Séance en hémicycle du 18 janvier 2005 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Marsin.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, les territoires ruraux de la France prennent des visages multiples : les « campagnes des villes », les « nouvelles campagnes » et les « campagnes les plus fragiles ». Ces terminologies traduisent des réalités différentes et difficiles à délimiter.

Ici, les conflits d'usage deviennent fréquents, les agriculteurs subissant de plein fouet la pression foncière et l'expansion démographique. Là, s'agglutinent des gens d'horizons très divers et émergent des dynamiques qu'il faut encourager. Ailleurs enfin, la campagne se meurt, donnant un sentiment d'abandon aux habitants et d'impuissance aux élus.

Le présent projet de loi répond-il aux enjeux et aux nouvelles attentes des territoires ruraux ? Leur apporte-t-il les outils et les moyens nécessaires à un développement économique, social et culturel équilibré ?

Au sein de notre groupe, certains affichent un réel scepticisme, d'autres expriment même de la déception.

Certes, ce texte a le mérite d'exister. Oui, il comporte quelques avancées, notamment en matière de revitalisation des zones rurales, en matière d'emploi, ou encore en ce qui concerne la pluriactivité, le patrimoine bâti et la chasse. Toutefois, il s'apparente à un catalogue de mesures sectorielles et techniques et ne met pas en perspective une vision à long terme pour nos campagnes.

Ainsi, certains chantiers, pourtant prioritaires, ne sont même pas mentionnés. Comment, en effet, permettre un développement harmonieux des territoires ruraux sans aborder le dossier des finances locales ?

La France est malade de ses inégalités et il faudra bien un jour aborder de manière concrète le problème de l'insuffisance des moyens fournis à certaines collectivités - surtout aux plus petites d'entre elles - et, plus généralement, la question de la péréquation.

En proposant des exonérations en tout genre, la plupart sans compensation financière, ce projet de loi risque finalement d'aggraver la fracture territoriale. Comment, en effet, des communes pauvres pourraient-elles se permettre de telles exonérations ?

Comment espérer renforcer l'attractivité des territoires ruraux sans s'attaquer au problème des travaux d'infrastructure ? Le développement des moyens de communication et de transport est évidemment capital pour rompre l'isolement de certaines zones. Or, là encore, il n'y a rien - ou pas grand-chose - dans le projet de loi.

Enfin, comment parler de ruralité sans répondre aux inquiétudes profondes des agriculteurs quant à leur avenir, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune ? Nous sommes nombreux à regretter que le projet de loi de modernisation agricole que vous nous annoncez n'ait pu être intégré au présent projet de loi.

Au sein des départements d'outre-mer, et singulièrement de la Guadeloupe, que je représente ici, la position de la profession agricole est claire : « Le projet de loi de développement des territoires ruraux [...] reste en complet décalage par rapport à nos réalités locales. » Et la chambre d'agriculture de la Guadeloupe de rappeler que « les organisations professionnelles agricoles des DOM, soutenues par les parlementaires et les assemblées régionales et départementales ont, depuis tantôt, défendu le principe d'une loi de programme agricole spécifique à nos régions ultramarines ».

Pour ces professionnels, le monde rural peine à sortir du modèle colonial, et le spectacle d'une agriculture en déclin qui n'a pas pu devenir compétitive produit une image dégradée dans l'opinion. Tout cela est le résultat de l'inexistence d'une véritable politique agricole en Guadeloupe, politique qui n'est possible que si l'on prend en compte les spécificités de nos territoires.

Au-delà de cette analyse, nous considérons que l'accès aux services publics et à une offre de soins satisfaisante est également déterminant, car aucune famille, si désireuse soit-elle de vivre à la campagne, ne s'installera dans une zone dépourvue d'écoles, de collèges, de médecins, d'hôpitaux, de services des postes et télécommunications.

Le présent projet de loi prévoit le renforcement des maisons de services publics, mais aussi des aides financières et des mesures fiscales favorisant l'installation des professionnels de santé en milieu rural, l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins.

Nous ne sommes cependant pas sûrs que ces dispositions soient suffisantes, car, depuis plusieurs années, nous assistons à la disparition progressive des services publics en zone rurale alors même que les politiques d'aménagement du territoire sont censées contenir ce phénomène.

S'agissant plus particulièrement de La Poste, l'abandon d'une partie des services, la sous-traitance des missions résiduelles à des opérateurs privés et la mise à contribution financière des communes semblent témoigner d'un certain désengagement de l'Etat.

Il est à craindre que la possibilité offerte par l'article 37 du projet de loi de déléguer une mission de service public à une personne privée ne renforce cette situation pour l'ensemble des services.

En conclusion, je dirai que ce projet de loi n'est pas porteur d'une réelle ambition pour nos campagnes. Il apporte tout au plus quelques mesures utiles sur certains aspects. Soyez donc convaincus, messieurs les secrétaires d'Etat, que les membres du groupe RDSE resteront très attentifs aux débats à venir, notamment à celui qui sera consacré à la modernisation de l'agriculture. Dans cette attente, les votes au sein de notre groupe seront partagés et, personnellement, je m'abstiendrai.

La parole est à M. Paul Raoult.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous avons tous dit que ce texte était disparate et constituait une sorte de fourre-tout ; il est néanmoins intéressant à bien des égards car il permet des ajustements parfois attendus depuis longtemps. Il n'en reste pas moins que c'est un texte qui manque d'unité, de souffle, et qui ne répond pas globalement aux enjeux des territoires ruraux.

Ce texte nous renvoie d'abord à notre réflexion collective sur le problème de la chasse. Au-delà des divergences de points de vue, qui s'expriment d'ailleurs plus à l'intérieur des groupes politiques qu'au travers d'un clivage classique « gauche-droite », je souhaite qu'après des années de débats passionnés - sinon passionnants - à l'excès, nous retrouvions dans ce domaine la raison et la sagesse en permettant un accord de consensus général.

Entre le jusqu'auboutisme des défenseurs de la chasse à n'importe quel prix au nom de la liberté individuelle, d'une part, et les défenseurs d'une nature mythique qui croient au doux rêve de la régulation naturelle, d'autre part, il doit être possible de trouver un juste milieu qui permettrait de faire vivre la chasse, qui est une activité de loisir mais aussi une activité de nature économique et d'équilibre de la biodiversité.

Nous devons en effet être attentifs, dans notre activité humaine, au maintien, et même au développement de l'immense richesse de la biodiversité ; tout affaiblissement de cette dernière est préjudiciable à l'avenir de l'humanité tout entière.

Le présent texte contient aussi des avancées significatives dans le domaine environnemental, comme la protection nécessaire des zones humides. Ces espaces doivent effectivement être littéralement sanctuarisés, comme d'ailleurs les territoires des champs captants. Les zones humides sont des réserves naturelles possédant une très grande richesse en termes de faune et de flore. Elles permettent de réguler la circulation des eaux superficielles, de maîtriser les crues et d'alimenter correctement les nappes phréatiques.

Les mesures envisagées sont les bienvenues. Il reste qu'il faudrait engager une procédure concertée de zonage : les mesures d'aide financière ne prendront toute leur efficacité qui si l'on délimite de façon précise le périmètre des zones humides. Une action dispersée au niveau de « parcelles-confettis » n'aurait en effet aucun des effets escomptés.

Les mesures prévues pour la mise en oeuvre de Natura 2000 sont aussi positives, même si beaucoup d'élus de droite ne nous ont pas facilité la tâche pendant les cinq ans du gouvernement Jospin en perpétuant sur le terrain une obstruction démagogique qui nous a retardés par rapport aux exigences de Bruxelles.

Oh ! ce n'est pas possible !

Il est aujourd'hui temps, alors que les peurs collectives se sont estompées, de faire avancer ce dossier important. La France a pris du retard et a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne de justice en 2001 et 2002.

Notre ministre de l'écologie a exprimé récemment sa volonté de constituer un réseau français de sites naturels d'espèces rares et fragiles de végétaux et d'animaux. Mais le choix des sites, la délimitation de leur périmètre ainsi que les modes de gestion sont complexes et très longs à mettre en oeuvre ; de plus, l'argent promis - 20 millions d'euros - est largement insuffisant, même si, pour l'exercice 2005, l'essentiel a été préservé dans un contexte de baisse substantielle du budget de l'environnement.

Un effort significatif doit être fait avec l'ensemble des partenaires : agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, forestiers. Il faut pouvoir contractualiser de manière sereine et confiante, et assurer un revenu de compensation à ceux qui respectent un cahier des charges précis mais contraignant.

Il est évident que ce texte ne répond pas aux grandes problématiques des territoires ruraux les plus touchés par la désertification, le dépeuplement ou la dépopulation. Je ne suis pas sûr, par exemple, que les incitations ou les exonérations fiscales permettront de résoudre les problèmes des entreprises en difficulté ou de faire face au manque de médecins dans ces zones, et j'ai bien peur que l'on assiste à des effets d'aubaine et que les questions de fond demeurent.

Nous constatons aujourd'hui un paradoxe. En effet, alors qu'une majorité de Français voudraient habiter à la campagne - car il existe un véritable rapport affectif entre nos concitoyens et l'espace rural -, des zones rurales continuent pourtant de connaître une situation d'abandon même si, globalement, la population rurale a légèrement progressé au cours de ces dix dernières années.

La vraie difficulté, c'est que la plupart des emplois créés le sont dans les zones urbaines. Ainsi, le déclin de l'emploi rural et la concentration des activités dans les zones urbaines ont été les plus intenses entre 1982 et 1990.

La chute de l'emploi agricole a pris une part décisive dans ce déclin et son impact très fort en milieu rural se poursuit, hélas ! Entre 1975 et 1990, l'espace rural a en effet perdu 560 000 emplois agricoles en France. Il est vrai aussi que, dans le même temps, il a gagné 280 000 emplois dans les autres secteurs, du fait d'une bonne résistance des emplois industriels et du développement des activités tertiaires.

La crise des industries agroalimentaires et des industries traditionnelles - le bois, le cuir, le textile, le papier, le carton, les matériaux de construction - accentue encore les difficultés économiques et sociales du monde rural. Inversement - et c'est peut-être la chance du monde rural -, les services de proximité ont bien résisté ; ils se sont même développés.

Les zones rurales sont donc encore attractives. Il faut les aider à mieux développer leur attractivité - c'est un enjeu majeur ! - par une moindre imposition fiscale locale et un accroissement de la DGF et de l'aide aux communes rurales, en particulier aux communautés de communes rurales, ...

Très bien !

...par l'amélioration du réseau de transport, par la mise en valeur des qualités d'une main-d'oeuvre disponible, de la beauté d'un cadre de vie agréable, et par le soutien aux activités de tourisme et aux fonctions récréatives.

Tous ces aspects d'une grande politique en faveur des territoires ruraux passent par des actions fortes dans ces différents domaines.

D'abord, il faut des soutiens financiers importants, une intervention énergique des capitaux publics dans le cadre d'une véritable planification territoriale. Je ne prendrai qu'un exemple : alors que la demande de logements locatifs pour la population salariée est très active et très pressante dans nos territoires ruraux, l'insuffisance de l'offre constitue un obstacle majeur au nécessaire peuplement des zones rurales.

Ensuite, il faut maintenir les services publics, tels que la poste ou l'école ; mais les derniers programmes de fermetures d'écoles ou de classes dans les zones rurales me font craindre des difficultés dans les mois qui viennent. Pourtant, l'école est un lieu fondamental de socialisation, de sociabilité et de vie culturelle.

J'ajouterai à cela les difficultés de transport vers les lycées dans les zones rurales. Ce problème, peu évoqué mais important, n'est toujours pas résolu et contribue à l'isolement des jeunes et à leur manque de formation.

Si nous voulons tous des campagnes vivantes, il faut y maintenir un nombre suffisant d'agriculteurs, car ces derniers restent des gestionnaires précieux de l'espace rural. A cet égard, la prochaine loi d'orientation agricole devra préciser vers quelle agriculture nous voulons nous diriger. En effet, si la richesse en emplois diminue - selon certains rapports, les exploitants ne seront plus que 125 000 dans vingt ans -, le déséquilibre du peuplement des zones rurales s'accentuera.

Les interrogations sur l'avenir des espaces ruraux restent vives et sont différentes selon que l'on se trouve en zone périurbaine, dans des espaces en voie d'abandon ou dans des espaces ruraux actifs mais fragiles.

Dès lors, il est nécessaire de définir un véritable projet de société pour mettre en valeur cet extraordinaire potentiel que représente l'espace rural français. Le calme, la nature, le silence, l'air pur, l'eau, l'esthétique, ressentis comme des besoins, sont aujourd'hui perçus comme des valeurs essentielles du monde rural et soutenues par une majorité de Français.

En conclusion, même s'il présente des avancées substantielles, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux que je viens de définir et ne permettra pas de résorber les blocages qui subsistent et qui empêchent le monde rural de se développer.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord m'associer à l'hommage de notre collègue Paul Raoult à l'égard de ce projet de loi : comme je l'ai dit à l'occasion de la première lecture, ce texte me paraît fort important et très intéressant.

Ce projet transversal, qui concerne tous les territoires ruraux, comporte certes un catalogue de dispositions législatives fort diversifiées, mais ces dernières sont loin de constituer un « bazar », les indications qui nous ont été données par Dominique Bussereau, Nicolas Forissier et Frédéric de Saint-Sernin en témoignent.

Comme l'a indiqué Nicolas Forissier dans son discours liminaire, il convient de s'intéresser à « l'après-loi », c'est-à-dire aux effets qu'aura cette future loi. Il est fort souhaitable en effet que, dans les années à venir, le ministère de l'agriculture, qui est l'animateur des politiques rurales, procède, grâce à une action interministérielle, à une évaluation périodique des progrès constatés dans les zones rurales en déshérence.

Faute d'une telle évaluation, il arrivera ce qui est s'est produit voilà vingt ans avec le Fonds interministériel de développement de d'aménagement rural, le FIDAR.

Eh oui !

Après avoir vu atterrir des hélicoptères amenant des ministres - et même le Président de la République - en zone rurale, après le lancement de forums, de débats invraisemblables, de colloques dans la France entière, on a élaboré il y a vingt ans une loi d'orientation agricole et on a accouché du FIDAR, fonds dont on n'a jamais plus entendu parler ensuite et qui n'était d'ailleurs pas abondé !

Ceci explique cela !

Par conséquent, comme l'a dit Nicolas Forissier, je souhaite que l'on ouvre ce chantier d'après-loi. Je retiens cette proposition, faite par un jeune et bon secrétaire d'Etat.

Très juste !

Mais je n'aurais garde d'oublier Frédéric de Saint-Sernin, qui est également un bon secrétaire d'Etat et qui a dit, en gros, la même chose. On sent bien qu'ils ont tous deux de l'avenir et qu'ils pensent loin !

Ils sont pleins de talent !

M. Philippe Leroy. Selon Frédéric de Saint-Sernin, il faut articuler le zonage des ZRR avec des dynamiques de projets, rejoignant ainsi notre collègue Paul Raoult, qui lui aussi a parlé juste.

M. Paul Raoult. Cela tombe bien, je suis issu d'une famille radicale !

M. Philippe Leroy. Catho et radical, on peut toujours s'arranger !

En définitive, en liaison avec les collectivités territoriales - régions et départements - chargées de suivre ces politiques sur le terrain, nous devons nous acharner à créer un véritable mécanisme d'évaluation des avantages de ce projet loi, afin de ne pas oublier l'élan que son vote va susciter.

Bien évidemment, il nous faudra avoir du tourisme dans les zones rurales une vision nouvelle. Un spécialiste allemand du tourisme ne me disait-il pas récemment que, dans ce domaine, il y a de l'argent à gagner en France dans ces zones ? En effet, si un certain nombre de « pays du soleil » qui se sont spécialisés dans le tourisme bon marché de la mer et du bronzage - l'Asie, la Tunisie - offrent des prix défiant toute concurrence, il s'ouvre aujourd'hui un nouveau marché : celui du tourisme de qualité et de proximité, dont les Allemands sont très friands.

Les Européens vont réinvestir les zones rurales. J'ai donc déposé plusieurs amendements, afin que soient favorisés de tels investissements touristiques, car ils sont indispensables.

J'en viens maintenant, pour ne pas être trop long, au problème des forestiers.

Ces derniers ne sont pas souvent cités comme des acteurs du développement rural, mais il faut vraiment les réhabiliter, car la forêt est réellement porteuse d'un développement économique rural. Je souhaite donc que, dans les mois à venir, un accent particulier soit mis sur les charges forestières.

Le forestier a été fortement réhabilité - et c'est un progrès ! - grâce aux discussions sur les dégâts causés par le gibier en forêt et on parle aujourd'hui des forestiers comme on ne l'a jamais fait depuis de longues années. Et, si le Parlement a pris conscience que la forêt était vraiment menacée par la densité du gros gibier, cela est dû non pas à l'économie ou à la richesse de la sylviculture, mais bien aux chasseurs.

