Services dans le marché intérieur

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la discussion générale de la semaine dernière, la « directive services » a quelque peu évolué. Jeudi dernier, le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, notre collègue Roland Ries et moi-même avons participé à une rencontre interparlementa...

Même si la commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion, avec l'accord de son président, Jean-Paul Emorine, et eu égard aux positions qu'elle a adoptées, j'émets un avis défavorable. Une fois de plus, la directive sur les emplois et les services est instrumentalisée par ceux qui défendent le « non » au référendum. La déléga...

La réécriture de ce texte engagée à Bruxelles et à laquelle concoure notre proposition de résolution est en train de régler les principales difficultés soulevées par la directive et, là encore, c'est indépendant de la question de Constitution européenne. En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je tenais à le rappeler ...

Par l'amendement n° 18 rectifié, nos collègues demandent, eux aussi, le retrait de la proposition de directive. Cela reviendrait à ne pas encadrer les échanges de services par un texte arbitré par les autorités politiques, et à laisser précisément la Cour de justice des Communautés européennes le faire au gré de sa jurisprudence. S'agissant de...

Je voudrais simplement rappeler qu'une partie des réserves émises par M. Badré ont été reprises dans l'amendement de M. Hyest. Je pense donc que la proposition de M. Hyest devrait rassurer tout le monde.

L'amendement n° 4 visait à demander à la Commission européenne une étude d'impact sur tout texte présentant des conséquences économiques et sociales lourdes. Nous sommes également persuadés de la nécessité de faire précéder d'études d'impact toute application du principe du pays d'origine. Le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résoluti...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement ° 4 rectifié. L'amendement n° 5 vise à demander l'abandon inconditionnel du principe du pays d'origine. Comme cet amendement est devenu sans objet, nous en demandons le retrait, ainsi que de l'amendement n° 6, de coordination.

L'amendement n° 7 visait à demander l'adoption d'un texte sur les services d'intérêt économique général, les SIEG, avant l'adoption du texte de la directive relative à l'ensemble des services. Comme nous l'avons dit au sujet de l'amendement n° 15 rectifié de nos collègues du groupe socialiste sur ce même alinéa, il est très important que les s...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail que notre collègue M. Denis Badré a accompli depuis six mois. Il s'est investi sur ce sujet au sein du groupe de travail, et c'est à partir de son expertise que la commission des affaires économiques a été en mesure d'élaborer cett...

De défrichage aussi, mon cher collègue ! Quant aux commissions, notamment celle des affaires économiques, à laquelle j'appartiens, qui sont saisies en règle générale sur le fond, elles apportent leur concours à toute cette architecture. Madame la ministre, je voudrais enfin rappeler que cette proposition de résolution s'inscrit dans la straté...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 janvier 2004, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, aussi appelée « directive Bolkestein », du nom du commissaire européen qui était alors chargé du marché intérieur. Ce texte est aujourd'hui en cours...

En effet, le principe du pays d'origine a toujours joué un rôle de complément du principe d'harmonisation des législations nationales.

Sa préfiguration était déjà présente dans le célèbre arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes « Cassis de Dijon » de 1978, que notre collègue Pierre Fauchon connaît particulièrement bien. Dans le domaine des services, le principe du pays d'origine a déjà cours dans les secteurs de la télévision - c'est la directive « télévision...

Il faut bien le dire, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est de la réalisation du traité de Rome, qui comprend un chapitre entier sur le droit d'établissement et un autre sur la liberté de prestation de service, qu'il est aujourd'hui question. Le grand marché européen des services est aussi un élément central de ...

Des études néerlandaises ont même chiffré de un à trois points de PIB communautaire le gain lié à l'achèvement du grand marché intérieur des services. Cela correspond à la création de centaines de milliers d'emplois. La France, première exportatrice de services en Europe, quatrième pays exportateur au niveau mondial, ne l'oublions pas, n'aurait...

D'ailleurs, sur la plupart de ces points, l'équipe du successeur de M. Bolkestein, que j'ai rencontrée à Bruxelles, a décidé de reprendre le texte et cela a été annoncé publiquement il y a quelques jours, notamment afin d'éviter tout risque de nivellement par le bas, de dumping social et d'interférence avec les activités non marchandes. C'est ...

... qui garantissent au client un service « zéro délai, zéro défaut », comme l'exigent les standards de qualité d'aujourd'hui. C'est cela qui fait le succès d'entreprises telles que Accor, Bouygues, Veolia et de nos PME. Je rappelle que neuf PME sur dix aujourd'hui en Europe relève précisément des services. C'est en France qu'a été inventée la...