communautaire des substances actives donnant lieu à leur inscription, le cas échéant, dans l’une de ses annexes ;...

La disposition que vise ce sous-amendement permet à l’État de rétablir un fondement légal clair pour percevoir les redevances et taxes en vue d’instruire les demandes d’autorisation transitoire des produits biocides. Le sous-amendement tend à rendre cette taxation obligatoire. Au premier abord, il nous semble qu’une telle disposition serait in...

Il s'agit ici d’une procédure d’adaptation de la réglementation communautaire. Le Gouvernement souhaite apporter des modifications purement formelles à des dispositions extrêmement techniques, en remplaçant certaines terminologies par d’autres qui sont prévues par la directive. C’est notamment pour cette raison qu’il a souhaité procéder par vo...

Comme l’a souligné tout à l'heure M. le secrétaire d'État, le recours à l’article 38 de la Constitution est motivé, d'une part, par la nécessité de légiférer avant le 1er décembre 2008 sur les sanctions pénales et administratives liées au non-respect des dispositions essentielles du règlement REACH, et, d'autre part, par le caractère technique ...

Les mesures proposées visent à répondre à un défaut de transposition de la directive de 1992 dite directive « Habitat ». Cet amendement concerne un sujet particulièrement sensible, puisqu’il s’agit de la transposition en droit français des dispositions relatives à Natura 2000. Il tend à répondre à un avis motivé de la Commission européenne, qu...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu aussi rapidement aux interrogations exprimées par la commission.

Figuraient dans l’amendement n° 98 les documents de planification, les programmes ou projets d’activité, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, ainsi que les interventions et activités humaines. Or l’objet de nos atermoiements en commission des affaires économiques portait sur le 3° du paragraphe I, à savoir les intervention...

Je me réjouis que le Gouvernement nous ait entendus. C’est pourquoi, à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu l’occasion d’examiner l’amendement n°98 rectifié, j’émets un avis favorable. D’ici au vote du texte à l’Assemblée nationale et à la mise en place d’une commission mixte paritaire, puisque l’urgence a été déclarée, je compte ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis de l’adoption de ce projet de loi et remercie toutes celles et tous ceux qui y ont participé, même bruyamment.

Je remercie plus particulièrement ceux qui ont voté ce projet de loi. Je souhaiterais tout d’abord remettre en perspective la genèse de ce projet de loi, qui transpose une directive mise en chantier dès 1993. Il aura donc fallu un certain nombre d’années pour y parvenir : un livre vert, suivi d’un livre blanc puis d’une résolution et, enfin, d...

Pourquoi un tel laps de temps a-t-il été nécessaire ? Je crois qu’il a permis d’approcher la vérité et de trouver la meilleure solution pour prévenir et réparer les dommages causés aux biens qu’on qualifie d’« inappropriables », c’est-à-dire qui appartiennent à chacune et chacun d’entre nous.

Au cours du débat, Mme Herviaux notamment avait jugé irrationnel que l’on ne puisse pas faire provisionner des garanties financières par les exploitants. Je lui avais alors répondu qu’une clause de revoyure était prévue à l’horizon de 2010. Cette approche de l’environnement doit être appréhendée dans le temps, de façon à éviter les erreurs. N...