Cette réelle prise de conscience a conduit à ce qu'un certain nombre de dispositions législatives nous soient proposées dans ce projet de loi. On peut certes les améliorer, mais c'est un débat difficile. En effet, les chasseurs et les forestiers, ce sont deux mondes différents, même si les chasseurs sont forestiers et les forestiers chasseurs : les uns et les autres sont schizophrènes et sont à l'origine des grands conflits, des grandes disputes du monde rural !

Profitons donc du fait qu'ils reviennent à la mode pour dire que, si la sylviculture est menacée par la chasse, les forestiers sont des agents économiques de premier ordre.

Les tempêtes de 1999 ont laissé la nation un peu désemparée et, les forêts étant rarement assurées, les forestiers n'ont pas bénéficié des indemnisations prévues au titre des catastrophes naturelles. Ils étaient donc démunis pour reconstituer les massifs qui avaient souffert.

A cet égard, si les forestiers n'étaient pas assurés, c'est que les primes d'assurance sont trop élevées par rapport aux revenus que produit l'exploitation d'une forêt. Or on ne peut s'assurer si l'on ne dispose pas de revenus suffisants. De plus, après les tempêtes, les primes d'assurance ont triplé, voire quadruplé.

Dans ces conditions, les forestiers, qui ont subi des pertes d'exploitation considérables, s'efforcent aujourd'hui, vaille que vaille, de reconstituer les forêts grâce aux aides octroyées par l'Etat.

A ce sujet, j'ai déposé un amendement visant à mettre en place un fonds de prévention. La création d'un tel fonds est d'ailleurs à l'étude depuis de longues années par le ministère de l'agriculture, mais elle se heurte probablement - je ne veux accuser personne - à une opposition terrible de Bercy.

Ce fonds, qui ne grèverait pas les finances de l'Etat, permettrait aux forestiers de constituer une épargne de précaution afin de faire face aux petits dommages d'origine climatique.

Lorsque l'on exploite une forêt, on connaît toujours des problèmes, que ce soit avec le gibier - ces dégâts sont traités par ailleurs -, avec la neige - c'est le cas dans ma région -, avec le vent ou les incendies - surtout dans le sud-ouest -, ...

Avec les chenilles !

Bref, on a toujours des embêtements !

Ce fonds permettrait aux forestiers, qui deviendraient ainsi leurs propres assureurs, de faire face aux petits aléas climatiques. Il serait alimenté par une partie des recettes que les forestiers retirent de la vente du bois. Les franchises applicables aux polices d'assurance pourraient ainsi être plus élevées et les primes réduites, les compagnies d'assurance n'intervenant qu'en cas de grande catastrophe, de cataclysme.

Mes chers collègues, les tempêtes de 1999, les dégâts de gibiers, les incendies montrent que la forêt française n'est pas aussi solide qu'on le pense. Elle est aussi fragile que de nombreuses autres forêts situées sous des climats plus extrêmes que le nôtre.

Certes, la forêt française ne fait pas beaucoup parler d'elle. En fait, elle satisfait tout le monde. Mais, depuis 1947, exception faite des grands incendies de Gironde et des incendies périodiques de la côte méditerranéenne, on ne parle plus d'elle. Elle s'est reconstituée après la guerre grâce au fonds forestier national et elle s'est agrandie grâce à l'exode rural. Pendant quarante ou cinquante ans, elle a pratiquement vécu sur ses propres deniers, le marché du bois ne faisant l'objet d'aucune aide de l'Europe : il est libéral, ouvert à la concurrence mondiale, sans aucune protection.

Tout à fait !

La forêt et les industries qui s'y rattachent ont réussi l'exploit de survivre sur ce marché pendant cinquante ans, et de faire des profits ! Mais, aujourd'hui, les dégâts de gibiers et les tempêtes nous montrent que les forêts ne sont pas aussi solides qu'on le pensait.

Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je vous remercie de prêter attention à la situation de notre forêt. C'est un thème sensible !

Il est bien évident que c'est plus naturel pour M. Forissier, puisqu'il est précisément en charge de ce secteur, que pour M. de Saint-Sernin. Mais je suis persuadé que ce dernier traitera désormais des questions relatives à l'aménagement du territoire en mettant la forêt sinon à la première place - celle-ci revient aux agriculteurs - du moins à la place importante qui lui revient.

La parole est à M. Philippe Arnaud.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, oui, les territoires ruraux ont besoin d'une loi spécifique adaptée à leur problématique, laquelle est radicalement différente de celle des agglomérations urbaines. Mais ils ont aussi besoin d'une loi structurante, organisée autour d'une colonne vertébrale donnant un sens politique et des moyens propres à leur développement.

Toutefois, je vous l'avoue d'emblée, ce texte me laisse perplexe, car il illustre parfaitement la dégradation de la qualité de la loi, dégradation que le président du Conseil constitutionnel a dénoncée voilà quelques jours, lors de la cérémonie de présentation des voeux des corps constitués au Chef de l'Etat, en déclarant qu'il fallait « lutter activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire ».

Le président du Sénat, M. Christian Poncelet, a fustigé ce soir encore, tout comme le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, l'inflation législative et la frénésie normative qui accaparent dix mois sur douze les assemblées parlementaires. Ils ont insisté sur la nécessité de respecter la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement.

Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, il ne vous aura pas non plus échappé qu'un grand quotidien national, ce matin, jour de la reprise des travaux du Parlement, consacrait deux pleines pages à la « surabondance des lois ».

Certes, le développement des territoires ruraux est un vaste programme dont la complexité est à la hauteur de la diversité des situations. Il justifie donc toute l'attention du Parlement et du Gouvernement. Toutefois, faute d'une ligne directrice, d'un véritable projet politique, il se décline en un projet de loi fourre-tout portant diverses dispositions d'ordre général ou particulier.

Ce projet comptait jusqu'à 180 articles à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale !

Ce n'est pas le fait du Gouvernement.

M. Philippe Arnaud. En deuxième lecture, au Sénat, ce ne sont pas moins de 403 amendements qu'il va nous falloir examiner. De nombreux sujets vitaux y sont abordés, tels que la lutte contre les rats musqués ou contre les puces des animaux domestiques !

C'est une question importante !

Fondamentale !

Et je me montre sûrement réducteur en ne citant que ces deux points !

Je ne nie pas l'importance de ces sujets, mais, comme 80 % du reste du texte, ils relèvent de l'article 37 de la Constitution, c'est-à-dire du pouvoir réglementaire.

Mes chers collègues, ne croyez-vous que nous pourrions consacrer plus de temps aux débats de fond de notre société rurale et que le problème des puces pourrait être traité par la voie réglementaire ?

On ne peut pas tout traiter par la voie réglementaire !

Certes, dès que le projet de loi fut déposé devant notre assemblée, chacun d'entre nous, saisissant l'occasion qui lui était offerte, a bien entendu souhaité apporter sa pierre en proposant des amendements destinés à remédier à des problèmes locaux ou catégoriels. Quoi de plus légitime ?

Résistant à cette tentation, je me contenterai, messieurs les secrétaires d'Etat, de vous exposer trois situations concrètes, auxquelles des solutions pragmatiques peuvent être apportées, concernant les transports en milieu rural et la téléphonie mobile.

Ces propositions figurent d'ailleurs dans le rapport qu'a rédigé M. Gérault, lorsqu'il était préfet de la Charente, à l'issue d'un travail approfondi effectué pendant toute une année dans le cadre d'une expérimentation sur les nouvelles formes d'accès aux services dans les territoires ruraux.

Ces propositions ne font toutefois pas l'objet d'amendements, par cohérence avec ce que je viens de dire, car elles relèvent du seul pouvoir réglementaire et, pour l'une d'elles, d'une simple circulaire.

Je commencerai par les transports publics, et surtout scolaires, en milieu rural. Savez-vous qu'un autocar neuf, donc aux normes, acquis par une commune pour assurer le transport scolaire du domicile des enfants à l'école ne peut pas être utilisé pour les activités périscolaires, c'est-à-dire pour emmener les enfants à la piscine ou à la médiathèque ?

Dans le cadre de la réflexion animée par M. Gérault, ces points ont été relevés. La mobilité a été ciblée comme l'un des handicaps majeurs dans le secteur rural.

J'ai moi-même posé deux questions écrites sur ce sujet. La première, en août 2003, n'a pas reçu de réponse. La seconde date du 16 décembre dernier. Par ailleurs, cette difficulté est évoquée dans le rapport du préfet, sur commande de l'Etat, qui a été remis au Gouvernement à la fin 2003. Mais rien n'a bougé.

Cette situation résulte de la circulaire du 21 septembre 1999, prise par le ministère de l'éducation nationale alors placé sous l'autorité de Mme Royal, qui impose de nouvelles normes de sécurité et qui contredit les autres règles et normes applicables en matière de transport scolaire.

Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que les petites communes rurales aient les moyens d'acheter deux autocars afin de respecter les obligations qu'impose la circulaire en fonction de la nature du transport effectué ?

Je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à apporter des réponses précises sur ces questions. Cela ne coûtera pas un centime à l'Etat et cela permettra de réaliser des économies d'échelle dans toutes les collectivités concernées et d'améliorer la mobilité.

Comptez sur moi !

Je ne comprends pas que, depuis 2003, aucune réponse n'ait été apportée. J'ai donc approuvé la démarche du Gouvernement, qui avait souhaité une étude sur la question, et j'ai participé, comme tous les élus de Charente, quelle que soit leur sensibilité politique, à l'élaboration de ces propositions.

J'y répondrai dans quinze jours.

Par ailleurs, comme le préconise également le rapport de M. Gérault, pourquoi ne pas autoriser, par dérogation si nécessaire, les sociétés de taxis implantées dans un chef lieu de canton à mettre à la disposition du transport public trois petits véhicules de type minibus, au lieu d'un seul actuellement ?

Une autre proposition concerne la mobilité des services marchands. Les commerçants ambulants, s'ils sont installés sur une commune de moins de 3 000 habitants, ont droit à un quota de carburant défiscalisé, actuellement fixé à 1 500 litres. Or les secteurs défavorisés méritent, nous en sommes tous d'accord, des moyens particuliers. Dans ces conditions, pourquoi ne pas accorder aux commerçants de ces secteurs une exonération identique à celle que l'on consent aux agriculteurs ou, si l'on considère que cette exonération est trop importante, porter ce seuil à 3 000 litres en zone de revitalisation rurale ? Le commerce ambulant constitue un vrai service pour les populations qui sont captives !

J'en viens au désenclavement de nos territoires grâce à la téléphonie mobile. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous connaissez très bien ce sujet, car vous vous vivez cette situation difficile dans votre département.

Le 21 octobre 2003, à cette même tribune, lors de l'examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, j'exposais les difficultés rencontrées en Charente - mais aussi ailleurs, sur la quasi-totalité des territoires ruraux -, pour être relié aux réseaux de téléphonie mobile. Rien n'a changé depuis, hélas !

Ma commune, qui est un chef-lieu de canton, n'est pas référencée en zone blanche. Et pourtant ! Il faut être magicien pour pouvoir y tenir une communication téléphonique.

Je pourrais, pour ce qui me concerne, m'en dispenser éventuellement. Cependant, ce chef-lieu de canton abrite un groupe de quatre médecins qui participent à l'organisation collective sanitaire mise en place dans le cadre de l'expérimentation. A ce titre, ces praticiens assurent la garde et les urgences du centre 15. Imaginez les conséquences dramatiques pouvant résulter de cette situation si le médecin de garde ne peut être joint par téléphone mobile...

Comment, dans ces conditions, inciter les médecins à rester en milieu rural, et a fortiori à s'y installer ?

Messieurs les secrétaires d'Etat, je m'interroge très simplement : quels seront les effets des dispositions positives, fiscales et financières, contenues dans les articles 38 et 38 bis du présent texte s'il n'y a pas de couverture téléphonique ? Seuls, l'incitation fiscale et l'accompagnement financier ne pourront pas encourager un médecin à s'installer ou à rester en milieu rural si les moyens de communication ne sont pas adaptés aux exigences d'aujourd'hui !

Messieurs les secrétaires d'Etat, il est donc urgent d'intégrer la téléphonie mobile au service universel des télécommunications. L'engagement d'examiner attentivement une telle mesure a été pris lors du débat sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Le rendez-vous avait été fixé au premier semestre 2005.

Par ailleurs, afin de contribuer aux désenclavements, il nous parait très légitime de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA les investissements réalisés par les collectivités locales, en matière de téléphonie mobile comme en matière d'Internet à haut débit. Aujourd'hui, les collectivités territoriales ne peuvent récupérer la TVA payée à l'occasion de telles dépenses.

En conclusion, je souhaiterais saluer le travail de M. Emorine et de la commission qui ont fait preuve d'une grande dextérité pour aborder ce texte, et surtout le bonifier. Je tiens donc à souligner la qualité de leur rapport.

Messieurs les secrétaires d'Etat, vous aurez compris mes réticences à approuver un texte contenant autant de mesures disparates, de mesures relevant du domaine réglementaire et ne comportant pas d'engagements financiers à la hauteur des enjeux.

Toutefois, ...

Ah !

... aux seules fins de ne porter préjudice ni aux dispositions positives contenues dans ce texte ni aux améliorations qui y ont été apportées à l'occasion du débat parlementaire, je le voterai, pour ne pas priver le territoire rural de ces quelques avancées !

Quel courage !

Mais, de grâce, élaborons un vrai projet pour la ruralité. En effet, des hommes et des femmes vivent sur les territoires ruraux et veulent continuer à y vivre. Les territoires ruraux ne sont pas seulement les jardins des villes...

Je vous remercie, messieurs les secrétaires d'Etat, de m'avoir écouté et j'espère que vous m'aurez entendu.

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, « l'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux... ». Tel est le préambule du projet de loi qui nous est soumis. Qui ne souscrirait à un tel principe ? C'est la définition la plus naturelle, ai-je envie de dire, du rôle de l'Etat !

Le terme de « territoires ruraux » recouvre des situations extrêmement diverses. C'est pourquoi il est difficile d'apporter des réponses adaptées à chaque situation ; c'est également la raison pour laquelle le rôle de garant de l'égalité républicaine entre des territoires aussi variés joué par l'Etat est essentiel.

Face à cela, le projet de loi que nous examinons ne semble être qu'un amas de dispositions sans élan, sans vision prospective du monde rural, un catalogue de mesures hétéroclites : ainsi passe-t-on de la chasse au statut des personnels, du tourisme aux laboratoires, ou encore de la carte scolaire au littoral !

A ce sujet, certains amendements présentés par la commission nous semblent une offensive contre l'équilibre si fragile de la loi Littoral. Mais nous y reviendrons au cours du débat.

L'énumération à laquelle je viens de procéder traduit, me direz-vous, la diversité. Certes ! Mais cela ne constitue pas un engagement fort pour les territoires ruraux.

En revanche, on peut noter des engagements en matière de concertation avec les collectivités locales. C'est bien, mais c'est un minimum ! Ce serait encore mieux avec des moyens ! En effet, à ma connaissance, même en deuxième lecture, ce texte ne prévoit pas de ressources nouvelles.

Depuis la première lecture, nous avons débattu du budget. Nous avons souligné les retards accumulés dans l'application des contrats de plan et les baisses récurrentes des crédits, notamment de ceux qui sont consacrés à l'aménagement du territoire. Depuis la première lecture, les annonces de fermetures de classes, de lycées, de collèges, de bureaux de postes, de perceptions - et j'en passe - se sont accumulées.

Les élus ont exprimé clairement leur grogne au congrès de l'Association des maires de France ; une manifestation par jour est annoncée cette semaine... Cependant, on continue comme si de rien n'était !

Voici quelques réflexions pour illustrer mon propos.

A une époque où l'on favorise - tant mieux ! - le maintien des personnes âgées à domicile, il est bien dommage de supprimer le passage du facteur, lien social indispensable. Certes, ce n'est pas « rentable » de passer un quart d'heure à échanger avec une personne âgée isolée dans la campagne. Il s'agit pourtant de quelque chose de très simple : c'est favoriser l'humain contre la rentabilité.

De même, ces territoires, qui ont toujours eu après les autres les premiers services nécessaires, se retrouvent aujourd'hui en retard en matière de téléphonie mobile, de haut débit, d'Internet, de transports ferroviaires ou routiers.

Comme tous les autres, les territoires ruraux ont besoin, et ont droit, à la création et la diffusion culturelles. Quelle difficulté pour maintenir, sur un territoire de 40 000 habitants, un cinéma !

C'est normal !

Si les collectivités locales et les associations n'étaient pas là, il faudrait, hélas ! se contenter des programmes souvent abêtissants de la télévision.

Culture et éducation populaires sont des ciments sociaux qui coûtent, certes, mais qui apportent tant pour vivre mieux !

Un autre exemple concerne la maison de l'emploi intercommunale créée il y a cinq ans sur ma commune, guichet unique pour les personnes en recherche d'informations, de formations, d'emplois, d'insertion. Cela suppose des financements intéressants, des « postes aidés » au démarrage. Toutefois, aujourd'hui, se pose un sérieux problème, celui du coût - du déficit - de fonctionnement : il correspond pratiquement au poste de l'ANPE, payé intégralement par la collectivité !

