Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er Janvier 2006, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'E...