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Les interventions de Jean-Claude Boulard sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/07/2016 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Boulard, Lorgeoux, de Nicolay, Montaugé
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somma...
01/07/2016 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20152016-723 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Boulard, Cabanel, Montaugé, Masseret, Lorgeoux, Doligé, Collomb, de Nicolay
L’alinéa 4 est ainsi complété « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. » Exposé sommaire : Lors de la seconde le...
10/05/2016 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 59 quinquies (Non soutenu)
M. Collomb, Mme Ghali, MM. Cabanel, Vincent, Courteau, Boulard, Masseret, Daunis, Botrel, Rome, Percheron
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...
10/05/2016 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Adopté)
MM. Boulard, Collomb, Doligé, Mme Jourda, MM. Cabanel, Montaugé, Guerriau, Mme Guillemot, MM. Masseret, Chiron, de Ni...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...