Si ce poste disparaît, nous pouvons dire adieu à tout l'édifice « maison de l'emploi », alors que, cinq ans avant la loi de programmation pour la cohésion sociale - au travers de laquelle M. Borloo promet de créer 300 de ces maisons sur le territoire national -, notre volonté nous avait permis d'imaginer et de faire vivre ce service d'intérêt général, ô combien important pour celles et ceux qui cherchent un emploi !

Est-ce cela la solidarité de l'Etat ? Cet exemple très concret montre bien le décalage entre les actes et la réalité.

Je pourrais en ajouter d'autres, notamment dans le domaine de l'éducation. Même l'enseignement privé, qui tient, dans ma région, la Bretagne, une place importante, a fortement manifesté ce week-end avec la bénédiction - si je puis dire - de sa direction !

Cette deuxième lecture, qui vient après le vote du budget, confirme amèrement ce que nous pensions : comment croire que ce texte contribuera à réduire les déséquilibres territoriaux si l'Etat, au lieu de les compenser, les accentue, comme c'est le cas actuellement ?

Si les communes rurales veulent maintenir des services, il leur appartient de les payer ; en revanche, les endroits plus urbanisés en bénéficient sans intervention des collectivités, puisque le marché est rentable ! On demande ainsi aux territoires les moins favorisés de payer eux-mêmes ce que d'autres ont gratuitement, et ce au mépris de l'égalité républicaine.

Nous sommes en présence d'un affichage de bonnes intentions, certes, mais sans que soient fournis les moyens de leur mise en oeuvre. Or, sans moyens, il n'existe pas de politique efficace et durable !

Attirer les populations jeunes pour garantir un avenir aux territoires ruraux est un objectif fondamental pour les communes rurales. Or le désengagement du service public, des écoles à la poste, ne peut que provoquer l'effet contraire.

« Utiliser tout le territoire pour tous les habitants », ai-je coutume de dire au sein de l'intercommunalité dans laquelle je siège : un texte de loi pour le développement des territoires ruraux devrait militer pour cela. Malheureusement il n'en prend pas le chemin...

La parole est à M. Ambroise Dupont.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, notre débat me semble très riche, et il montre l'intérêt que nous portons à nos territoires ruraux. Je m'en réjouis ! Comme de nombreux ruraux, je me félicite de l'inscription à l'ordre du jour de cette seconde lecture, tant attendue et longtemps retardée.

Les territoires ruraux ont besoin de perspectives et attendent des solutions. L'aménagement de notre territoire et l'équilibre de notre société en dépendent. Cependant, nous savons bien que ce projet de loi ne peut répondre à toutes les questions du monde rural et que la réforme de la PAC et l'avenir de notre agriculture sont aussi des éléments clés de son devenir.

« A chaque jour suffit sa peine », dit le proverbe ; nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Il faudra alors veiller à ce que ces textes ne se contredisent pas et à ce que les espoirs d'aujourd'hui se concrétisent sur notre territoire.

Je voudrais tout d'abord saluer le remarquable travail de nos rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski. Ils ont apporté leur connaissance du terrain à ce rapport, riche de propositions. Et je n'oublie pas les rapports pour avis en première lecture de nos collègues Joël Bourdin et Pierre Martin.

Il y a, me semble-t-il, dans ce projet de loi, de grands sujets de satisfaction. Naturellement, je ne les aborderai pas tous. Permettez-moi, toutefois, d'évoquer un instant le cheval.

Dans ce domaine, nous avons fait de grands progrès. Alain Lambert, Jean-François Lamour, Hervé Gaymard ont marqué ensemble leur volonté de reconnaître la filière équine comme une grande activité agricole. Ce projet de loi achève leur programme et, naturellement, nous nous en félicitons.

Messieurs les secrétaires d'Etat, il faudra cependant encore penser à assurer la compétitivité de la France face à ses concurrents européens, dont la fiscalité dans ce domaine est très avantageuse ; il conviendra également de réfléchir à la place des haras nationaux, qui manquent, me semble-t-il, d'une véritable dimension nationale et d'un projet de société. Tous ceux qui les connaissent y sont très attachés.

De nombreux thèmes sont encore à développer, tels que le cheval dans le domaine de l'environnement, du handicap, de la ville.

La fréquentation du vivant est un élément très positif dans un monde urbanisé et bétonné : le rapport avec un cheval ou un poney est bien autre chose que de taper dans un ballon ou d'utiliser un engin mécanique !

Ce ne sont là que des pistes ; nous essaierons de les développer dans le cadre du groupe sénatorial consacré au cheval. Et pourquoi ne pas en charger les haras nationaux ?

Quelques inquiétudes remontent néanmoins jusqu'à nous ; je veux m'en faire l'écho.

Ainsi, le texte ne précise pas si les éleveurs élargissant leur activité à la préparation ou à l'entraînement - mais pour qui l'activité de production reste la plus importante - se voient désormais dans l'obligation de passer au régime réel ou s'ils peuvent conserver le choix de leur régime d'imposition. Il en va de même des agriculteurs qui se diversifient vers des activités de préparation, d'entraînement ou d'utilisation d'équidés. J'aimerais avoir quelques précisions sur ce point.

Autre satisfaction, le choix des zones de revitalisation rurale, les ZRR, pour aider les zones rurales à se développer est très utile et satisfaisant. Il faut cependant veiller à ce que l'application des décisions prises dans ce cadre soit facilitée sur le terrain : voilà quelques années, sur la même question, les différents interlocuteurs n'avaient pas mis beaucoup de zèle à informer à leur sujet ni à rendre possible leur mise en oeuvre.

Enfin, et malheureusement, une déception : l'absence totale d'avancée sur le problème de la participation pour les voies nouvelles et réseaux, la PVNR, qui a été récemment remplacée par la participation pour voirie et réseaux, la PVR. Nous nous heurtons là à une vraie difficulté et à une contradiction entre la loi et son application. Heureusement, l'intervention du ministre, M. Bussereau, me rassure, et je l'en remercie bien sincèrement. Il est souhaitable, dans ce domaine, d'aboutir rapidement, et vous me pardonnerez d'y revenir.

Je partage totalement l'objectif affiché de favoriser le maintien et la remise en état du patrimoine rural. Mais il se heurte aux dispositions actuelles de la PVR : avant la création de cette mesure, il était beaucoup plus facile qu'aujourd'hui de mettre en oeuvre un projet de restauration ou de transformation du patrimoine.

Désormais, messieurs les secrétaires d'Etat, en raison du cloisonnement de notre droit, certaines constructions dont l'intérêt architectural est réel ne peuvent être sauvées de la ruine malgré la volonté de leur propriétaire. Ces bâtiments, qui pourraient aisément être réhabilités ou transformés en maisons d'habitation, sont laissés à l'abandon parce qu'ils ne sont pas raccordés aux réseaux d'eau et d'électricité. Les pétitionnaires sont pourtant disposés à s'acquitter du coût des travaux nécessaires ; mais les dispositions strictes du code de l'urbanisme interdisent le financement privé de raccordements supérieurs à cent mètres et les communes qui voudraient prendre cette dépense en charge n'en ont pas les moyens financiers. Dès lors, des pans entiers de notre patrimoine rural sont appelés à disparaître, faute de dispositions adaptées.

J'avais déposé, en première lecture, un amendement visant à permettre le raccordement au-delà de cent mètres des constructions existantes présentant un intérêt architectural ou patrimonial. Je l'ai retiré, parce qu'il m'avait été répondu que trop peu de bâtiments étaient concernés. En réalité, le problème se pose dans de nombreuses régions.

Je me permets donc de formuler un souhait : que soient bientôt adoptées des dispositions permettant de préserver de manière effective le patrimoine rural bâti présentant un intérêt architectural.

Les échanges de la première lecture m'avaient laissé espérer que ce dossier pourrait progresser au cours de la navette, le ministre de l'agriculture, et je l'en remercie, s'étant engagé à examiner avec son collègue chargé de l'équipement par quelles voies et moyens pourraient être réglés les problèmes réels que j'avais soulevés. C'est la raison pour laquelle, messieurs les secrétaires d'Etat, j'insiste auprès de vous pour qu'une réflexion sérieuse s'amorce au sein des départements ministériels concernés.

Je pense - je l'ai même vérifié - qu'un certain nombre d'experts ont pu mesurer l'importance du sujet et ses conséquences. Peut-on, messieurs les secrétaires d'Etat, faire aboutir à brève échéance la réflexion qu'il me semble nécessaire de conduire ? Il faut envisager les solutions juridiques qui permettent de financer dans les meilleures conditions le raccordement des constructions anciennes situées à plus de cent mètres des réseaux ; peut-être, par exemple, serait-il possible de faire réaliser les travaux en maîtrise d'ouvrage publique, la dépense étant intégralement couverte par un fonds de concours de l'auteur de la demande de raccordement ?

Au-delà du cas spécifique des difficultés posées par la PVR, il faudra, à mon sens, réfléchir globalement sur le patrimoine bâti existant, dont le traitement varie fortement, dans le code de l'urbanisme, selon la nature et l'état des bâtiments. Sans doute faudrait-il clarifier les diverses dispositions du code en ce domaine, dans la mesure où le bâti existant présente des particularités très différentes de celles des constructions nouvelles, auxquelles le code du l'urbanisme et les différents documents réglementaires sont principalement destinés.

Enfin, il me semble que l'effort pourrait aussi tendre à la définition de l'intérêt architectural ou patrimonial du bâti ancien, entendu au sens large. En particulier, l'identification de ce patrimoine serait plus simple si l'on n'était pas obligé d'en référer à un collège d'experts.

Le patrimoine bâti participe souvent à la diversité et à la richesse de nos paysages, et je regrette que le projet de loi n'accorde pas suffisamment de place à la problématique des paysages.

Pour conclure, messieurs les secrétaires d'Etat, je souhaite vous redire toutes les attentes du monde rural. Le texte dont nous commençons l'examen représente pour lui un très grand espoir ; c'est pourquoi je ne peux que soutenir votre volonté et celle du Gouvernement de donner à nos territoires ruraux et à ceux qui y vivent au quotidien un véritable projet d'avenir.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, en avril dernier, lorsque nous avons eu à examiner le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, nous l'avons étudié en séance publique avec un ministre élu de la montagne, M. Hervé Gaymard. Pour la deuxième lecture, c'est un ministre proche de la mer qui sera notre interlocuteur, M. Dominique Bussereau. Mais, ce qui importe, c'est que lui aussi s'est beaucoup investi et qu'il est également très compétent.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je suis entre mer et montagne, cela devrait donc aller !

La France est un pays avant tout rural. L'espace rural, nous le savons, occupe plus des deux tiers du territoire national. L'identité des Français s'est constituée autour de ce lien très fort, dans la mesure où les lieux tant d'habitation et de travail que de socialisation se confondaient avec le territoire de vie jusque dans les années 1950, époque où l'agriculture occupait encore 50 % des actifs en zone rurale. Par ailleurs, la structure de notre démocratie est organisée autour des communes rurales, qui représentent aujourd'hui 83 % des communes françaises. On peut donc affirmer que c'est le lieu de l'identité de la nation.

La paysannerie est fondatrice de l'identité nationale puisqu'elle a rassemblé pendant des siècles le plus grand nombre, qu'elle nourrit les hommes, qu'elle tisse des liens étroits et qu'elle est attachée à son territoire.

Le développement des territoires ruraux doit être pris en compte plus qu'il ne l'est actuellement et doit s'appuyer sur un soutien permettant la parité entre les territoires.

Oui, l'égalité des chances est indispensable pour assurer l'identité nationale, dont l'Etat est garant : il convient de le rappeler avec détermination.

De fait, l'administration des territoires ruraux exige de l'ensemble des élus la prise en compte, essentielle, de l'espace à gérer. Ainsi, les habitants de certaines communes sont si peu nombreux qu'ils pourraient facilement être regroupés dans une copropriété qui ne nécessiterait que des équipements collectifs élémentaires : parking, eau, assainissement, électricité et téléphone. Mais - vous le savez bien, messieurs les secrétaires d'Etat, vous qui parcourez notre pays - la réalité de la France rurale est tout autre : nombreuses sont les communes dont le territoire est très important et compte bien souvent des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, de voiries communales, de réseaux à entretenir, sans parler des investissements à réaliser pour répondre à tous les contextes de vie, fort différents les uns des autres.

A ce titre, on doit à la vérité de le souligner, il nous faut saluer l'initiative du Gouvernement, qui, dans la loi de finances pour 2005, a pris en considération ce que l'on appelle l'« espace à gérer » puisque la dotation globale de fonctionnement comportera un financement spécifique qui tiendra compte de la surface ; c'est bien ! Je sais que la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons ne nous permet pas les « il n'y a qu'à » et les « il faut que ». Mais reconnaissons que cette initiative est insuffisante.

Le tiers de nos 36 000 communes, 11 688 d'entre elles très exactement, sont classées en zone de revitalisation rurale et concernent 4 442 962 habitants, pour une surface de 212 339 kilomètres carrés. Pour toutes ces raisons, les zones de revitalisation rurale doivent être soutenues et leur développement accompagné.

Dans cette perspective, messieurs les secrétaires d'Etat, je soutiendrai deux amendements visant à permettre aux communautés de communes de devenir une référence, au même titre que les cantons, et de contribuer ainsi à la survie d'un arrière-pays pauvre et délaissé en lui apportant une richesse extérieure qu'il ne peut espérer trouver seul en raison de sa situation géographique.

Aujourd'hui, ce sont près de 2 400 communautés de communes qui maillent le territoire national.

Oui, nous devons nous mobiliser pour notre monde rural, car demain, si les aides européennes subissent un ralentissement important, nos territoires auront besoin d'un véritable accompagnement pour continuer de vivre et de survivre.

N'oublions pas non plus, avant qu'ils ne ferment les uns après les autres, que, dans l'immense majorité des cas, les commerces de proximité sortent des frontières de leur simple fonction et remplissent bien souvent des missions de service public essentielles. Leur présence doit donc être reconnue et soutenue. C'est la raison pour laquelle le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, doit être renforcé.

Faut-il, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, rappeler les conditions de vie que connaissent parfois ceux qui habitent et travaillent dans ces territoires ? Pourtant, leur exigence est toujours mesurée et réaliste. Nous devons l'apprécier, et ne pas l'oublier.

Nous le savons tous, la France rurale s'appauvrit de jour en jour. A chaque coucher de soleil, des dizaines, voire des centaines d'exploitations agricoles s'éteignent. Certes, même dans les zones de revitalisation rurale, on trouve peu de terres sans hommes en France. Mais déjà, dans certains cantons situés dans ces zones, on ressent les prémices d'un exode rural important. Dans certains cas, les agriculteurs redoutent déjà plus l'absence de voisins que le manque de surfaces : ils ne veulent pas de ce que l'on pourrait appeler des « oasis rurales ».

Donnons donc à notre pays et à l'ensemble de ses territoires les moyens de survivre, et de vivre comme ils le méritent. Personne ne demande de privilège, il s'agit simplement de parité.

Oui, dans ce que l'on appelle les « territoires ruraux difficiles », le nombre d'agriculteurs, je le rappelais à l'instant, diminue tous les jours et les habitants se sentent peu à peu oubliés. Le travail artisanal ou industriel se délocalise lentement, régulièrement et sûrement, entraîné par un courant irréversible. Nous devons donc tout faire pour qu'il en soit autrement et pour soutenir courageusement la présence des hommes.

La France rurale ne peut pas se contenter d'être passivement spectatrice de son déclin. Au contraire, elle veut être actrice de son renouveau. Elle attend pour cela d'être comprise.

Reconnaissons également ensemble que, depuis des années, aucun des gouvernements successifs n'a été assez courageux et déterminé pour contrer cette érosion.

Défendre le monde rural, c'est un état d'esprit. Pourtant, c'est bien souvent un monde silencieux : il ne s'exprime pas dans la rue, il n'a pas de syndicat spécifique. C'est la France de la terre, celle qui a gardé de nombreuses richesses humaines et professionnelles, qui a souhaité les transmettre aux générations futures.

J'ai pleinement conscience qu'aménagement du territoire ne signifie pas, et c'est important, industrialisation uniforme. Mais tous les Français ont droit à l'égalité face aux services publics et à la nécessaire solidarité nationale. Nous devons y penser.

Nous savons que les décideurs implantent leurs activités artisanales ou industrielles là où ils le souhaitent, et non pas nécessairement là où ils sont attendus.

Afin de démontrer au monde rural, qui nous regarde, que notre volonté se concrétisera par des actes, ne faut-il pas inciter nos artisans, nos commerçants, à s'installer dans une commune rurale, y compris en zone de revitalisation rurale, grâce à l'attribution d'une dotation spécifique offerte à la création et à la reprise d'activité ? Cette démarche doit également être imaginée à l'égard de tous ceux qui reprennent une activité, quelle qu'elle soit, et qui n'ont pas peur de payer de leur personne ni d'investir une part de leurs finances dans un projet.

Réfléchir au maintien d'un commerce dans certaines communes rurales, c'est aussi, pourquoi pas, imaginer la création d'une aide de soutien, d'une participation dynamique de nature à établir un contrat qui permettrait la préservation des services en milieu rural.

