Questions écrites de Jean Boyer

Droit de vote et éligibilité aux élections municipales

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions permettant l'éligibilité aux élections municipales d'une commune. Ainsi, en vertu de l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être...

Budget 2007 des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. La préparation du budget 2007 doit être l'occasion de satisfaire, si ce n'est toutes les exigences du monde combattant, tout du moins une grande partie d'entre elles à l'image de ce qu'il a initié en portant plus loin le rétablissement de l'égalité ...

Nouvelle définition du statut du conjoint collaborateur

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en application définitive du statut des conjoints collaborateurs. Il lui rappelle que cette initiative législative, à la suite du vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil, a...

Disparité au plan fiscal entre pension d'invalidité et allocation adulte handicapé

M. Jean Boyer souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les disparités qui peuvent apparaître au plan fiscal entre personnes handicapées, selon qu'elles bénéficient d'une allocation adulte handicapée ou d'une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, une exonération de la taxe foncière est envisagée, alors que dans le second cas l'exonération semble sou...

Avance remboursable sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et notion de zone de revitalisation rurale

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de ce qu'il est convenu d'appeler dorénavant l'avance remboursable sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, dite nouveau prêt à taux zéro. En effet, cette avance remboursable est soumise à plusieurs...

Collectivités locales et adaptation des emplois aidés

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les petites collectivités, notamment les communes ou les communautés de communes, principalement celles enracinées au coeur du monde rural, quant à l'accompagnement financier des emplois indispensables au bon fonctionnement des servi...

Programmes régionaux de France 3

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, à l'instar de nombre de ses collègues, sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12 /14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au Ministre l'article 24 du décret n...

Maîtres nageurs et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie de maîtres nageurs sauveteurs entraînant de nombreuses difficultés, principalement pour nos petites collectivités locales rurales. Après des efforts sans précédent, liés à la réalisation de ce type d'investissement, spécialement en territoire de montagne, il est particulièremen...

Maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée minorée à 5,5% pour le secteur du bâtiment, plus spécialement pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Il lui rappelle que cette initiative a été une opportunité pour une majorité de petites et moyennes entreprises du bât...

Maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée minorée à 5,5% pour le secteur du bâtiment, plus spécialement pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Il lui rappelle que cette initiative a été une opportunité pour une majorité de petites et moyennes entreprises du bâti...

Modalités d'application du plan d'aide aux bâtiments d'élevage

M. Jean Boyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'accompagnement financier de l'Etat dédié aux bâtiments d'élevage et les modalités d'application de ce plan d'action. Le sommet de l'élevage à Clermont-Ferrand, il y a quelques semaines, fut l'occasion de rappeler combien l'agriculture, en particulier celle...

Bourses de l'enseignement supérieur et monde rural

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur, pour les jeunes issus du monde rural en particulier. En effet, la poursuite d'études à l'université ou dans les grandes écoles peut s'avérer un véritable parcours du combatta...

Avenir des écoles rurales

M. Jean Boyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de nos écoles au coeur du monde rural, plus particulièrement dans les espaces de montagne. L'école et la mairie sont les deux « mamelles » de la République car elles assurent le respect et la préservation de nos valeurs autour des principes de li...

Situation fiscale des agriculteurs retraités suite à la mensualisation

M. Jean Boyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales liées à la mensualisation des retraites des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2003-77 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a marqué une avancée importante en adoptant le principe de la mensualisation du versement des pensions servies pa...