Les amendements de Jean-Claude Frécon pour ce dossier
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Eu égard à la discussion que nous venons d’avoir sur l’amendement précédent et, en particulier, à l’intervention de Mme le secrétaire d’État, la précision que cet amendement tend à apporter me semble pouvoir s’insérer facilement dans la proposition de loi. Il s’agit en effet de proposer que la liste des zones éligibles soit déterminée par l’AR...