N'oublions pas non plus que la compensation du handicap allouée par l'Europe ou par la France n'est pas un privilège : il s'agit simplement d'assurer une parité afin d'atténuer les handicaps dus à la topographie, au relief, au climat, à l'habitat dispersé, au surcoût des transports.

Demain, la diminution des aides européennes risque de frapper en tout premier lieu les territoires les plus fragiles. Imaginons dès aujourd'hui les chemins pour les conforter et non pour les abandonner.

Ne laissons pas ce recul de vie sans réponse, mais permettons à tout homme et à toute femme présents au coeur de ces territoires de bénéficier d'un environnement auquel ils peuvent prétendre.

Messieurs les secrétaires d'Etat, je vous remercie d'avoir écouté le message d'un habitant parmi d'autres de ces territoires ruraux, le message mais aussi l'appel d'un élu souvent désarmé devant de telles situations ou de telles perspectives.

Non, la ruralité n'est pas simplement une identité, c'est aussi une réalité pleine de vitalité si nous la comprenons et si nous l'aidons.

Pour conclure objectivement, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je dirai qu'au sein du monde rural il y a moins d'habitants, donc moins de revendications, que le potentiel électoral y est - parlons un langage de vérité - en régression, mais je suis convaincu que la France ne peut être la France sans ses territoires ruraux.

Nous savons tous que le contexte est difficile, qu'il n'y a pas de solution miracle, mais lorsqu'il y a une volonté il y a un chemin.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, faute de pouvoir trouver une ligne directrice dans le projet de loi soumis à notre examen et en l'absence d'une cohérence thématique dans ce qui l'éloigne du développement des territoires ruraux, objet même de son intitulé, nous ne pouvons qu'espérer que ce texte, riche de près de quatre-vingts articles suffisamment vastes dans leur contenu pour lui conférer la nature de « projet portant diverses dispositions en matière rurale, touristique, de montagne, de zones humides et du littoral, urbanistique et faunistique, cynégétique, voire fiscale », nous ne pouvons qu'espérer, dis-je, que cette deuxième lecture permettra au moins quelques avancées sur des sujets quotidiens auxquels sont confrontés les élus locaux des zones rurales et certaines catégories de nos concitoyens. Mais nous n'avons pas l'espoir de donner à ce texte une lisibilité qui nous permettrait d'en faire une loi référence de cette législature...

Je m'en tiendrai, pour ma part - l'exégèse générale ayant été faite par M. Bernard Piras pour le groupe socialiste -, à quelques sujets chers aux élus de la montagne, aux habitants et aux salariés de ces territoires d'altitude, pour beaucoup éligibles aux fonds structurels européens ou classés en zones de revitalisation rurale.

S'agissant du volet économique relatif à ces territoires, et plus particulièrement de sa composante touristique, vous connaissez, messieurs les secrétaires d'Etat, l'attente des élus au sujet des règles du jeu concernant les procédures en matière d'unités touristiques nouvelles, les UTN, et d'opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme.

Depuis les premières ébauches de ce texte, et tout au long des échanges qui ont eu lieu durant la navette parlementaire, des questions ont été posées à ce sujet.

Pour les UTN, il reste maintenant à préciser le contenu du décret tant attendu ou à lui trouver dans cette enceinte une alternative législative.

Sur ces deux sujets, les UTN et les opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, vous ne pourrez échapper à une décision.

Dans un domaine connexe aux unités touristiques nouvelles, il devient urgent d'accompagner les initiatives locales pour lutter contre le phénomène des volets clos, ces friches touristiques aujourd'hui inoccupées, pour certaines à l'abandon, dont la revitalisation et la rénovation constitueraient autant de nouvelles capacités d'accueil pour des clients et des salariés qui font vivre les stations, sans avoir recours à de nouvelles urbanisations galopantes.

Le dispositif arrêté devra être opérationnel tant dans les stations d'altitude que dans les stations thermales ou côtières. Prenons garde à ne pas en exclure une des composantes ! Or le texte qui nous est proposé ne nous le garantit pas.

En matière de logement, élément incontournable de la dynamique économique ou tout simplement de la présence d'une population permettant le maintien des services publics, les nouvelles sociétés d'investissement régional doivent voir leur champ d'investigation conforté pour accompagner les attentes exprimées sur le terrain et qui n'aboutissent pas faute de capacités d'interventions locales. Nous présenterons des amendements sur ce sujet.

Il en est de même en ce qui concerne la maîtrise des espaces périurbains, qui devra s'effectuer dans un souci d'équilibre des territoires et en cohérence avec les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en prenant mieux en compte le développement du fait intercommunal.

Evoquant le tourisme et le logement, je rappellerai également le rôle trop souvent passé sous silence des salariés saisonniers, dont ce projet de loi devrait montrer le caractère essentiel et les spécificités, en les intégrant dans les législations existantes et à venir. L'affirmation de ce principe serait un appel à ne pas les oublier, comme ils l'ont trop été par le passé.

Je souhaiterais, pour ne pas allonger inutilement ce débat, m'en tenir enfin à un point particulier : particulier dans le problème posé, puisqu'il vise un animal qualifié de « prédateur », le loup, et particulier dans la façon dont le Gouvernement le traite... ou ne le traite pas.

En tant qu'élu d'un département qui a eu, à de multiples occasions - Mme Annie David y a fait référence tout à l'heure -, la particularité d'être confronté à des « effets collatéraux » liés à la présence du loup, je veux dire ici que la situation ne peut perdurer sans que nous connaissions les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Toute tergiversation sur ce sujet n'est pas compréhensible. C'est l'Etat central, relayé sur le terrain par ses représentants, qui doit dire l'option qu'il privilégie face aux attentes des élus, des populations concernées et du monde agricole. Il doit le faire sans chercher à faire s'opposer les « anti » d'un côté et les « pro » de l'autre, en les laissant localement s'affronter pour en tirer la conclusion qu'on ne peut rien faire tant les positions s'affrontent passionnellement.

La doctrine de l'Etat doit être arrêtée et connue : chacun pourra ensuite la faire sienne ou la rejeter.

L'attentisme sur ce dossier déstabilise tous les acteurs concernés, radicalise les deux camps et entraîne une couverture médiatique disproportionnée dont on se passerait volontiers localement.

Quelle est la position du Gouvernement face à la proposition faite par la Suisse de modifier le contenu de la convention de Berne sur ce point ? La question est simple et appelle une réponse permettant d'orienter les dispositifs à adopter sur le plan régional.

Nombre des orateurs qui se sont exprimés à cette tribune ont abordé le problème des technologies de l'information et de la communication. Je n'avais pas prévu d'intervenir sur ce point, mais il a été tellement évoqué que je ne peux pas ne pas vous faire part d'un cas particulier.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, si vous avez l'occasion de venir dans le département de la Savoie, je vous invite à passer à Saint-Maurice-de Rotherens, petite commune de quelques centaines d'habitants où l'aspiration de la population et de son premier magistrat n'est pas de figurer parmi ces fameuses « zones blanches » qui seront bientôt couvertes par les réseaux de téléphonie mobile, mais tout simplement de bénéficier d'un service de téléphonie fixe.

En effet, il s'agit d'une des cinq communes, disséminées sur le département de la Savoie, qui sont aujourd'hui dotées d'un répartiteur communal à fiches. Je vous invite à découvrir l'obsolescence de ce type de matériel ! C'est simple : tous les abonnés doivent à tour de rôle accepter plusieurs jours de suite de ne pas être desservis, car ces répartiteurs n'arrivent plus à couvrir l'ensemble des demandes.

La population confrontée à cette difficulté se tourne vers M. le maire, objet de toutes les récriminations, et c'est à lui qu'il appartient alors d'établir le lien avec l'opérateur national. Pour ce faire, il prend son téléphone portable, il monte dans sa voiture, il parcourt une dizaine de kilomètres - car, bien évidemment, sa commune n'est pas couverte par le téléphone mobile - et il négocie avec France Télécom, qui envoie un de ses agents, lequel enlève la fiche d'une famille, en remet une à une autre qui pourra être desservie quelques jours. La seule possibilité qu'ait obtenue le maire, c'est que l'auberge communale ne figure pas dans ce tourniquet des abonnés qui, d'une semaine à l'autre, ne sont pas desservis.

France Télécom, sollicitée à l'issue d'un CIADT auquel vous avez fait référence, s'était engagée à répondre positivement au maire de cette commune pour que toutes les familles puissent effectivement disposer d'un service qu'elles sont aujourd'hui en droit d'attendre. L'engagement a été pris pour qu'il puisse être répondu à cette demande avant la fin de l'année 2006. Il n'y a donc plus que deux ans à attendre !

Messieurs les secrétaires d'Etat, si ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avait été doté d'une ligne budgétaire importante, j'aurais volontiers plaidé à cette tribune pour qu'une partie de la dotation soit attribuée à ces cinq communes. J'aurais alors espéré que vous puissiez dégager quelques crédits permettant à ces cinq communes d'être desservies, et j'aurais eu le sentiment que cette solidarité des territoires à laquelle vous faites référence se traduit dans des actions concrètes.

Malheureusement, comme beaucoup d'orateurs l'ont dit, il n'y a pas de dotation budgétaire dans ce projet de loi.

Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, sur ces quelques points relatifs à la montagne, à ses élus, à ses habitants et à ses salariés, nous espérons encore, pourquoi pas, des avancées qui n'ont pas pu être possibles jusqu'à ce soir.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Messieurs les secrétaires d'Etat, cette deuxième lecture va nous permettre d'améliorer encore le projet de loi, et pourtant beaucoup a déjà été fait.

Je tiens à féliciter ici notre rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, et à remercier le Gouvernement car il a accepté un certain nombre d'amendements qui donnent à ce texte une dimension importante. Il s'agit d'un changement : émerge enfin une volonté politique de tenir compte des problèmes spécifiques de la montagne.

En tant que président du groupe d'études sénatorial sur la montagne, j'ai eu l'honneur de conduire une mission, en liaison avec l'association nationale des élus de montagne, l'ANEM, présidée par M. Pierre Jarlier, et nous avons déposé une proposition de loi que M. le président du Sénat a lui-même signée en tant qu'élu des Vosges.

Nous nous étions fixé un certain nombre d'objectifs : il nous est apparu que la meilleure stratégie était non pas d'attendre que l'on discute d'un projet de loi consacré exclusivement à la montagne, mais d'introduire dans les textes concernant la décentralisation, dans la loi de finances et dans ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des éléments permettant de créer une étape nouvelle dans cette politique de la montagne.

Mes collègues du groupe d'études sur la montagne - nous sommes plus de quarante - se félicitent avec moi des avancées qui ont été réalisées et espèrent pouvoir aller encore plus loin aujourd'hui.

Les huit titres qui composent le présent texte traitent notamment de la solidarité des territoires ruraux - laquelle doit également jouer en zone de montagne -, de la gestion foncière et de l'accès aux services.

A cet égard, j'évoquerai tout particulièrement le problème des équipements sanitaires et de l'installation des médecins ou des personnels de santé.

Quelle folie de constater qu'un Etat complètement centralisé a été incapable de former les personnels nécessaires, notamment les médecins et les infirmières ! Si la situation des zones de montagne est encore plus difficile dans ce domaine, des mesures très fortes ont cependant tout de même pu être votées.

Ce projet de loi traite également des espaces naturels, avec d'importantes mesures concernant la chasse et la gestion des forêts, et, enfin, de la politique de la montagne.

Une telle démarche s'intègre dans la politique de la décentralisation, avec l'objectif de parvenir à un aménagement équilibré et harmonieux de notre territoire. En effet, mes chers collègues, pour les montagnards comme pour l'ensemble de notre société, l'enjeu est le même : il s'agit de trouver un nouvel équilibre, de lutter contre l'hyperconcentration urbaine et contre la désertification de nos montagnes. Messieurs les secrétaires d'Etat, je sais que vous partagez cet objectif.

Notre pays est fou ! On le laisse s'« hyperconcentrer » d'un côté et se vider de l'autre ! On touche ainsi à un mode de vie, à un choix de civilisation.

Par conséquent, après des années d'abandon d'une politique d'aménagement du territoire et d'une politique de la montagne, je me réjouis qu'une volonté de changement apparaisse enfin.

Cette volonté est exprimée non seulement par le Gouvernement et par la majorité, mais aussi par d'autres élus qui n'avaient pas trouvé d'écho auprès des gouvernements que nous avons subis...

Cette exigence, l'élu de la Lozère que je suis la mesure peut-être davantage : l'ensemble de ce département est situé en zone de montagne, il est le plus pauvre et le moins peuplé de France. Vous comprendrez combien je tenais, pour ma part, à transmettre un tel message, porteur d'un modèle de société et d'une exigence d'équilibre.

Je pense réellement que, si notre société ne parvient pas à redonner des chances de vie à ces espaces ruraux fragiles, notamment en zone de montagne, nous ne pourrons pas répondre aux besoins.

Tout le monde parle de développement durable, mais nous voulons, pour notre part, le mettre en oeuvre. Or cela passe par une exigence d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire.

Le texte qui nous est soumis a été très largement amélioré, grâce aux échanges qui ont eu lieu entre le Gouvernement et le Parlement. J'en profite pour rendre hommage, messieurs les secrétaires d'Etat, au travail de vos prédécesseurs, MM. Gaymard et Delevoye.

Toutefois, ce texte est encore perfectible, et je souhaite que nous puissions l'améliorer au cours de cette deuxième lecture. Perfectionnement et enrichissement : tels sont d'ailleurs les principes qui ont motivé les travaux du groupe d'études sur la montagne.

Pour ce qui nous concerne, tel est l'état d'esprit dans lequel nous abordons cette deuxième lecture : nous espérons que les échanges entre le Gouvernement et le Parlement se poursuivront, afin de déboucher sur un texte encore meilleur.

S'agissant du titre Ier, nous souhaitons un renforcement des zones de revitalisation rurale. Si nous parvenons à donner un corps, un esprit, une réalité à ces zones, ce texte constituera un acquis dans ce domaine. Certes, quelques problèmes de définition de zones et de reconnaissance de frontières subsistent, mais cela arrive à chaque fois qu'un zonage est mis en place.

Au demeurant, nous aurons ancré très profondément la réalité des zones de revitalisation rurale, qui pourraient - je ne crains pas de le dire - être quasiment assimilées à des zones franches. Messieurs les secrétaires d'Etat, vous pourrez donc faire accepter l'idée de ces zones à Bruxelles, dans le cadre des nouvelles politiques régionales ou des politiques d'aide au développement économique.

Pour ma part, je souhaite que le dispositif adopté sur ce point par l'Assemblée nationale puisse être amélioré, en étendant aux professions libérales les mesures fiscales envisagées pour les entreprises commerciales ou artisanales en cas de reprise.

Si les créations d'entreprises sont des éléments positifs, les reprises s'avèrent indispensables. En effet, combien d'activités disparaissent parce qu'elles ne sont pas reprises ?

Il faut donc nous mobiliser, et étendre la mesure très forte votée par l'Assemblée nationale aux professions libérales, qui sont indispensables à la vie des zones de revitalisation rurale.

S'agissant de ces mêmes zones, nous proposerons de reconsidérer la situation des bourgs-centres qui sont exclus du dispositif en raison de l'importance de leur population. Nous proposerons de proroger le classement communal actuel de ces zones jusqu'à la fin de 2007, voire, si c'est possible, monsieur le secrétaire d'Etat, jusqu'à la fin de 2008, pour tenir compte des prochaines élections municipales. En effet, même si nous sommes d'accord sur l'exigence d'intercommunalité, vous savez comme moi combien il est parfois difficile de réaliser des communautés de communes. Il faut donc nous laisser un peu de temps pour avancer dans ce domaine de l'intercommunalité.

De même, il nous paraîtrait équitable que les entreprises dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale et qui y réalisent 75 % de leur activité puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Nous proposerons également la mise en place d'un système de compensation de pertes de recettes en faveur de territoires qui consentent de gros efforts auprès des entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique.

S'agissant du titre II, nous avons déposé un amendement qui vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ce plan.

Nous avons également souhaité que les travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements bénéficient d'une TVA minorée, dans la mesure où il existe un potentiel intéressant de patrimoine bâti agricole.

Nous proposerons en outre l'extension, en zone de montagne, de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles à des actions d'études que les collectivités n'ont pas les moyens de conduire, car ces actions requièrent des connaissances très fines des milieux naturels.

S'agissant du titre V, les amendements que nous présenterons concernent des dispositions plus spécifiques sur la montagne, dont notre collègue Jean-Paul Amoudry est un grand spécialiste. Certains portent sur les remontées mécaniques, sur les conséquences des pertes de valeur patrimoniale de terrains situés en zones de montagne et privés du droit à construire. D'autres portent sur la procédure relative aux unités touristiques nouvelles, ou procédure UTN, qui a été très largement développée dans le rapport de la mission d'information, et sur l'aménagement de la définition du seuil de déclenchement de cette procédure. Si cette dernière ne doit pas être galvaudée, elle ne doit pas pour autant bloquer un certain nombre de projets qui ne nécessitent pas sa mise en oeuvre.

