Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’alinéa 9, après les mots : « dont il est membre », sont insérés les mots : «, de la commission des affaires européennes » ; Exposé sommaire : Le neuvième alinéa de l’article 23 bis du règlement précise que la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en v...