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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Jean Bizet
2723 interventions trouvées.
Les réflexions de nos collègues Thierry Repentin et Charles Revet sont d'une grande pertinence et j'avoue que leurs arguments m'inciteraient à voter ce dispositif. Il nous faut néanmoins être très prudents quant au risque d'en arriver à un mitage du territoire agricole. En outre, même si cela ne concerne sans doute pas les zones de montagne, e...
Très juste !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits consacrés à l'écologie et au développement sont fixés à 825 millions d'euros, soit une diminution de 3, 6 %. Au-delà de ce constat, qui traduit la participation importante de votre ministère à l'objectif affirmé et réel du ...
Il faut le noter !
Le saut technologique sera à ce prix-là !
C'est très juste !
Très juste !
Tout à fait !
Tout à fait !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'exprimer d'emblée ma très grande satisfaction de voir ce projet de loi enfin examiné par le Sénat, près de trois ans après son dépôt et plus de quatre ans après l'échéance fixée par nos obligations communautaires... Par ce texte sera enfin assurée la transpositio...
C'est sous réserve des articles L. 611-17 et L. 611-18 que les inventions biotechnologiques sont rendues brevetables dans le projet de loi. Or la loi d'août 2004 relative à la bioéthique a réaménagé le code de la propriété intellectuelle, ce qui oblige à revoir la référence aux articles L. 611-17 et L. 611-18. L'objet de l'amendement n° 1, de ...
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Comme le prévoyait l'article 2, l'article 17 de la loi relative à la bioéthique a isolé, dans l'article L. 611-17 rédigé sous une nouvelle forme, la non-brevetabilité pour contrariété avec l'ordre public et les bonnes moeurs, ce qui rend caduc l'article 2. C'est pourquoi cet amendement en propose la supp...
L'amendement n° 4 est de cohérence. La loi relative à la bioéthique a déjà créé un article L. 611-18 consacré à la brevetabilité du corps humain et de ses éléments. De surcroît, elle a dédié un nouvel article L. 611-19 à la question de la brevetabilité en matière animale et un nouvel article L. 611-20 à celle de la brevetabilité en matière vég...
Le champ des inventions soumises à obligation de dépôt est légèrement plus large dans le texte de droit national que dans le texte communautaire. En effet, celui-ci vise toute invention ne pouvant être décrite de manière à permettre à un homme du métier de la réaliser, alors que le présent article vise toute invention dont la description ne per...
Le I de l'article 5 vise à substituer à l'ancien renvoi à l'article L. 611-17 un renvoi aux articles L. 611-17 et L. 611-18 du code, la création de ce dernier article étant prévue à l'article 3 du présent texte. Or, en raison de l'adoption de la loi relative à la bioéthique d'août dernier, qui a créé un autre article L. 611-18, et de la fusion...
L'article 17 de la loi relative à la bioéthique a d'ores et déjà introduit l'article L. 613-2-1 dans le code en des termes identiques à ceux qui sont prévus dans le projet de loi et l'a même complété par des dispositions apportant des garanties importantes sur le maintien de l'accès au vivant sous brevet. En conséquence, puisque cette insertio...
L'amendement n° 10 est encore un amendement de cohérence visant à une meilleure conformité du texte national à la directive. Le projet de loi prévoit de soumettre l'extension de protection par brevet aux dispositions de l'article L. 613-2-1, lequel circonscrit la portée d'une revendication couvrant une séquence génique. Or la directive soumet ...
Cet amendement est le plus important : il s'agit de l'exception du sélectionneur. Il tend à introduire, pour des raisons d'harmonisation entre le droit des brevets et le droit des obtentions végétales, mais aussi pour assurer la survie des entreprises semencières européennes, l'exception du sélectionneur. Celle-ci permet d'utiliser librement l...
La rédaction proposée par le projet de loi laisse croire qu'un brevet est susceptible de faire obstacle à l'obtention d'un droit sur une variété végétale, alors que l'octroi d'un tel droit sera toujours conditionné par la satisfaction des trois critères habituels, à savoir distinction, homogénéité et stabilité de la variété. Jamais un brevet ne...
L'amendement n° 17 est un amendement rédactionnel visant à rendre symétriques et conformes à la directive la rédaction des dispositions relatives aux cas de dépendance d'un droit d'obtention végétal à l'égard d'un brevet et celle des dispositions relatives aux cas de dépendance inverses. L'amendement n° 18 est également rédactionnel. Il n'est ...
