Lutte contre la contrefaçon

Je suis tout de même surpris. Certes, le Gouvernement a pris des engagements clairs. Je vous en rends d'ailleurs hommage, monsieur le secrétaire d'État. D'un point de vue juridique, sur quelles bases un tribunal ayant à juger une affaire avant l'entrée en vigueur du prochain texte va-t-il se prononcer ? Il se fondera sur le texte dont nous disc...

Pas forcément, mais cela pourrait arriver ! Or les débats parlementaires n'ont pas force de loi. On pourrait donc assister à de telles situations au cours des mois à venir. Cela serait dommageable pour la pratique des semences de ferme, que personne ne souhaite remettre en cause. Or quelle est la valeur juridique de nos débats tant qu'un texte...

M. Jean-Claude Frécon. Dans six mois, j'en suis sûr, le projet de loi relatif aux obtentions végétales ne sera pas adopté !

Le débat va donc se poursuivre et, pendant ce temps, des actions en justice peuvent être intentées et des jugements rendus. Je tiens tout de même à rappeler que le texte qui nous a été soumis en première lecture comprenait un article 19.

On nous parle de propriété intellectuelle, or l'article 19 figurait dans le chapitre IV, intitulé « Dispositions relatives aux obtentions végétales », et non « Propriété intellectuelle ». La disparition de l'article 19 a donc créé un vide juridique.