Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

s'est déclaré défavorable à l'amendement, restant attaché à la notion de contrat qui marque mieux le caractère partagé des compétences.

s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où le recteur est également chancelier des universités et dispose donc, à ce titre, de compétences en matière de formation professionnelle continue.

Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'y est déclaré défavorable, elle a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, proposant que la phase de concertation et de consultation préalable à l'adoption du plan régional implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional. Puis, elle a rej...

a souligné que la rédaction proposée par l'amendement était la plus proche possible de l'accord national interprofessionnel et du courrier adressé la semaine précédente par les partenaires sociaux aux membres de la commission mixte paritaire.

a indiqué que la question de savoir qui, dans ces conditions, mettrait en oeuvre la POE collective n'était pas résolue, ce qui explique sans doute que l'accord interprofessionnel ne la mentionne pas explicitement.

Après une suspension de séance, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a demandé une deuxième délibération sur l'amendement à l'article 14, précédemment adopté, qui a supprimé la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et les OPCA. Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est déclaré favorable à ce nouvel ...