Accès au foncier agricole

Les dossiers de prise de participation portent sur différents aspects économiques et fonciers : l’installation, la transmission, les règlements successoraux, la confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), chargée du suivi et de la mise en œuvre de la...

Cet amendement vise à rétablir l’article. Il tend à permettre l’élargissement des motifs de refus de l’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures. Cette évolution vise à éviter les pressions, notamment financières, qui peuvent exister et qui conduisent à éliminer des demandeurs prioritaires, particulièrement d...

La régulation de la propriété agricole est ancienne. Elle repose sur les Safer, qui ont acquis au fil du temps des missions et des compétences supplémentaires, tels que le droit de préemption. L’outil sociétaire a été identifié comme un instrument privilégié d’acquisition – certains diraient « d’accaparement » – des terres agricoles. Quoi qu’i...

… enfin, évaluer le dispositif dans trois ans, pour procéder à d’éventuels ajustements de paramètres en fonction des données de terrain qui seront constatées. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en majorité pour la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.

J’ai apprécié les propos de Daniel Gremillet : « nous avons plus besoin de voisins que d’hectares » ! C’était, dans le temps, un slogan des jeunes agriculteurs aveyronnais… Au nom de ce principe, nous proposons de modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le con...