Logement et lutte contre l'exclusion

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, continuant dans la logique du texte, cet article 5 porte sur une question essentielle : celle du devenir des logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants. À l’article 1er, nous avons débattu des conventions d’utilité sociale, qui font manifestement de la hausse des loyers e...

Plusieurs raisons conduisent le groupe CRC à défendre un amendement visant à supprimer l’article 7. Il s’agit d’un article d’affichage, qui tend à laisser croire à l’opinion que l’on fera beaucoup avec relativement peu, alors que l’on ne fera pas plus qu’avant. Observons la réalité des choses et interrogeons-nous. Les fonds du 1 % n’intervien...

Cet amendement vise à apporter quelques aménagements à l’article 7. Il tend tout d’abord à dissiper le caractère ambigu de la définition qui est donnée des logements sociaux et des hébergements. À la lecture de l’article 7, on a en effet l’impression que les 5 000 places d’hébergement sont assimilables à des logements sociaux. C’est à se deman...

Cet abus réparé, il s’agit ensuite pour nous de préciser que les hébergements peuvent être de nature diverse et aller de la place d’accueil en centre de réinsertion au logement-passerelle où, dans le cadre d’un suivi social précis, on permet à un ménage, à une personne, de revenir à un parcours résidentiel plus régulier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 du projet de loi n’est pas mauvais en lui-même, et c’est sans doute la raison pour laquelle les sanctions, en cas de non-respect des mesures prescrites, sont quasiment absentes. Pourtant, le projet de loi n’a pas oublié d’être coercitif et dissuasif quand il s’est agi ...