Enfin, il sera proposé d'insérer un article additionnel après l'article 65, afin de mieux prendre en compte la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales à partir des caractéristiques des territoires ruraux, qui, plus particulièrement dans les zones de montagne, sont confrontés à la faible densité de leur population, alors que de nouvelles obligations de nature environnementale comme la protection contre les risques ou l'amélioration de la qualité des réseaux et des espaces hydrographiques pèsent sur elles. Il existe en effet une disproportion entre le nombre d'habitants et les charges supportées.

Nous souhaitons également donner une nouvelle dimension aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, les ORIL, en complétant le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour stimuler la création d'hébergements dans ces zones, à plus forte raison quand elles se situent dans le cadre organisé et résidentiel des ORIL.

Je voudrais aussi appeler l'attention du Gouvernement sur un problème particulièrement difficile et délicat, qu'il faut traiter, là encore, avec équilibre et intelligence : il s'agit des dégâts causés par les gibiers et des rapports existants entre les associations de chasse, les agriculteurs et les pouvoirs publics.

A cet égard, nous sommes sortis de la difficile situation créée par l'adoption de la loi Voynet, qui avait abouti à une culpabilisation des chasseurs et à leur pénalisation. Au demeurant, les chasseurs épousent notre objectif de protéger l'environnement. Nous allons rassembler toutes les volontés et toutes les énergies dans le cadre de ce développement durable, qui est la clé de la réussite pour les territoires ruraux.

Par ailleurs, il est heureux que nous ayons pu dépasser un certain nombre d'oppositions entre les uns et les autres. Je souhaite qu'un message fort puisse être porté lors de cette deuxième lecture et consacré par le texte définitif : il faut retrouver la foi en l'avenir des pays ruraux, des zones de montagne notamment, et la conviction que ces pays répondent aujourd'hui aux attentes, parfois angoissées, des populations.

Pour s'en convaincre, il suffit de constater la volonté qui perdure en Lozère, alors que ce département a perdu une part ô combien importante de sa population. Je vous invite donc, messieurs les secrétaires d'Etat, à vous y rendre, car c'est non seulement un beau département, mais aussi un laboratoire expérimental en matière d'aménagement du territoire.

Cela étant, une fois ce texte voté, il sera essentiel que les décrets d'application soient pris très rapidement. De surcroît, au niveau tant de la délégation du Sénat pour l'Union européenne que du Comité des régions de l'Union européenne, que j'ai eu l'honneur de présider et dont je suis toujours membre, il faut mobiliser les responsables pour que la place de la montagne soit reconnue dans les politiques européennes.

Il est important de mettre en oeuvre une véritable politique régionale qui vienne compenser le handicap permanent qu'entraîne la situation spécifique de la montagne. De ce handicap, nous ferons ainsi un atout nouveau pour ceux qui font vivre la montagne, notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les salariés et les services publics, ô combien préoccupants chez nous.

En agissant ainsi, nous ferons aussi de la montagne et de la politique d'aménagement du territoire une chance nouvelle pour la France, qui peut devenir un modèle d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire pour l'ensemble de l'Europe.

Tel est notre objectif et tel est le message que nous souhaitions porter lors de cette deuxième lecture.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Messieurs les secrétaires d'Etat, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture demeure une juxtaposition de dispositions dans des domaines variés liés au monde rural. Il ne manifeste aucune ligne de conduite qui soit vraiment porteuse d'espoir, comme si ce qui fondait la ruralité n'était qu'affaire de gestion de l'existant et d'adaptation « défensive » à une réalité morose.

Certes, un texte n'est jamais ni tout bon ni tout mauvais. Mais il faut tout de même admettre que le présent projet de loi ne prévoit aucun élan pour l'avenir. Nous ne constatons pas de véritable politique d'aménagement du territoire, nous ne percevons pas de renforcement du service public de proximité, alors que tous les maires se plaignent d'assister à sa disparition ! En définitive, il n'est prévu que des actions au coup par coup.

Dans ce catalogue de diverses dispositions intéressant le monde rural, je souhaite seulement vous interroger sur deux d'entre elles, messieurs les secrétaires d'Etat, en complément des interventions de mes collègues : il s'agit du développement de l'emploi rural, via les groupements d'employeurs, et de la question de la démographie médicale.

La loi d'orientation agricole de 1999 nous avait permis d'aborder la problématique des groupements d'employeurs. Par ailleurs, les petites communes ont besoin de personnel à temps partiel pour diverses interventions, qu'il s'agisse d'entretenir une place ou un cimetière, ou de débroussailler.

L'amendement que nous avions défendu lors de l'examen de cette loi visait donc à réunir les conditions permettant d'intégrer une ou plusieurs collectivités dans un groupement d'employeurs, de manière à procurer une certaine stabilité aux emplois ruraux et à mieux fixer les familles dans les zones rurales.

Je note que votre prédécesseur a tenu compte des conclusions du rapport établi en 2001 par notre collègue Bernard Piras dans le dispositif qui nous est proposé à l'article 12 quinquies A du projet de loi. En effet, il est notamment proposé d'insérer dans le code général des impôts un article L. 127-12, afin d'organiser « la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ».

La création d'un fonds mutuel, ainsi que le propose la Fédération française des groupements d'employeurs n'est-elle pas rendue nécessaire aujourd'hui ?

Quant à la convention collective applicable, c'est un élément sur lequel le Gouvernement devra être très vigilant, comme le préconise la commission des affaires économiques. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail que nos collègues rapporteurs ont réalisé sur ce texte.

Une convention collective spécifique aux groupements d'employeurs est-elle envisagée ?

S'agissant plus particulièrement des groupements d'employeurs agricoles, qui sont uniquement composés de professionnels de l'agriculture, puisque le critère est la cotisation à la MSA, ne serait-il pas concevable d'assouplir le code du travail, lequel précise que les groupements d'employeurs ont pour objet exclusif de mettre les salariés qu'ils embauchent à la disposition de leurs adhérents ?

Quid, en l'occurrence, de l'accord nécessaire entre la MSA et la CNRACL ?

Le second point de mon intervention concerne la démographie médicale.

Il est évident que nous avons l'obligation de répondre concrètement à cette désertification qui, chaque jour, s'amplifie, et je ne doute pas que tout le monde ici partage cette conviction.

De nombreux maires, de nombreux citoyens attendent beaucoup du Parlement et du Gouvernement pour que cesse leur sentiment d'insécurité sanitaire et d'impuissance de l'autorité publique face à ce problème, qui trouve particulièrement son illustration dans ces zones de montagne dont il vient d'être question.

Messieurs les secrétaires d'Etat, sur ce sujet, l'article 38 du projet de loi est incomplet. Un texte spécifique relatif à la démographie médicale et définissant les droits et devoirs du corps médical est donc nécessaire.

Il est essentiel que les solutions ne reposent pas exclusivement sur des mesures types ou restreintes, comme celles qui figurent actuellement à l'article 38. Nous avons donc déposé plusieurs amendements qui visent à compléter le dispositif proposé.

Je me permettrai de vous donner simplement lecture de quelques passages de la conclusion d'un rapport remis voilà à peine un an sur cette question, qui avait été commandité par M. Mattei, alors ministre de la santé, et signé par notre ancien collègue Charles Descours :

« L'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et l'apparition de zones de pénurie lancent un défi à notre système de santé auquel il appartient à l'ensemble des partenaires de répondre rapidement afin de garantir aux usagers un accès aux soins de proximité respectant les principes du service public : l'égalité, la qualité, la continuité et la mutabilité. L'Etat, en tant que garant de l'accès aux soins sur le territoire, se doit d'occuper toute la place qu'il lui revient dans cette mission, régalienne par excellence...

« Les solutions passent par une politique d'incitation positive pouvant se traduire par des allégements d'impôts et de charges sociales ou par des aides pérennes aux cabinets (...) de groupe pluriprofessionnels ou pluridisciplinaires...

« Aucune des propositions de ce rapport n'est exclusive, l'ensemble constituant une boîte à outils où chaque solution devra s'emboîter avec d'autres pour atteindre son plein effet. Régionaliser le numerus clausus ou augmenter le nombre de places dans les écoles sans soutenir les actions des collectivités locales et sans permettre l'évolution du mode d'exercice, par exemple, ne sera pas suffisant pour pallier l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. »

Charles Descours, qui est issu de vos rangs, chers collègues de la majorité, a donc donné le ton dans la conclusion de son rapport.

Je souhaite, messsieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, que nous puissions, à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte, tendre vers la volonté politique que je viens d'énoncer.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous l'avons entendu tout au long de cette soirée, nous sommes tous confrontés à l'impérieuse nécessité de lutter, dans certaines parties du territoire, contre la désertification rurale.

Pleinement conscient de ces enjeux, le Gouvernement a fait le choix du courage et de l'ambition en présentant au Parlement ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture.

Cette volonté politique forte a été largement partagée par notre commission des affaires économiques, et notamment par les rapporteurs, le président Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, chargé du volet « chasse » du texte, qui constitue un point difficile.

Oui, la ruralité est une chance pour notre pays. La France se distingue effectivement par sa forte empreinte rurale puisqu'il il y a proportionnellement deux fois plus de ruraux en France que dans les autres pays européens, nouveaux adhérents non compris. Cette France rurale se distingue elle-même par sa faible densité puisque l'on y dénombre 54 habitants au kilomètre carré, quand l'Italie rurale en compte en moyenne 64 et l'Allemagne rurale, 100. Qui plus est, cette faible densité se conjugue avec une occupation quasi totale du territoire et une accessibilité assurée partout.

Cela étant, la France rurale est multiple. Si, pour la majorité d'entre elles, les campagnes ne sont plus des terres d'exode, il en existe encore où les départs prédominent.

Ainsi plus de 7, 5 millions de nos compatriotes vivent-ils dans un bassin de vie difficile et les campagnes qui connaissent des difficultés couvrent près du tiers du territoire national.

Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans y représentent 14 % de la population, contre 6 % en milieu rural périurbain. Les conditions de vie y sont globalement modestes, les ménages sans voiture ou logeant dans un habitat ancien et vétuste étant proportionnellement plus nombreux que sur le reste du territoire.

Dès lors, l'accès aux services devient problématique, qu'il s'agisse des services privés ou des services publics.

La régression des commerces, qui a été évoquée à plusieurs reprises, touche plus particulièrement les petites communes des zones rurales isolées. Ainsi, entre 1980 et 1998, le nombre de communes qui ont perdu leur commerce d'alimentation y a été multiplié par trois.

S'agissant des services publics en zone rurale, dont on parle beaucoup et depuis longtemps, si certaines mesures ont été prises en faveur de leur maintien ces dernières années, le bilan est plutôt mitigé. La politique des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics a consisté en un encadrement juridique et méthodologique, mais elle n'a été pourvue d'aucun moyen financier ou humain, tant pour la réalisation des schémas que pour leur mise en oeuvre, ce qui a rendu incertaine l'application des orientations arrêtées.

Enfin, les maisons des services publics, dont on parle aux élus depuis des années, ont eu pour objet le regroupement sous un toit unique d'un ensemble de services, de manière à les rendre plus accessibles. Mais ces maisons n'ont pas connu un grand succès, faute d'explications adéquates apportées aux élus et d'incitations financières.

Aussi, pour garantir la présence de services de proximité, le projet de loi comporte des dispositions intéressantes qui méritent largement d'être approuvées.

Dorénavant, des opérateurs privés pourront s'associer aux opérateurs publics dans une maison des services publics, alors même que des personnes publiques pourront confier par convention leurs missions de service public à des personnes privées.

Voilà qui efface, à mon avis, la séparation trop rigide entre service public et secteur privé, au profit de la notion plus large de service de proximité ou de service au public.

Ainsi sera-t-il possible d'apporter une solution durable au retrait progressif de ces territoires d'un certain nombre d'entreprises publiques de réseau, comme La Poste, France Télécom ou EDF-GDF, consécutivement, d'ailleurs, à l'ouverture de leur secteur économique à la concurrence européenne.

S'agissant des services publics, il faut, selon moi, avoir le courage de dire la vérité. Or cela ne paraît pas être, aujourd'hui, sur ce sujet, le souci des médias.

Il est sans nul doute préférable - comme d'autres élus, j'ai d'ailleurs pris cette mesure dans mon département, sans attendre que la demande soit formulée par le directeur de La Poste - que les fonctions d'un bureau de poste ouvert seulement quelques heures par semaine puissent être prises en charge soit par un commerçant ouvert en permanence, et qui sera la plupart du temps intéressé par de telles prestations dans la mesure où elles lui permettront d'attirer des clients dans son commerce, soit par la commune, à condition que soient maintenus les concours financiers apportés aujourd'hui par La Poste.

J'ajoute que de nombreuses personnes privées, notamment des petits commerçants, sont intéressées par la mutualisation des frais d'installation, y compris avec des personnes publiques, au sein des maisons des services publics.

Il est incontestable que, dans le domaine des services, les dispositifs facilitant la polyvalence doivent être encouragés.

Cependant, comme plusieurs de nos collègues l'ont dit, il existe un service particulier, parfois même vital, qui tend à disparaître dans nos campagnes : le service rendu par le médecin. Le rapport entre médecins généralistes et chiffre de la population varie de 1 à 4 entre le département le moins pourvu et la région parisienne. En effet, trop de généralistes partant aujourd'hui à la retraite n'ont pas de successeur. Les cabinets ferment, et les patients, souvent âgés et difficilement mobiles, sont contraints à des déplacements de plus en plus longs pour consulter un médecin.

Si un traitement nécessite des injections régulières, le patient sera confronté aux mêmes difficultés, liées à la disparition des infirmiers libéraux, non seulement en ville, mais également en milieu rural.

Dans ces conditions, messieurs les secrétaires d'Etat, des mesures énergiques doivent être prises pour inciter des médecins et des infirmiers, jeunes ou confirmés, à reprendre ou à créer des cabinets dans les zones rurales.

Il est prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront, par exemple, participer au financement de maisons médicales. C'est bien. Mais l'Etat ne peut rester spectateur : il doit intervenir et consacrer les moyens nécessaires pour répondre à cet enjeu de société ; sinon, la fracture territoriale sera irrémédiable.

C'est la raison pour laquelle, préférant l'exonération à la subvention, j'ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement à l'article 38 bis, dont l'adoption permettrait d'exonérer de l'impôt sur le revenu, à hauteur, par exemple, de 50 % les deux premières années et de 30 % pour les trois années suivantes, les honoraires perçus par les médecins et par les infirmiers qui auront créé ou repris un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants.

Naturellement, le regroupement des médecins et des infirmiers dans des maisons de santé facilitera un tel redéploiement. A mes yeux, ce point mérite discussion, car il est important au regard du maintien des médecins et des professionnels de la santé en milieu rural.

Si la désertification rurale a un coût économique et social majeur, la reconquête du territoire a un prix, et chacun, collectivité territoriale ou Etat, doit en assumer une part.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le monde rural évolue aujourd'hui selon un double mouvement : d'une part, une désertification toujours plus grande de certains territoires ; d'autre part, une urbanisation des espaces situés à proximité des villes.

Une loi à laquelle on fixe pour objectif la redynamisation et la revitalisation du monde rural doit à la fois permettre de lutter contre la désertification de certains territoires et prévoir des protections environnementales efficaces contre un développement urbanistique sauvage d'autres territoires.

Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en deuxième lecture se présente sous la forme d'une juxtaposition de problématiques telles que le développement économique de l'espace rural, l'aménagement foncier dans les zones rurales, l'accès aux services publics ou des questions concernant plus directement l'environnement. Mais cette juxtaposition manque de cohérence.

Malgré les bonnes intentions et les ambitions affichées, ce projet de loi est donc hétéroclite et ne fait pas apparaître de stratégie globale de développement du monde rural.

Certes, il faut bien reconnaître quelques avancées : sociétés d'investissement pour le développement rural, ou SIDER, suppression de la taxe sur le foncier non bâti pour les espaces naturels, mesures concernant les saisonniers. Néanmoins, ce projet de loi est un texte de saupoudrage, sectoriel et surtout lacunaire puisque rien n'est prévu concrètement pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux en matière d'éducation, de transport ou de soutien à la vie associative. De nombreux exemples ont d'ailleurs été cités ce soir.

En outre, toute la seconde partie du projet de loi apparaît comme une attaque en règle contre l'environnement, la biodiversité et le développement durable. Messieurs les secrétaires d'Etat, vous avez dû lire l'excellent, mais très sévère, article de Nicolas Hulot publié le 12 novembre dernier dans Libération. Selon lui, ce projet de loi remet en cause les lois montagne et littoral, deux remparts législatifs fondamentaux en matière de protection environnementale.

Ainsi - et ce n'est qu'un exemple -, il élargit, dans son article 64, la possibilité de création d'unités touristiques nouvelles en montagne dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale. De ce fait, la portée de la loi montagne de 1985 s'érode peu à peu. Alors qu'elle devait garantir un « équilibre entre les aménagements touristiques, l'urbanisation, les activités agricoles et la protection de la nature », il semblerait que les intérêts particuliers d'élus et de promoteurs aient primé sur l'intérêt général et le développement durable, pourtant affiché comme l'une des priorités du chef de l'Etat.

