Loi de finances rectificative pour 2015

Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

Je souscris aux recommandations du rapporteur général sur ces deux amendements. Je retirerai l’amendement n° 104 rectifié, mais en ce qui concerne l’amendement n° 103 rectifié, le fait que puisse s’appliquer la règle de la majorité qualifiée et non plus de l’unanimité était quand même séduisant. Dans le même esprit que notre collègue Vincent, j...

Cet amendement concerne la modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale. L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et...

Serait-il possible d’aller dans le sens proposé par le rapporteur général, en rectifiant cet amendement pour ne pas imposer le coefficient le plus élevé ? Il me semble que l’important réside dans la notion de convergence.

Je le retire, mais il faut en effet travailler rapidement sur cette question – sans attendre quatre ans ! –, afin d’éviter des pertes de rentrées fiscales pour les EPCI nouvellement créés. Cette situation ne constitue pas une incitation au regroupement !

L’article 25 nonies a pour objet de soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Alors que cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales, son dispositif concerne finalement tous les ...

Cet article crée un nouveau fait générateur pour la TASCOM. Or celle-ci a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50 % son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir. Cette...

Cet amendement vise à contrôler la réalité de l’utilisation du produit d’une taxe qui avait été introduite par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cette taxe, acquittée par les entreprises, s’applique à toutes les ventes de produits phytopharmaceutiques. Elle s’ajoute de plus aux sommes vers...

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, mais l’ANSES n’utilise que 70 % de ces sommes. Au fur et à mesure, cela finit par faire beaucoup d’argent sur une ligne budgétaire qui « grève » indirectement la trésorerie des agriculteurs. Il faudrait donc diminuer cette taxe.

Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt recherche spécialement fléché vers le biocontrôle. Le biocontrôle regroupe des méthodes de protection, qui privilégient les mécanismes naturels reposant sur la gestion des équilibres des populations de bioagresseurs, plutôt que sur leur éradication. Les enjeux du biocontrôle sont précisém...

Nous sommes confrontés ici à un cas d’école des distorsions de concurrence qui se font de plus en plus nombreuses dans le domaine agricole et agroalimentaire. Les instances communautaires annoncent de grandes lignes directrices, et leur mise en œuvre sur le territoire national est bien plus draconienne qu’ailleurs. Des « niches » disparaissent...

Voilà trois ans que cette question est soulevée pratiquement à chaque projet de loi de finances. Je n’ai aucune aversion pour les esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, non plus que pour les esters méthyliques d’huile usagée, les EMHU. Néanmoins, il ne faudrait surtout pas qu’ils handicapent la filière des esters méthyliques d’huiles vé...