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Les amendements de Jean-Claude Carle pour ce dossier
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En application de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis, le mardi 12 mars, à la majorité, un vote favorable – huit voix pour, quatre ab...
