Interventions de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au 3° de l'article L. 362-5, au 3° de l'article L. 415-1, au 4° de l'article L. 428-20 et au 4° de l'art...

L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Remplacer (deux fois) le mot : territoriale par le mot : municipale...

L'amendement n° 38 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 72, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé : Alinéa 1 1° Après les mots : polices territoriales insérer les mots : , appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi 2° Après les mots : ...

L'amendement n° 72 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 50 ?

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Je mets aux voix l'article 22.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans l’attente d’une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribut...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 1er, 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l’article 13 septies, et les articles 13 octies, 14, 17, 19, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie française, sous réserve qu’ils modifient ou abr...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 1er, 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l’article 13 septies, et les articles 13 octies, 14, 17, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie ...

Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.

En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – L’article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références « L. 521-1, L. 522-1 » sont remplacées par la référence : « L. 522-2 » ; 2°Au 2°, l...

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

L'amendement n° 87, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l’intérieur organise avec le centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radios-transmissions entre la police locale et la police nationale ou la gendarmerie. La parole...