De même, ce projet de loi est corporatiste et, en particulier, favorise largement les chasseurs, à tel point que l'on peut affirmer qu'il est la cinquième « loi chasse » depuis dix ans. Et le Gouvernement ne lésine pas, car tout y passe : atteinte aux espèces protégées ; obligation d'adhérer à une société de chasse pour tout propriétaire terrien ; l'Office national de la chasse et de la faune sauvage offert aux chasseurs ; légalisation de la chasse aux gluaux et du braconnage des pigeons ramiers ardéchois ; autorisation de la chasse en automobile... Le Gouvernement a même l'audace de lier, dans un article, chasse et développement durable des territoires ruraux !

Je me dois d'ailleurs de souligner le caractère anti-constitutionnel de ce projet de loi, qui est contraire à de nombreux textes internationaux.

Ainsi, il contrevient tout d'abord à la convention de Berne, qui interdit la chasse aux gluaux, technique particulièrement « raffinée » !

Et pour faire bonne mesure, il méprise la directive européenne Oiseaux prohibant la chasse « lors des trajets de retour vers les milieux de nidification » en classant sans discernement le ramier comme espèce nuisible.

Enfin, ce projet de loi bafoue allègrement la directive européenne Habitats, qui préconise la conservation stricte des grands prédateurs - ours, lynx, loups -, dont ce texte tend à éradiquer la présence sur notre territoire au travers de son article 65 bis AC.

Jeudi dernier, le ministre de l'environnement s'est engagé à doubler d'ici à trois ans la population des ours dans les Pyrénées, après la vive émotion qu'a suscitée la mort de Cannelle. Si je me réjouis de cette initiative, je ne peux que m'interroger sur la cohérence d'une telle mesure alors même que l'on étend les droits de chasse à l'ensemble des loups et des ours.

Par ailleurs, ce texte paraît simplement traduire l'a recherche d'un effet d'annonce. En effet, alors que les volets consacrés aux agriculteurs ou aux services publics en milieu rural sont encore insuffisants, le Gouvernement nous promet d'en combler les lacunes dans des projets de loi à venir : loi de modernisation agricole et projet de loi sur la régulation postale actuellement discuté à l'Assemblée nationale. Autrement dit, comme à son habitude, il renvoie à plus tard des questions qui pourraient être réglées une fois pour toutes.

Enfin, si le projet de loi incite, par des exonérations, au développement économique rural, aucune compensation par l'Etat n'est prévue. Il y a donc fort à parier que ces coûts supplémentaires devront, une fois de plus, être assumés par la fiscalité locale. Les élus locaux apprécieront cette nouvelle charge transférée par l'Etat...

Aussi, messieurs les secrétaires d'Etat, vous ne serez pas surpris que nous souhaitions amender très fortement ce texte disparate et contraire à notre vision d'un développement durable des territoires ruraux.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de soumettre au Parlement un projet de loi spécifiquement consacré au développement des territoires qui sont aujourd'hui fragilisés par la déprise. Cette approche est intéressante, car elle nous permet d'envisager des voies pour l'avenir.

Puisque nous n'en sommes qu'au stade de la discussion générale, je me bornerai à formuler quelques observations, étant entendu qu'une série d'amendements nous permettra d'apporter notre contribution.

Ce projet de loi est l'occasion de réfléchir à la manière dont il faut bâtir l'avenir. J'ai tendance à penser que, à cet égard, il faut prêter une oreille extrêmement attentive à ce que disent les maires et l'ensemble des élus locaux.

Très bien !

C'est un réseau que nous n'utilisons pas assez. En effet, ceux qui ont accepté de se présenter devant les urnes exercent au quotidien des métiers qui leur permettent de toucher du doigt la vie réelle. Ils peuvent ainsi porter un jugement intéressant.

Prenons un exemple concret. Le monde agricole est globalement favorable aux mécanismes qui s'appliquent dans le cadre d'un marché européen, voire mondial, car il a suffisamment de bon sens pour savoir qu'un pays comme le nôtre ne peut pas rester cloisonné dans ses frontières. Mais il est important que les informations permettant l'application de ces mécanismes au quotidien soient communiquées dans des documents aisément intelligibles.

Je me permettrai de donner un conseil tout simple : lorsque l'on rapporte de Bruxelles des instructions, il conviendrait de tester leur communication auprès de quelques élus municipaux et agriculteurs de base pour faire ensuite remonter la « copie ». Si les agriculteurs disent qu'ils ont compris et que le document leur semble simple, pratique et concret, on peut alors l'envoyer à tous les agriculteurs. Mais il faut éviter d'adresser des documents indigestes à des gens qui souffrent d'une situation difficile, car ils risquent fort d'y voir une provocation. Ce sont des petites choses comme celle-là, pas nécessairement très coûteuses, qui peuvent apporter une amélioration dans la vie quotidienne.

De même, s'agissant des services au public, le monde des élus ne souhaite pas le maintien de ce qui existait jadis, car des besoins nouveaux apparaissent aujourd'hui. J'ai ainsi vécu il y a quelques jours dans mon propre territoire l'institution de permanences au service de la perception.

Le fait de permettre à tous les élus, dans leur commune, aux secrétaires de mairie et aux centres sociaux qui s'occupent des personnes âgées d'accéder directement aux documents comptables grâce à l'informatisation - ce qui n'existait pas auparavant - constitue une amélioration très précieuse.

Il est également très utile de reconvertir au moins partiellement des locaux qui étaient mal utilisés ou sous-utilisés, de manière à développer l'aide sociale. Plus d'aides ménagères, plus de portage de repas à domicile, plus de soins aux personnes âgés ou handicapées : voilà ce que nous demandons. Pour cela, des adaptations sont nécessaires.

Cela vaut également pour les nouvelles technologies de l'information. Aujourd'hui, ceux qui vivent dans des territoires exclus de l'ADSL ou de la téléphonie mobile n'exigent pas d'en bénéficier sur le champ ; ils souhaitent simplement qu'on ne les oublie pas et voudraient savoir dans quels délais ces progrès leur seront apportés. Il s'est passé la même chose, en d'autres temps, avec l'eau potable et l'électricité : ceux qui en étaient privés étaient impatients de pouvoir en bénéficier et voulaient savoir quand ils le pourraient !

L'ensemble des corps de métiers qui existent dans ces zones fragiles demandent à être considérés, à ne pas être écrasés par les charges. Ils veulent simplement qu'on les encourage à travailler. Un certain nombre de mesures vont d'ailleurs dans ce sens.

Ce texte suit donc un bon cap.

Vous ne l'avez pas bien lu !

On jugera sur pièce !

Ce qui est sûr, c'est qu'il y a des territoires qui regardent lucidement la réalité, qui vont de l'avant, qui acceptent de se restructurer. Je citerai l'exemple de l'école. J'ai fait une enquête dans ma propre commune pour savoir si les habitants souhaitaient que la petite école unique ouvre le matin à neuf heures et ferme l'après-midi à seize heures trente. Ils m'ont répondu par la négative. Ce qui les intéresse, c'est une école moderne, donnant à leurs enfants autant de chances de suivre une bonne scolarité que s'ils étaient en ville. Cela suppose d'accepter le regroupement d'écoles. Et ça marche !

L'intercommunalité, c'est aussi le respect de la légitimité des communes. J'ai la chance de vivre dans un territoire où treize communes ont décidé de faire route ensemble voilà plus de quarante ans. Je suis maire de l'une de ces treize communes : quarante ans après, elle n'est pas absorbée ! Le conseil municipal se réunit, décide, fixe des orientations.

En revanche, l'intercommunalité que l'on a bâtie est souvent trop étroite. La coopération doit se faire à des niveaux encore plus élevés, ce qui n'est pas impossible. Cela concerne toutes les composantes de la vie sociale et économique. C'est ce que l'on appelle la cohésion sociale.

Pour ma part, je suis assez confiant, et je remercie encore une fois le Gouvernement d'avoir pris ce cap.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. A cette heure tardive, mon propos portera exclusivement sur ce qui me semble constituer l'apport le plus intéressant et le plus novateur de ce projet de loi : les dispositions du chapitre Ier du titre II relatives à la « Protection des espaces agricoles et naturels périurbains ». J'espère que le lobby des ragondins ne m'en voudra pas !

Je suis un peu étonné, d'ailleurs, que l'on n'ait pas plus parlé de ce sujet, probablement trop peu médiatique. Il s'agit pourtant d'une question vitale pour une bonne partie du monde rural, la plus peuplée, celle où la poussée démographique se fait le plus sentir et qui vit une véritable mutation.

Ce texte apporte une réponse qui a sa logique. Reste à savoir si cette réponse est à la hauteur des enjeux et, si ce n'est pas le cas, à apporter des éléments de solution.

Il s'agit effectivement d'un problème essentiel : les communes rurales périurbaines couvrent 30 % du territoire national. Elles représentent 30 % aussi de la « surface agricole utile » et 35 % des exploitations, leur taille étant au demeurant comparable à la moyenne nationale. Cependant, compte tenu de la pression foncière, la surface agricole utile y diminue quatre fois plus vite que dans le reste du territoire. Certaines régions, certains départements sont si affectés que l'équilibre précaire entre les usages urbains et agricoles du sol - qui donne à ces territoires leur caractère encore rural - est proche de la rupture, quand celle-ci n'est pas déjà consommée.

L'exemple de mon département, le Var, est particulièrement significatif. En constante diminution depuis les années cinquante, l'agriculture varoise n'occupe plus que 12, 5 % du territoire départemental. C'est un seuil de rupture. Si le mouvement se poursuivait, cela signifierait un changement qualitatif pour le Var. La perte ne serait pas seulement économique :c'est l'espace lui-même, les paysages, qui ne seraient plus entretenus, avec l'impact que l'on imagine sur l'activité touristique et les risques que chacun connaît en matière d'incendies de forêt.

Consciente du danger, la chambre d'agriculture du Var, en partenariat avec les autres chambres consulaires, les associations d'élus, le conseil général, les services de l'Etat, vient d'élaborer une charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole. Celle-ci est sans valeur réglementaire et repose sur l'engagement volontaire des collectivités territoriales, mais elle constitue un signe fort de la prise en compte de ces préoccupations.

Le projet de loi a été notablement amélioré au cours de la discussion parlementaire sur des points essentiels, je le reconnais. Le dispositif proposé a sa cohérence. Je crains cependant qu'il ne soit pas à la hauteur des enjeux.

En un mot comme en cent, on n'arrêtera pas la marée de l'urbanisation, encore moins celle de la spéculation foncière, avec un filet réglementaire et sans en confier directement la mission aux principaux intéressés, à savoir les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Le texte se veut une réponse à la disparition accélérée, en secteur périurbain, à la fois des espaces naturels et du foncier agricole. Or il s'agit de deux problèmes très différents.

Pour les espaces naturels, des mesures réglementaires de protection et des programmes d'actions relativement légers suffisent.

Il en va tout différemment du foncier agricole. L'objectif est non seulement d'empêcher l'urbanisation, mais aussi d'assurer la pérennité d'une activité économique dont les contraintes sont très particulières. Si des mesures réglementaires peuvent interdire la construction dans les zones agricoles, celles-ci ne sont « agricoles », à la différence des espaces naturels, qu'autant qu'il y a des agriculteurs pour les exploiter.

Or, même dans des terroirs particulièrement riches - je pense, par exemple, à celui des vins de Bandol -, dès lors qu'il s'agit d'un secteur hautement touristique, la culture la plus rentable demeure celle de la maison et du lotissement ! Le risque majeur est donc qu'à la cessation d'activité de l'exploitant, s'il n'y a pas de continuité familiale, les terrains n'aillent à la friche en attendant des jours meilleurs. Les écarts de prix du mètre carré en terre agricole et en terrain constructible sont tels qu'un propriétaire non exploitant y a intérêt. Ma foi, on le comprend !

Sans implication forte des collectivités locales directement concernées, les communes et leurs EPCI, on ne préservera pas l'activité agricole, on multipliera les friches jusqu'au jour où, face à la pénurie foncière, ne serait-ce que pour de bonnes raisons, à des fins publiques - logements, équipements collectifs, zones d'activités, etc. -, on débaptisera ces terrains inutiles, voire occupés sans titre.

Si ce n'est juridiquement pas possible, les friches resteront ou seront aménagées en parcs de loisir, mais l'activité agricole ne reviendra pas.

S'il s'agit de protéger, l'acteur principal du dispositif peut être le département ; il le fait déjà pour les espaces naturels sensibles. S'il s'agit de réguler la transmission des terres agricoles entre des exploitants qui entendent le rester, les SAFER sont là. S'il s'agit d'installer de nouveaux agriculteurs sur des terres sans repreneur classique pour qu'elles demeurent agricoles, il en va tout autrement.

Confier cette mission de sauvegarde de l'outil agricole en zone périurbaine aux communes et à leurs EPCI plutôt qu'aux départements ne serait pas seulement cohérent sur le plan juridique : c'est la condition de l'efficacité.

L'urbanisme est de la compétence des communes et de leurs EPCI : voilà pour la cohérence juridique. II serait logique et, une fois de plus, efficace, d'une part de confier la délimitation des périmètres d'intervention prévus par le présent projet de loi en priorité aux EPCI et aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des SCOT et, en leur absence, aux départements - dans ce cas, une délimitation à la parcelle serait nécessaire - et, d'autre part, de donner aux communes et à leurs EPCI la capacité d'initiative et d'intervention en matière d'acquisitions, dont dépend le dynamisme du dispositif.

Je n'ignore pas que cette question a déjà été débattue et l'option écartée par le Gouvernement.

Et par le Parlement !

Je souhaite cependant qu'on y revienne, car la cohérence des dispositions des articles 19 et 20 ne suffit pas à garantir leur efficacité. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens.

Encore une fois, nous devons faire face à la lame de fond de la périurbanisation et de la spéculation foncière qui va avec. II s'agit non pas seulement de préserver des espaces de nature pour la récréation et l'équilibre psychique des citadins, mais de pérenniser une activité aux dimensions tout à la fois économique, patrimoniale et écologique.

Sans l'implication, en première ligne, des principaux intéressés - communes, communautés d'agglomération et communautés de communes -, je suis désolé de vous le dire, nous courrons à l'échec.

La parole est à M. Daniel Goulet.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, l'aménagement du territoire, des territoires ruraux notamment - cela a été dit et redit maintes fois sur toutes les travées -, constitue l'enjeu majeur de la prochaine décennie. Aussi, fermant le ban des orateurs, je me contenterai de formuler quelques remarques et tenterai de faire partager au Gouvernement quelques pistes de réflexion.

Comment assurer un équilibre entre les villes et les campagnes, maintenir et développer les activités économiques pour assurer l'emploi ...

Ça, le Gouvernement ne le sait pas !

... tout en préservant une qualité de vie et les services publics ?

Telle est l'improbable équation à laquelle l'aménagement du territoire doit répondre en période de réduction des dépenses publiques, ...

De disette !

... en tentant de rétablir l'égalité des chances, en usant de la discrimination positive - le mot est à la mode - pour éviter que ne s'instaure une France à deux vitesses, celle des villes et celle des campagnes, l'une étant mieux dotée que l'autre en services publics, en médecins, en infrastructures scolaires, par exemple.

Mes chers collègues, la ruralité n'est ni de gauche ni de droite. C'est en effet un sujet trop important et trop sérieux pour l'avenir de notre nation, et il pourrait faire l'objet, je le pense profondément après avoir entendu l'ensemble des intervenants, d'une quasi-unanimité.

Certes, le Gouvernement a ses priorités et ses contraintes. Les parlementaires, eux, ont la vision du territoire dont ils sont issus. Mais les maires peuvent - et c'est normal - suivre d'autres logiques, avoir d'autres visions que celles qui sont définies à Paris ou à Bruxelles. Ne sont-ils pas, en effet, les acteurs du quotidien et les premiers aménageurs des espaces territoriaux ? Chacun est donc dans son rôle et a sa propre légitimité.

Nous ne pourrons rien réussir de pérenne dans ce pays tant que nous n'aurons pas, j'y reviens à mon tour, réformé l'administration de notre territoire. C'est un passage obligé !

Je veux redire au ministre de l'agriculture, même s'il n'est pas présent en cet instant, ce qu'il a déjà entendu lorsqu'il était en charge du budget.

J'assiste, depuis quelques décennies de vie parlementaire, à l'inflation galopante des lois, avec leur cortège de nouvelles structures qui s'empilent comme de véritables « legos » : EPCI, parc, pays, canton, département, région, syndicats en tous genres, office de ceci, commission de cela, que sais-je encore, chaque structure cherchant à justifier sa propre existence !

Par indulgence, je ne citerai pas les trop nombreux exemples de saupoudrage de subventions publiques au profit des structures multiples, subventions qui perdent ainsi leur effet de levier et leur efficacité.

Par lassitude, je ne mentionnerai pas davantage les structures dont les frais de fonctionnement sont souvent supérieurs aux frais d'investissement.

Par découragement, je ne citerai pas non plus les effets dévastateurs de l'usage détourné qui est fait des centres de gestion de la fonction publique territoriale, sujet sur lequel il faudra bien un jour se pencher.

