Débat préalable à la réunion du conseil européen des 15 et 16 décembre 2016

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° A l'alinéa premier : a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, » b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition sera précisée par décret,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : A l’alinéa 1 er de l’article L. 341-6 du code forestier, après « l’état boisé d’un terrain », ajouter « classé dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ». Exposé sommair...

Alinéa 3 I. Après les mots pour une durée minimale supérieure supprimer les mots , qui ne peut excéder 9 ans II. La dernière phrase est ainsi complétée : Il est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national du fermage. Exposé sommaire : Les conventions pluriannuelles de pâturages de l’article L. 481-1 sont des contrats ...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f) ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collecte d...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoi...