Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n’ait pas déclaré s’y opposer Exposé sommaire : L’article 7 vise à inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats d’agir en justice. Cet article introduit ainsi une action de groupe basée sur l’opt-out. Cette procédure...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de cinq ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : L’article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, qui consiste en...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225-1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141-12 et D. 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordres en cas de non-respect du code du travail dans les domaines suivants : - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail - discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et le...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l’article L. 3421-4 du code des transports. » II. – En conséquence, alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi ré...