Adaptation de la législation au droit communautaire

A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même co...