On ne voit toujours pas arriver ce serpent de mer de la simplification, dont chacun se plaît pourtant à clamer l'urgente nécessité. On observe même plutôt le contraire !

Les espaces de réflexion deviennent, mes chers collègues, de véritables espaces de pouvoir. A partir de là, ne cherchons pas les causes profondes de nos déconvenues et, surtout, de nos ressentiments. Le « y'a qu'à, faut qu'on » n'est pas de circonstance, car le sujet est vital, mais également difficile. Il y aurait tant et tant de remises en cause à envisager pour le plus grand nombre et aussi, peut-être, pour chacun de nous !

Alors, finissons-en tout de même avec le millefeuille indigeste des structures locales dans lequel nos maires ruraux sont dilués ! Je ne prendrai qu'un exemple, mais il me semble fondamental. Nous avons constaté, à l'issue d'une importante étude réalisée avec une équipe d'étudiants, que notre pays comptait 672 cantons de moins de 4 000 habitants, alors que la pratique en exige 5 000 pour constituer une communauté de communes.

Comme M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire participe à ce débat, je lui suggère d'engager sans tarder un redécoupage de la carte des cantons. Cela dérangera sans doute, mais qu'importe si l'on veut montrer un minimum de volonté politique et de courage ! La suppression de cantons de moins de 3 000 habitants apporterait de mon point de vue une cohérence territoriale et générerait de surcroît une économie de deniers publics - n'est-ce pas ce que recherchent tous les ministres des finances ? - de plus de 100 millions d'euros.

C'est dérisoire !

Alors, prenons le temps de redessiner une carte plus conforme à la France des années 2005-2007, à la France de demain !

Notre rôle de parlementaire est certes de voter les lois, mais c'est aussi et surtout d'assurer leur bonne exécution et leur cohérence.

Les objectifs et la volonté décentralisatrice du Gouvernement ne doivent pas se réaliser au détriment de la cohérence. Les élus locaux ne supporteront plus de nouvelles exigences technocratiques ou administratives ; nous l'avons dit, nous pouvons le redire ! Il suffit de relever la température ambiante dans notre pays !

Eh oui !

Gouverner, c'est prévoir, mais c'est aussi faire preuve de courage, et je suis persuadé que les élus locaux apprécieront de notre part une démarche volontaire en ce sens. Nous devons donner l'exemple.

Je voudrais, pour conclure, paraphraser une formule célèbre et ô combien pertinente : « impossible » est un petit mot inventé par de petits hommes qui préfèrent conserver le monde tel qu'il est et tel qu'il leur a été donné plutôt que d'essayer de le changer ; « impossible » est une opinion, « impossible » n'est pas un fait et, surtout, messieurs les secrétaires d'Etat, « impossible » n'est pas français !

Alors, sachez que nous serons nombreux dans cette assemblée à soutenir votre action, mais, de grâce, entendez-nous !

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m'efforcer de répondre à certaines de vos questions et, plus globalement, à l'esprit sinon à la lettre de vos interventions.

Je tiens d'abord à remercier les orateurs de la richesse, de l'ouverture, de la franchise de leurs propos. Chacun comprendra que je fasse preuve d'une égale franchise dans ma réponse.

Nous sommes en deuxième lecture et je constate que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux présenté par le Gouvernement continue à nourrir les passions. Si nous ne sommes pas tous des élus du monde rural, nous sommes tous attachés à la ruralité, à son avenir. Nous partageons cette passion et notre débat la fait transparaître.

Plusieurs d'entre vous ont souligné tout ce que ce projet de loi apportera au développement des territoires ruraux ; je leur en sais évidemment gré.

Mais ma gratitude va également à celles et ceux qui ont émis des critiques. D'abord, parce que certaines critiques sont recevables, mais aussi parce que les critiques sont parfois contradictoires, ce qui permet de montrer qu'on ne peut tout et son contraire dans un texte de loi !

De ce point de vue, la ligne choisie par le Gouvernement est équilibrée, ce que nous nous attacherons à mettre en évidence à l'occasion de cette seconde lecture.

Mes remerciements vont tout particulièrement à Georges Mouly, qui a parlé d'une politique porteuse d'espoir, à Bruno Sido, qui a rappelé que le Gouvernement était animé, là aussi, d'une volonté politique forte, à Philippe Leroy, ...

C'est de l'ostracisme !

... qui a justement insisté sur la nécessité d'envisager ce texte comme un chantier qui se poursuit, rappelant notamment l'importance de l'évaluation et du suivi sur le terrain et soulignant la logique de projet qui sous-tend tout développement rural.

Je remercie également Ambroise Dupont, qui a montré combien ce texte ouvrait la voie à des progrès. Il souhaite que soit apporté plus d'information concernant les ZRR, notamment sur le terrain. J'ai par ailleurs bien entendu ce qu'il a dit sur le développement de la filière équine ; j'y reviendrai tout à l'heure, lorsqu'il sera question de la mise en valeur du patrimoine.

Alain Fouché, quant à lui, a souligné combien la ruralité était une chance pour notre pays. Il a rappelé l'ambition du Gouvernement en la matière.

Dans son intervention, Dominique Mortemousque a fait valoir une approche extrêmement concrète et constructive de la ruralité, approche que je fais totalement mienne.

Daniel Goulet a, pour sa part, appelé avec force à davantage de simplification et de cohérence. Monsieur le sénateur, sachez que c'est la tâche que s'est assignée le Gouvernement. Atteindre un tel objectif n'est pas chose aisée, vous l'avez reconnu vous-même, mais croyez bien que le Gouvernement s'y attelle avec de beaucoup de volonté.

Jacques Blanc a évoqué les nombreuses avancées que contient ce projet de loi pour la montagne, tout en soulignant ce qu'il avait de perfectible à cet égard ; nous aurons l'occasion de discuter des propositions du groupe montagne.

Claude Biwer et Philippe Arnaud nous ont, quant à eux, tous deux apporté leur soutien et celui de leur groupe, même si j'ai bien compris que subsistaient des interrogations sur les moyens.

M. Biwer a notamment mis l'accent sur les rapports entre les dotations de l'Etat en faveur du monde rural et celles qui sont dévolues à la ville. Il faut être prudent lorsqu'on fait ce genre de comparaison. Souvenons-nous, monsieur Biwer, que les fonds structurels européens sont aussi des dotations et qu'elles ont joué un rôle considérable dans le développement des territoires ruraux.

J'en viens à ceux qui ont été plus critiques, même s'ils ont porté aussi beaucoup d'appréciations positives.

M. Bernard Piras. Après les bons élèves, les cancres !

Paul Raoult, Pierre-Yves Collombat et d'autres encore ont en effet évoqué des « avancées substantielles », tout en nous adressant des reproches sur la construction du texte ou sur son absence de vision.

J'ai envie de poser une question, de manière un peu benoîte et naïve, à celles et à ceux qui ont formulé des critiques parfois dures sur ce texte : au fond, s'il y a tant à faire pour l'avenir de la ruralité, si la tâche est si facile, pourquoi la majorité précédente n'a-t-elle pas agi entre 1992 et 1997 ?

Les problèmes qui se révèlent à l'heure actuelle sont le résultat de lentes évolutions. Durant les vingt-deux dernières années, une autre majorité a exercé le pouvoir pendant quinze ans : elle a donc disposé de beaucoup de temps et de moyens pour agir !

Ces critiques doivent donc être relativisées, même si elles sont nécessaires au débat, car chacun doit apporter son regard et son exigence.

Essayons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de construire tous ensemble, dans un vrai dialogue, un texte qui sera très utile pour l'avenir du monde rural. Tel est d'ailleurs l'esprit qui avait prévalu au Sénat lors de la première lecture

S'agissant du manque de vision dont souffrirait ce texte, il faut, au contraire, bien comprendre que ce projet de loi est un élément de la vision d'ensemble du Gouvernement.

J'ai rappelé, lors de mon intervention liminaire, et Dominique Bussereau comme Frédéric de Saint-Sernin l'ont fait également, que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait engagé voilà plus de deux ans une réflexion et une action qui ne se résument pas à ce seul texte. Elles permettent de donner, à un point qui n'avait peut-être jamais été atteint depuis des décennies, les outils, les moyens, les objectifs, les perspectives nécessaires à la construction d'une nouvelle étape pour l'avenir du monde rural. Une « nouvelle frontière » est fixée et nous pouvons l'atteindre.

Pour autant, tout ne sera pas facile, tout ne sera pas fait du jour au lendemain. Nous savons tous très bien qu'il n'existe pas de baguette magique !

Néanmoins, qu'on me permette de rappeler les différentes mesures décidées à l'occasion des comités interministériels d'aménagement du territoire de 2003 - le CIADT rural de septembre 2003, le CIADT grandes infrastructures de décembre 2003 -, les mesures en matière de téléphonie ou d'internet à haut débit dans les territoires, la dynamique en cours avec la préparation du projet de loi d'orientation agricole, le travail effectué sur le partenariat pour le développement des entreprises agroalimentaires - 10 000 PME et TPE, soit la première industrie nationale, qui maillent les territoires ruraux et y créent de l'emploi -, la deuxième grande étape de la décentralisation, après celle qui a été engagée en 1982 par une précédente majorité.

Comment nier que cet ensemble de mesures concrètes, dessinant des perspectives tout en dégageant les moyens de les atteindre, correspond à une vision globale, marquée par la confiance dans l'avenir du monde rural ?

Il s'agit de faire en sorte que notre territoire soit mieux utilisé et d'y assurer une meilleure répartition de la population nationale, avec toutes les heureuses conséquences économiques et sociales que cela peut avoir, dans les campagnes comme dans les villes.

Telle est notre vision politique, dont ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux est l'un des éléments : il est l'une des boîtes à outils nécessaires à sa mise en oeuvre et il répond, ainsi que nombre d'entre vous l'ont souligné, à une grande diversité de problématiques.

C'est creux !

MM. Le Cam, Piras, Biwer, Arnaud, Mme Boyer, MM. Repentin, Pastor et Desessard, ont considéré que ce texte était dénué de colonne vertébrale, qu'il était une sorte de catalogue hétéroclite, un amas de mesures disparates. Comment en irait-il autrement puisque ce projet de loi est un élément d'une politique d'ensemble et qu'il répond à une multiplicité de problèmes forcément très différents dans la mesure où le monde rural est lui-même divers ? C'est si vrai que, dans leurs interventions, certains ont surtout parlé du littoral, d'autres de la montagne, d'autres de l'élevage, d'autres encore des zones naturelles sensibles ou des zones périurbaines ou des zones rurales fragiles, etc.

Il est donc tout à fait normal que cette diversité se retrouve dans le texte.

Philippe Leroy a eu une excellente formule lorsqu'il a dit que ce texte n'était pas un « bazar », mais une « boîte à outils » répondant à la variété et à la diversité des problématiques qui se font jour au sein du monde rural.

Je souligne au passage un point important : il ne revient pas seulement aux textes proposés par le Gouvernement et votés par le Parlement d'apporter des réponses. Ces textes doivent être des « facilitateurs » de dynamiques propres aux acteurs du monde rural. Je constate dans mon propre département, comme dans tous ceux que je visite, qu'il existe partout un grand sens de l'innovation et une volonté forte de développement qui doivent être encouragés.

J'ajoute, en réponse aux remarques relatives à la structure et au format du texte, qu'on ne peut pas non plus nous reprocher au projet d'avoir grossi démesurément : c'est simplement le signe que le Gouvernement s'est montré très ouvert et a répondu à certaines attentes des parlementaires qui défendaient des amendements.

D'ailleurs, beaucoup d'amendements ont été encore déposés à l'occasion de cette seconde lecture, preuve que le sujet passionne les parlementaires.

Le Gouvernement a voulu que la discussion soit très ouverte et les apports du Parlement ont beaucoup enrichi ce texte. Cette volonté nous conduit d'ailleurs à proposer de nouvelles dispositions, par exemple celles qui sont issues des réflexions de la commission Canivet en matière de publicité et de prix agricoles en cas de crise. Nous apportons ainsi une réponse rapide à un certain nombre de préoccupations régulièrement évoquées par les uns ou les autres.

Je rappelle enfin que le Gouvernement a pris, comme Frédéric de Saint-Sernin et moi-même nous y étions engagés, l'initiative de réunir des groupes de travail avec les parlementaires, notamment avec de nombreux sénateurs, sur un certain nombre de thèmes, car il existait une demande. Je pense à l'agriculture de montagne, aux biens sectionnaux, au fonds de communication, à l'emploi, à la chasse ou encore à l'urbanisme.

Cet automne, nous avons de nouveau, à la suite de l'examen de ce texte en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, mis en oeuvre un groupe de travail qui a été très réactif sur la question du service public de l'équarrissage.

Cette méthode a permis de trouver des compromis sur des dossiers difficiles, même si elle a pu contribuer à faire grossir le texte. Pour autant, le Gouvernement a répondu à une attente forte, exprimée par les parlementaires eux-mêmes.

Nous nous trouvons donc aujourd'hui devant une boîte à outil qui est pragmatique, souple.

Elle est vide !

Elle offre une palette d'opportunités nouvelles aux collectivités, à leurs habitants, aux agents économiques des territoires ruraux. Bien loin d'être un « bazar », elle leur donnera, j'en suis convaincu, la possibilité de construire leur avenir avec confiance.

MM. Le Cam et Piras ont parlé, à propos du budget de l'agriculture pour 2005, de mauvais budget ou de budget en baisse.

Monsieur Piras, le budget du ministère de l'agriculture est en reconduction. Il maintient un effort et il comporte, vous le savez très bien puisque nous en avons débattu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, des avancées très significatives. Il définit des priorités parfaitement claires. On ne peut donc affirmer, je vous le dis amicalement, qu'il est un accompagnement négatif de ce texte, comme vous l'avez laissé entendre !

Par ailleurs, je tiens à souligner que le présent projet de loi n'a pas vocation à traiter des questions ayant fait l'objet du débat national sur l'avenir de l'agriculture et de sa place dans la société, débat qui prépare la loi d'orientation agricole.

Hervé Gaymard, Dominique Bussereau et moi-même avons tenu, pour la partie agricole, à régler tout de suite ce qui pouvait l'être parce que ce projet de loi nous en offrait l'opportunité, mais nous aurons un débat approfondi sur toutes ces questions lors de l'examen de ce texte très important que sera le projet de loi d'orientation agricole.

Nous répondrons là au voeu du Président de la République et respecterons l'engagement du Gouvernement de proposer des choix qui orientent l'agriculture pour les deux ou trois prochaines décennies. Ce sera un texte historique, tout à fait articulé avec ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. A cet égard, je souligne, pour l'approuver, la remarque d'Ambroise Dupont, qui a souhaité que l'on fasse en sorte de bien coordonner les deux textes en question.

Je veux dire quelques mots sur le thème des services publics et sur celui de la téléphonie mobile.

La question de l'implantation des différents services dans les territoires ruraux, et plus particulièrement dans les zones de montagne, atteste que ce texte comporte de nombreuses avancées dans des domaines très variés, même s'il demeure des exemples qu'on peut, monsieur Repentin, qualifier d'un peu caricaturaux, comme ce standard téléphonique que vous évoquiez.

Il existe !

Certes, mais ce cas mérite d'être examiné de plus près.

M. Jean Desessard. Il ne faut pas leur téléphoner !

En tout cas, je vous remercie de nous avoir prévenus. Cela fait un certain nombre d'années que le problème ne se pose plus dans mon département. J'imagine que d'autres départements auraient pu agir plus tôt.

Quoi qu'il en soit, nous considérons que le thème des services publics ou, plus généralement, celui des services au public fait trop souvent l'objet d'incantations qui sont un peu théoriques, pour ne pas utiliser de mot plus dur, et qui font oublier les initiatives innovantes prises par de nombreuses collectivités, en encourageant les partenariats avec des entreprises ou des organismes publics, en recourant aux technologies de l'information, en promouvant des maisons des services publics, en s'appuyant sur les commerces de proximité. Dominique Mortemousque ainsi que plusieurs autres intervenants en ont fort bien parlé.

Soyons positifs ! Je suis un peu surpris - et je suis moi-même un élu rural, monsieur Piras - d'entendre le discours quelque peu démagogique tenu aujourd'hui au niveau national par un certain nombre de grands responsables politiques, alors même que la volonté du Gouvernement n'est nullement, à l'évidence, de « casser » le service public, monsieur Le Cam. Il n'est pas question de faire disparaître certains services publics du milieu rural ou d'y réduire le nombre de fonctionnaires. Franchement, je ne peux pas croire que vous le pensiez réellement !

Alors, pourquoi le Premier ministre a-t-il été accueilli au congrès des maires comme il l'a été ?

Sortons de ces incantations sur le service public !

Vous ne voulez pas entendre !

Je vais vous donner un exemple : dans le département de l'Indre, que je connais très bien, monsieur Piras, six trésoreries ont été fermées au cours des quinze ou vingt dernières années ; or cinq de ces fermetures ont eu lieu sous un gouvernement de gauche et une seule sous un gouvernement de droite !

Ce n'est pas bien pour autant !

Il va sans dire que nous sommes bien au-delà d'une opposition politique. La question des services publics en milieu rural requiert avant tout du pragmatisme.

