Loi de finances pour 2005

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget du Conseil économique et social - renouvelé voilà tout juste trois mois -s'inscrit dans la continuité de celui de l'année passée. En augmentation de 0, 5 %, il s'élève à 33 millions d'euros. Il n'offre guère de marges de manoeuvre, l'essentiel étant ...

Le Gouvernement n'a pas répondu favorablement à la demande exprimée par le Conseil économique et social d'un rattachement à la mission intitulée « Pouvoirs publics », suivant en cela les arguments du Parlement. Cette assemblée n'émanant pas, en effet, du suffrage universel, elle ne peut donc être assimilée aux assemblées parlementaires. En outr...

... mais aussi protégés de tout risque de virement d'un programme à un autre, parce que rassemblés dans le seul programme d'une mission. En revanche, ce choix gouvernemental ne peut satisfaire pleinement le Parlement. La notion même de mission monoprogramme « malmène » quelque peu l'esprit et la lettre de la loi organique relative aux lois de ...

Outre qu'elle est contraire à l'article 7, précisant qu'une mission comprend un ensemble de programmes, elle limite sérieusement le pouvoir d'amendement du Parlement, pouvoir que la loi organique relative aux lois de finances vise, au contraire, à élargir.

Tout redéploiement de crédits d'un programme à un autre lui étant impossible, le Parlement ne pourrait exercer son pouvoir que dans le sens d'une diminution des crédits, ce qui, a priori, ne risque guère de se produire. Enfin, il est incontestable que l'absence d'indicateurs de performance déroge à la règle. Sur ce point, efforçons-nou...

Tout d'abord, afin de répondre à la demande de M. le rapporteur général et de M. le ministre, nous essaierons d'être brefs en exposant nos propositions. D'ailleurs, si nous avons bien compris leurs propos, nous ne pouvons pas espérer changer grand-chose cette année. On nous a tout de même indiqué qu'il existait une « clause de revoyure », et il...

Monsieur le président, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure dans mon intervention, et les déclarations préliminaires de M. le ministre et M. le rapporteur général ayant été confirmées, je retire mon amendement. Je souhaite simplement que nos propositions, nos pistes de réflexion, puissent être prises en compte au moment de la « revo...

Nous pouvons reprendre à notre compte un certain nombre des points qui viennent d'être développés par M. Jean François-Poncet et qui sont marqués au coin du bon sens. Votre projet, monsieur le ministre, n'améliore pas de façon significative la péréquation entre les départements, et il a même des effets contraires pour certains d'entre eux. Au ...

Le passage du potentiel financier au potentiel fiscal engendre un certain nombre d'anomalies : ainsi, les départements de Corse sont désormais assimilés à des départements nantis !

Au-delà, cette réforme entraîne un tassement fictif des écarts de richesse entre les départements. Lorsque l'on examine les résultats de la simulation concernant la DFM « nouvelle formule » pour les soixante-quatre départements éligibles, on ne peut que constater des aberrations. Par exemple, ce sont les départements ruraux aux ressources les ...

Cet amendement est sous-tendu par la même préoccupation que le précédent, mais il s'agit ici d'appeler l'attention sur le transfert aux départements de la gestion du RMI et du RMA, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité. Comme l'a souligné tout à l'heure M. François-Poncet, cela entraînera des dépenses nouvelles très lou...

Nous pensons que l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale aux soixante-quatre départements non urbains entraînera une dispersion des crédits. Cette évolution, présentée comme un « rattrapage », ne doit en aucun cas intervenir au détriment des départements anciennement éligibles à la DFM, sauf à revenir sur le pr...

J'ai entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances. Mais M. Marc, au nom de qui j'ai défendu cet amendement, m'a demandé de soumettre ce dernier au vote du Sénat. Je ne peux donc le retirer.

La réponse de M. le ministre, considérant que l'amendement n° I-244 n'était fondé que sur le seul critère de la voirie, était un peu provocante

Comme vous avez pu le constater, j'avais déposé plusieurs amendements d'appel, afin d'ouvrir une discussion, et l'amendement n°I-244 portait, quant à lui, sur la voirie. Je peux donc le retirer, ainsi que l'amendement n° I-245, qui ne portait que sur le RMI et le RMA. En revanche, l'amendement n° I-246 prend en compte les deux points précédent...

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° I-32. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

Je ne vais pas intervenir trop longuement puisque nous avons été largement informés. Ill se trouve que je siège au Comité des finances locales depuis dix-huit ans, alors que je ne suis parlementaire que depuis trois ans. J'ai donc pu constater la différence de traitement de l'information qui pouvait exister d'un côté à l'autre. Mes chers coll...

Lors de la discussion générale, notre collègue Michel Moreigne a déjà abordé la question de l'éligibilité des départements - qui sont, selon lui, les grands oubliés de cette réforme - à la dotation de fonctionnement minimale. Il estime que le transfert de déficit auquel se livre le Gouvernement ne fait que stigmatiser plus encore leurs difficul...

Cet amendement concerne la construction du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français.

La construction du RETI sur le site de Cadarache a été financée par l'ensemble des départements de la région PACA. M. Haut propose de créer un fonds de péréquation afin d'assurer à ces départements, qui contribuent financièrement à la réalisation de RETI, un partage équitable des ressources supplémentaires liées à l'augmentation du produit de ...