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Les amendements de Jean-Claude Carle pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 21...
Je rappelle que la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, n’a pas adopté ce texte et en recommande le rejet par le Sénat. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