Dominique Mortemousque et Alain Fouché ont très bien expliqué tout à l'heure qu'il est quand même préférable de disposer d'un service postal chez un commerçant plutôt que d'un bureau de poste ouvert deux heures par jour et visité seulement par quelques clients. Il est plus intéressant de rechercher la polyvalence et la synergie en mettant en oeuvre des maisons des services publics plutôt que de ne pas réagir. Dominique Mortemousque a fort justement souligné la volonté de nombreux élus de s'adapter et de faire en sorte qu'on puisse innover. Ainsi, pour en avoir créé de nombreux dans mon département, je sais que les regroupements pédagogiques intercommunaux fonctionnent !

Cela suppose effectivement de la concertation, cela suppose que l'on travaille en amont. Ce texte, par la volonté du Premier ministre, a été renforcé en ce sens en deuxième lecture. Il doit constituer une référence pour accroître la concertation sur l'organisation et l'adaptation en amont des services publics en milieu rural, dans un souci de pragmatisme et avec la volonté de répondre à la demande concrète des citoyens, qui n'est pas toujours celle qu'on veut bien présenter dans les discours.

Je connais dans mon propre département bien des gens qui, parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement que de signer les pétitions qu'on leur soumet, réclament le maintien d'un service public bien qu'ils n'y aillent jamais, préférant se rendre à la sous-préfecture ou à la grande ville.

Soyons réalistes, soyons innovants, soyons positifs ! C'est ce que je souhaitais dire sur ce sujet, même si le Gouvernement et moi-même ne méconnaissons pas la nécessité de mener une concertation en amont.

Annie David, Yolande Boyer et Thierry Repentin ont évoqué la question de la téléphonie mobile, notamment en zone de montagne. On ne saurait nier que le gouvernement actuel - et je parle sous le contrôle de Frédéric de Saint-Sernin - est celui qui a débloqué le dossier de la téléphonie mobile dans les zones rurales, de même qu'il a fixé un véritable calendrier, s'est assigné une ambition et a dégagé des moyens en matière de développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales.

Avant d'entrer au Gouvernement, j'ai été membre de la délégation à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. En 2002, on m'avait demandé de rédiger un rapport sur ce sujet. Il avait pour titre : « Réduisons la fracture numérique ». Au sein de votre propre assemblée, Bruno Sido a établi de nombreux rapports sur le sujet et il pourrait lui aussi en témoigner.

Quelle était la situation en 2002 ? Le gouvernement précédent - et je ne jette pas la pierre à Christian Pierret, que je connais et que je respecte beaucoup - n'était pas parvenu à mettre les opérateurs d'accord sur les questions d'itinérance ou de mutualisation des pylônes. Nous n'avancions pas. Certaines zones - les « zones blanches » - n'étaient pas couvertes et nous n'avions pas de perspectives.

C'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, sous l'impulsion de Nicole Fontaine et de Jean-Paul Delevoye, a débloqué la situation et qui, en deux phases, a mis tout le monde au travail. Frédéric de Saint-Sernin a rappelé tout à l'heure que, si la mise en chantier des pylônes a pris un certain temps, c'est notamment en raison d'un problème de recherche de sites. Aujourd'hui, quarante chantiers sont en cours. Je l'ai constaté chez moi : cela change la vie !

Il est donc clair que, en matière de téléphonie mobile - une technologie qui était encore balbutiante il y a seulement dix ans ! -, le Gouvernement a une volonté très forte et qu'il avance. Il en va de même en matière d'internet à haut débit, autre sujet qui transcende les oppositions politiques et sur lequel tout le monde peut reconnaître que, non seulement nous affichons une ambition, mais nous obtenons des résultats tangibles.

Je crois avoir répondu à l'essentiel des critiques, des remarques et des propositions. Je n'oublie pas un certain nombre de points plus particuliers sur lesquels j'aimerais conclure, en espérant n'oublier personne.

Le loup !

M. Leroy a fait état du problème des forestiers et montré à quel point ceux-ci étaient des acteurs du développement rural. Il a souhaité que soit mis en place un fonds de prévention, notamment pour les petits dommages climatiques.

Il a également souligné l'articulation entre chasse et forêt. Le projet de loi, de ce point de vue, vise à instaurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Sur la question de l'épargne de précaution, le ministère de l'agriculture a suscité des réunions avec les forestiers et les assureurs. Nous poursuivons actuellement les discussions sur ce sujet qui est effectivement important.

Monsieur Raoult, vous avez souligné qu'il était impératif de soutenir l'emploi en zone rurale. Vous avez d'ailleurs admis qu'il y avait des avancées substantielles à cet égard. Sachez que je suis ouvert à toute évolution tant des dispositions mises en oeuvre dans les ZRR que des dispositions relatives aux groupements d'employeurs ou aux travailleurs saisonniers.

M. Philippe Arnaud a évoqué les bus scolaires, expliquant que ces derniers pourraient être utilisés lors d'activités périscolaires. C'est un problème que je connais bien moi-même dans ma commune et dans ma communauté de communes, aux affaires desquelles je prends toujours une part active.

Vous dites, monsieur le sénateur, ne pas avoir eu de réponse à la question que vous avez posée au ministre. Sur ce point particulier, je prends l'engagement que, d'ici à quinze jours, vous aurez une réponse précise. Je suis prêt à vous rencontrer quand vous le souhaitez pour que nous travaillions ensemble sur cette question. Les problèmes juridiques qui se posent ne sont pas faciles à résoudre, mais je m'engage à examiner avec vous, si vous le voulez bien, les moyens de faire évoluer ce dossier.

J'ai également pris bonne note de votre suggestion tendant à rendre éligibles au FCTVA les investissements des collectivités locales en matière de téléphonie mobile.

Ambroise Dupont a, grâce à sa grande connaissance du terrain, évoqué des cas concrets quant aux conséquences fiscales du passage du régime d'imposition au forfait au régime réel dans le secteur équin. Les entraîneurs de chevaux, qui sont aussi des éleveurs ou des agriculteurs, pourraient être concernés. Naturellement, monsieur le sénateur, une attention particulière sera portée à l'évaluation des mesures sociales et fiscales qui seront prises sur ce point et dans l'ensemble du texte. Je réponds ainsi également à Philippe Leroy, qui a souhaité que nous assurions un « suivi pédagogique ».

Concernant la question du loup, il est faux de dire que le Gouvernement tergiverse, monsieur Repentin. Quand nous invitons au dialogue, quand nous écoutons les différents points de vue et que nous essayons de les rapprocher, on nous reproche de tergiverser ! C'est extraordinaire ! Si nous tranchions brutalement, on nous dirait que nous refusions le dialogue !

C'est un sujet compliqué, qui ne date pas d'hier, vous en conviendrez, et qui exige que l'on prenne un peu de temps. Je précise que la France n'a pas, à ce jour, envisagé de demander une modification de la convention de Berne relative à la protection du loup. Cet animal reste protégé. Il n'en demeure pas moins que les mesures légales sont prises dans la concertation, par exemple les autorisations de tirs dès lors qu'il n'est plus possible de contrôler la croissance de la population des loups.

La nécessaire compensation des handicaps « montagne », en faveur de laquelle Jacques Blanc, notamment, a plaidé, ne peut se concevoir que dans le cadre d'un renforcement des mesures applicables à l'ensemble des territoires ruraux, et ce dans tous les domaines économiques et sociaux.

Par ailleurs, nous ne pouvons, à cet égard, ignorer les directives européennes. La réflexion sur l'avenir de nos régions, notamment en zone de montagne et plus particulièrement en matière de tourisme, devra aussi prendre en considération cet aspect

M. Pastor a évoqué le problème des groupements d'employeurs. Nous y reviendrons au cours de la discussion. A ce stade, je veux dire qu'une convention collective pour les groupements d'employeurs n'est ni souhaitable ni possible. Le groupement d'employeurs doit être transparent, propre à chacune des activités qu'il couvre, celles-ci pouvant d'ailleurs relever de conventions collectives différentes. Une convention collective unique - et les discussions que nous avons eues en première lecture l'ont montré - aurait pour conséquence de gêner le développement des groupements d'employeurs.

M. Desessard a, pour sa part, évoqué le loup et l'ours. Serge Lepeltier lui répondra probablement au cours de l'examen des amendements qu'il a déposés concernant ces animaux.

Vous avez par ailleurs, monsieur le sénateur, affirmé qu'étaient remis en cause les principes de la loi montagne qui sont applicables aux UTN, ou unités touristiques nouvelles. Non, ce projet ne remet pas en cause les principes de la loi montagne. Il vise uniquement à simplifier. Actuellement, toutes les UTN sont soumises à une autorisation du préfet de massif. Il est proposé que les plus petites d'entre elles soient autorisées par le préfet du département, après avis de la commission des sites. Le texte a fait l'objet d'une large concertation sur ces questions et a reçu l'accord des élus de la montagne, tant ceux de la majorité que ceux de l'opposition.

Vous m'avez interrogé, monsieur Collombat, sur les zones périurbaines. Il serait souhaitable, dites-vous, que l'on confie aux communes ou aux EPCI la responsabilité de ces zones en matière de périmètre protégé.

Il est important, vous en conviendrez, y compris pour ceux qui choisissent de vivre dans ces zones naturelles sensibles où l'agriculture tient encore une place, que celle-ci puisse y perdurer. Cela fait en effet partie du paysage et de la qualité de vie qu'attendent ces nouveaux habitants, ceux qu'on appelle les « nouveaux ruraux ».

L'article 19 institue un périmètre de protection qui répond aux préoccupations que vous avez exprimées au regard de la pression foncière. Vous estimez que la commune est le bon niveau de compétence pour ce périmètre. Le projet de loi confère cette compétence au département, après que la région eut été initialement proposée par le Gouvernement. Je crois qu'on est arrivé ainsi à un équilibre.

Ce choix du département, qui a été celui du Sénat comme de l'Assemblée nationale, traduit un souci d'équilibre entre proximité et gage d'efficacité. Cela permet en même temps que les pressions et les conflits d'intérêt qui peuvent être liés à l'évolution de ces zones soient jugés et traités avec un recul suffisant. Le Gouvernement, de même que, me semble-t-il, la majorité des parlementaires, estime que l'on doit conserver cette responsabilité au département, qui apparaît comme le bon niveau en la matière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long dans mes réponses, mais les sujets évoqués étaient très nombreux. Je tenais, au nom de Frédéric de Saint-Sernin, de Dominique Bussereau comme en mon nom propre, à être le plus complet possible, même si je ne pouvais répondre à toutes les questions ni commenter l'ensemble des propos qui ont été développés ce soir. Nous aurons l'occasion d'y revenir les uns et les autres dans le courant de la discussion.

En conclusion, je dirai que ce texte est un des éléments importants de la construction d'un avenir de confiance pour le monde rural. Il s'inscrit, je le redis avec force, dans la politique plus globale qui a été mise en oeuvre par le Gouvernement.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je note que tout le monde a été remercié chaleureusement, à l'exception des rapporteurs. Je ne suis pas sûr que cette omission soit très adroite avant d'aborder l'examen des articles. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Je suis très surpris de cette remarque.

Moi, je ne suis pas content, et je pense que cela se comprend !

Autant Dominique Bussereau, Frédéric de Saint Sernin que moi-même avons remercié avec force et sincérité très spécifiquement les rapporteurs dans la discussion générale. C'est en ces termes que nous avons commencé nos trois interventions liminaires.

Monsieur le rapporteur, cher ami, je suis désolé d'avoir omis de renouveler ces remerciements à l'occasion de mes réponses. Je tiens à vous dire que nous avons particulièrement apprécié vos interventions comme le travail que vous avez conduit en première lecture et je ne doute pas qu'il en sera de même en deuxième lecture.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

M. Ladislas Poniatowski demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, quelles sont, dans le contexte actuel du marché pétrolier, les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir l'indépendance énergétique de notre pays. Il souhaite en particulier savoir quelle est la stratégie arrêtée pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique, dans le cadre du développement tant des infrastructures de production ayant recours au nucléaire ou aux énergies renouvelables que des infrastructures de transport. Il s'interroge, en outre, sur les initiatives communautaires visant à développer les interconnexions entre les différents pays membres de l'Union européenne et à garantir la sécurité d'approvisionnement au niveau européen ; il souhaiterait connaître les positions du Gouvernement sur ce sujet.

En ce qui concerne l'approvisionnement en gaz, il désire obtenir des précisions sur la mise en place de contrats à long terme et sur les partenariats noués avec les pays producteurs de gaz.

Enfin, dans le contexte de la hausse des prix du baril de pétrole, il aimerait connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour préserver l'économie nationale de ses effets les plus néfastes et pour atténuer la dépendance de notre économie envers cette source d'énergie (n° 11).

Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique de co-développement de la France. A l'heure où une catastrophe naturelle aux conséquences meurtrières a durement touché les pays de l'océan indien, et au-delà certains pays africains, il est urgent de mettre en place un dispositif d'alerte planétaire pour prévenir de tels risques tout comme il est urgent de définir une action claire et plus active à l'égard des pays les moins avancés et ceux en développement. En effet, la situation actuelle pose avec acuité la mise en oeuvre de véritables projets de co-développement à court, moyen et long terme. Elle pose également la question des allègements et annulations de dette comme pur principe d'additionnalité aux engagements français vis-à-vis des pays les plus pauvres. De plus, les objectifs fixés par l'ONU dans les années 70 et réaffirmés à l'occasion du sommet du millénaire en 2000 d'atteindre 0, 7 % du PIB d'ici 2007 pour l'aide publique au développement ont pris un retard considérable. Dans ces conditions elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que compte prendre la France dans ce domaine pour oeuvrer en faveur d'un monde plus égalitaire et solidaire et atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale (n° 12).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 23 décembre 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2737 - COM (2004) 692 final :

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Adoptée le 7 décembre 2004.

E2713 - COM (2004) 639 final :

Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie

Adoptée le 15 novembre 2004.

E2712 - COM (2004) 616 final :

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège.

Adoptée le 2 décembre 2004.

E2705 - COM (2004) 598 final :

Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Adoptée le 7 décembre 2004.

E2685 - COM (2004) 556 final :

Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

Adoptée le 11 octobre 2004.

E2679 - SG A.2 (2004) D/6946 :

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adoptée le 7 décembre 2004.

E2678 - SG A.2 (2004) D/6945 :

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adoptée le 19 novembre 2004.

E2663 - COM (2004) 520 final :

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat et de coopération [paraphé le 16-12-2003] entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

Adoptée le 11 octobre 2004.

E2645 - COM (2004) 451 final :

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

Adoptée le 29 novembre 2004

E2625 - COM (2004) 371 final :

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adoptée le 11 octobre 2004.

E2622 - COM (2004) 513 final :

Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

Adoptée le 4 octobre 2004.

E2620 - COM (2004) 514 final :

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord [du 22-07-2002] entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [= modification des limites quantitatives de 2004]

Adoptée le 4 octobre 2004.

E2573 - COM (2004) 233 final :

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur ; Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

Adoptée le 22 novembre 2004.

E2561 - COM (2004) 197 final :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

Adoptée le 21 octobre 2004.

E2549 - COM (2004) 163 final :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

Adoptée le 16 novembre 2004.

E2545 - SG (2004) D/2362 :

Lettre de la Commission européenne du 26 mars 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Adoptée le 2 novembre 2004.

E2510 - COM (2004) 51 final :

Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république d'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république du Mozambique au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat ACP-CE.

Adoptée le 30 mars 2004.

E2477 - COM (2003) 797 :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Adoptée le 16 novembre 2004.

E2465 - COM (2003) 705 final :

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne.

Adoptée le 2 novembre 2004.

E2463 - COM (2003) 664 final :

Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun

Adopté le 13 décembre 2004.

E2447 - COM (2003) 687 final :

Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

Adoptée le 26 octobre 2004.

E2425 - COM (2003) 627 final :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud : proposition de la Commission européenne en date du 23 octobre 2003

Adoptée le 27 octobre 2004.

E2367 - COM (2003) 443 final :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs).

Adoptée le 27 octobre 2004.

E2358 - COM (2003) 403 final :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Adoptée le 27 octobre 2004.

E2340 - COM (2003) 366 final :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/ 597/ CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

Adoptée le 16 novembre 2004.

J'ai reçu de M. Michel Billout, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Robert Bret, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative au troisième paquet ferroviaire (E-2535, E-2536, E-2637 et E-2696).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 145, distribuée et renvoyée à commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2809 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2810 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2811 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2812 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 3 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes).

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 139, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 3 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe).

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 140, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 141, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 142, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 13 janvier 2005, de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini une proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 143, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 2005, de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 144, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 27 décembre 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2794 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 27 décembre 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001 2005).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2795 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 5 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2796 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2797 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2798 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2799 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières 2007-2013.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2800 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro- méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2801 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Hrezégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2802 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords entre la Communauté européenne et la République de Belarus sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2803 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2804 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification et suspension de l'application du règlement n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2805 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2806 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2807 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission pour la protection de l'Elbe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2808 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 19 janvier 2005, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion en deuxième lecture, du projet de loi (n° 27, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 138, 2004-2005) fait par MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.