Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe CRC, de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mmes Annie David et Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 169 rectifié bis, résultat des trava...